« European Communities Act 1972 (Royaume-Uni) » : différence entre les versions
→Liens externes : Palette Brexit |
|||
| (4 versions intermédiaires par 2 utilisateurs non affichées) | |||
| Ligne 28 : | Ligne 28 : | ||
== Contenu == |
== Contenu == |
||
En signant l'acte d'adhésion aux [[Communautés européennes]] ([[Traité de Bruxelles (1972)|traité de Bruxelles de 1972]]), la question de la souveraineté du Parlement et sa subordination au droit communautaire s'est posée. L'adoption de cette loi par le Parlement a permis au gouvernement du Royaume-Uni d'incorporer les [[Traités de l'Union européenne|traités communautaires]] dans son droit national, sans quoi ces traités (de [[Droit de l'Union européenne|droit européen]]) n'auraient eu aucune valeur juridique en dépit de leur ratification |
En signant l'acte d'adhésion aux [[Communautés européennes]] ([[Traité de Bruxelles (1972)|traité de Bruxelles de 1972]]), la question de la souveraineté du Parlement et sa subordination au droit communautaire s'est posée. L'adoption de cette loi par le Parlement a permis au gouvernement du Royaume-Uni d'incorporer les [[Traités de l'Union européenne|traités communautaires]] dans son droit national, sans quoi ces traités (de [[Droit de l'Union européenne|droit européen]]) n'auraient eu aucune valeur juridique en dépit de leur ratification<ref>{{harvsp|Basalo|2008}}</ref>. |
||
L'acte définit dans l'article 2 (2), la possibilité pour les ministres du gouvernement de mettre en œuvre les changements nécessaires pour que le droit britannique soit en conformité avec le droit européen (par exemple, les décisions de la [[Cour de justice de l'Union européenne|Cour européenne de justice]] et directives de l'UE). Il définit également dans l'article 2 (4), la primauté du droit communautaire sur le droit national au Royaume-Uni et dans les zones de souveraineté à statut spécifique. |
L'acte définit dans l'article 2 (2), la possibilité pour les ministres du gouvernement de mettre en œuvre les changements nécessaires pour que le droit britannique soit en conformité avec le droit européen (par exemple, les décisions de la [[Cour de justice de l'Union européenne|Cour européenne de justice]] et directives de l'UE). Il définit également dans l'article 2 (4), la primauté du droit communautaire sur le droit national au Royaume-Uni et dans les zones de souveraineté à statut spécifique. |
||
| Ligne 37 : | Ligne 37 : | ||
=== Références === |
=== Références === |
||
{{Références}} |
{{Références}} |
||
=== Bibliographie === |
|||
* {{Lien web|url=http://m2bde.u-paris10.fr/content/propos-du-principe-de-primaut%C3%A9-du-droit-communautaire-sur-les-droits-internes-des-etats-memb?destination=node%2F2078|titre=A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des États membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ?|prénom1=Élodie |nom1=Basalo|site=le site du blog pédagogique de l'université Paris Ouest|jour=3|mois=mai|année=2008}} |
|||
== Compléments == |
== Compléments == |
||
| Ligne 48 : | Ligne 51 : | ||
* {{en}} [http://www.leeds.ac.uk/law/hamlyn/european.htm European Law as a source of UK Law], sur le site d l'[[université de Leeds]]. |
* {{en}} [http://www.leeds.ac.uk/law/hamlyn/european.htm European Law as a source of UK Law], sur le site d l'[[université de Leeds]]. |
||
{{Palette|Brexit}} |
|||
{{Portail|droit|années 1970|Royaume-Uni|Union européenne}} |
{{Portail|droit|années 1970|Royaume-Uni|Union européenne}} |
||
Dernière version du 11 janvier 2022 à 20:12
Ne doit pas être confondu avec European Communities Act 1972 (Irlande).
| Titre | An Act to make provision in connection with the enlargement of the European Communities to include the United Kingdom, together with (for certain purposes) the Channel Islands, the Isle of Man and Gibraltar. |
|---|---|
| Pays |
.svg){kind=small} Royaume-Uni |
| Territoire d'application |
 Angleterre Écosse Irlande du Nord Pays de GallesÎles Anglo-Normandes (partiel)  Île de Man (partiel) Gibraltar (partiel) |
| Sanction | 17 octobre 1972 |
|---|
Lire en ligne
www.legislation.gov.uk (version originale)
www.legislation.gov.uk (version amendée)
L’European Communities Act 1972 est une loi du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à propos de l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne. Il ne doit pas être confondu avec l'acte irlandais du même nom (Act No. 27 of 1972).
Contenu[modifier | modifier le code]
En signant l'acte d'adhésion aux Communautés européennes (traité de Bruxelles de 1972), la question de la souveraineté du Parlement et sa subordination au droit communautaire s'est posée. L'adoption de cette loi par le Parlement a permis au gouvernement du Royaume-Uni d'incorporer les traités communautaires dans son droit national, sans quoi ces traités (de droit européen) n'auraient eu aucune valeur juridique en dépit de leur ratification[1].
L'acte définit dans l'article 2 (2), la possibilité pour les ministres du gouvernement de mettre en œuvre les changements nécessaires pour que le droit britannique soit en conformité avec le droit européen (par exemple, les décisions de la Cour européenne de justice et directives de l'UE). Il définit également dans l'article 2 (4), la primauté du droit communautaire sur le droit national au Royaume-Uni et dans les zones de souveraineté à statut spécifique.
Sources[modifier | modifier le code]
Références[modifier | modifier le code]
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Élodie Basalo, « A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des États membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? », sur le site du blog pédagogique de l'université Paris Ouest,
Compléments[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
- (en) L'European Communities Act 1972, sur le site du Parlement britannique.
- (en) European Law as a source of UK Law, sur le site d l'université de Leeds.
