« European Communities Act 1972 (Royaume-Uni) » : différence entre les versions

Données clés
Titre	An Act to make provision in connection with the enlargement of the European Communities to include the United Kingdom, together with (for certain purposes) the Channel Islands, the Isle of Man and Gibraltar.
Pays	Royaume-Uni
Territoire d'application	Angleterre; Écosse; Irlande du Nord; Pays de Galles; Îles Anglo-Normandes (partiel); Île de Man (partiel); Gibraltar (partiel)
Sanction	17 octobre 1972

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L’European Communities Act 1972 est une loi du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à propos de l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne. Il ne doit pas être confondu avec l'acte irlandais du même nom (Act No. 27 of 1972).

Contenu[modifier | modifier le code]

En signant l'acte d'adhésion aux Communautés européennes (traité de Bruxelles de 1972), la question de la souveraineté du Parlement et sa subordination au droit communautaire s'est posée. L'adoption de cette loi par le Parlement a permis au gouvernement du Royaume-Uni d'incorporer les traités communautaires dans son droit national, sans quoi ces traités (de droit européen) n'auraient eu aucune valeur juridique en dépit de leur ratification^[1].

L'acte définit dans l'article 2 (2), la possibilité pour les ministres du gouvernement de mettre en œuvre les changements nécessaires pour que le droit britannique soit en conformité avec le droit européen (par exemple, les décisions de la Cour européenne de justice et directives de l'UE). Il définit également dans l'article 2 (4), la primauté du droit communautaire sur le droit national au Royaume-Uni et dans les zones de souveraineté à statut spécifique.

Sources[modifier | modifier le code]

Consultez la bibliographie sur l'Union européenne

Références[modifier | modifier le code]

↑ Basalo 2008

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Élodie Basalo, « A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des États membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? », sur le site du blog pédagogique de l'université Paris Ouest, 3 mai 2008

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

(en) L'European Communities Act 1972, sur le site du Parlement britannique.
(en) European Law as a source of UK Law, sur le site d l'université de Leeds.

[1] Basalo 2008

[1]

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
+{{Confusion|European Communities Act 1972 (Irlande)}}
 {{Infobox Norme juridique
  | désignation courte = European Communities Act 1972
@@ Ligne 7 : / Ligne 9 : @@
  | pays          = {{Royaume-Uni}}
  | type de norme =
+ | territoire d'application = {{Angleterre}}<br>{{Écosse}}<br>{{Irlande du Nord}}<br>{{Pays de Galles}}<br>{{Îles Anglo-Normandes}} (partiel)<br>{{Île de Man}} (partiel)<br>{{Gibraltar}} (partiel)
- | territoire d'application =
  | branche       =
  | législature   =
@@ Ligne 19 : / Ligne 21 : @@
  | version en vigueur =
  | abrogation    =
- | lire en ligne = http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1972/68/contents
+ | lire en ligne = [http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1972/68/section/1/enacted www.legislation.gov.uk] (version originale)<br>[http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1972/68/section/1 www.legislation.gov.uk] (version amendée)
 }}
-L’'''''European Communities Act 1972''''' est une [[Loi du Parlement (Royaume-Uni)|loi]] du [[Parlement du Royaume-Uni]] à propos de l'[[adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne]].
+L’'''''European Communities Act 1972''''' est une [[Loi du Parlement (Royaume-Uni)|loi]] du [[Parlement du Royaume-Uni|Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord]] à propos de l'[[adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne]]. Il ne doit pas être confondu avec l'[[European Communities Act 1972 (Irlande)|acte irlandais du même nom]] (Act No. 27 of 1972).
+== Contenu ==
+En signant l'acte d'adhésion aux [[Communautés européennes]] ([[Traité de Bruxelles (1972)|traité de Bruxelles de 1972]]), la question de la souveraineté du Parlement et sa subordination au droit communautaire s'est posée. L'adoption de cette loi par le Parlement a permis au gouvernement du Royaume-Uni d'incorporer les [[Traités de l'Union européenne|traités communautaires]] dans son droit national, sans quoi ces traités (de [[Droit de l'Union européenne|droit européen]]) n'auraient eu aucune valeur juridique en dépit de leur ratification<ref>{{harvsp|Basalo|2008}}</ref>.
+L'acte définit dans l'article 2 (2), la possibilité pour les ministres du gouvernement de mettre en œuvre les changements nécessaires pour que le droit britannique soit en conformité avec le droit européen (par exemple, les décisions de la [[Cour de justice de l'Union européenne|Cour européenne de justice]] et directives de l'UE). Il définit également dans l'article 2 (4), la primauté du droit communautaire sur le droit national au Royaume-Uni et dans les zones de souveraineté à statut spécifique.
 == Sources ==
+{{Bibliographie sur l'Union européenne}}
-===Références ===
-{{Références|colonnes=2}}
+=== Références ===
+{{Références}}
+=== Bibliographie ===
+* {{Lien web|url=http://m2bde.u-paris10.fr/content/propos-du-principe-de-primaut%C3%A9-du-droit-communautaire-sur-les-droits-internes-des-etats-memb?destination=node%2F2078|titre=A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des États membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ?|prénom1=Élodie |nom1=Basalo|site=le site du blog pédagogique de l'université Paris Ouest|jour=3|mois=mai|année=2008}}
 == Compléments ==
 === Articles connexes ===
-*[[Union européenne]]
+* [[Union européenne]]
-*[[Adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne]]
+* [[Adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne]]
+=== Liens externes ===
+* {{en}} [http://www.parliament.uk/about/living-heritage/evolutionofparliament/legislativescrutiny/parliament-and-europe/collections/parliament-and-europe/european-act-1972/ L'European Communities Act 1972], sur le site du Parlement britannique.
+* {{en}} [http://www.leeds.ac.uk/law/hamlyn/european.htm European Law as a source of UK Law], sur le site d l'[[université de Leeds]].
+{{Palette|Brexit}}
 {{Portail|droit|années 1970|Royaume-Uni|Union européenne}}
 [[Catégorie:Loi britannique en 1972]]
+[[Catégorie:Relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne]]
+[[Catégorie:1972 au Royaume-Uni]]
+[[Catégorie:1972 dans la Communauté économique européenne]]