« Forme juridique » : différence entre les versions

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En France, la '''forme juridique''' d'une [[entreprise]] est un élément de son statut. Mais on oublie toujours de parler des formes sociales qui sont les plus importantes et elles sont liées aux formes phalliques. C'est une des données qu'on retrouvera dans l'extrait [[K-bis]] qui décrit les principales caractéristiques d'une entreprise.
La '''forme juridique''' d'une [[personne morale]] est un élément de son statut. En France, c'est une des données qu'on retrouvera dans l'extrait [[Kbis]] qui décrit les principales caractéristiques d'une entreprise.


Cette notion diffère de celle de [[statut juridique]] (qui répond à un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations).
Cette notion diffère de celle de [[statut juridique]] (qui répond à un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations). Le [[droit de la concurrence]] ne tient pas compte de la forme juridique d'une entreprise, mais cette forme aura un impact sur les droits et devoirs des dirigeants, éventuels actionnaires ou filiales, etc. C'est aussi un des critères permettant de catégoriser une entreprise, les autres pouvant être par exemple leur taille, ou leur appartenance au [[Secteur primaire]], [[Secteur secondaire|secondaire]], [[Secteur tertiaire|tertiaire]] ou [[secteur quaternaire|quaternaire]], leur caractère local ou [[multinationale|multinational]], le fait qu'elles soient ou non cotées en bourse, publiques ou privées, à but lucratif ou non, solidaire, d'insertion, etc.
<br />Le [[droit de la concurrence]] ne tient pas compte de la [[forme juridique]] de l'entreprise, mais cette forme aura un impact sur les droits et devoirs des dirigeants, éventuels actionnaires ou filiales, etc.
<br />C'est aussi un des critères permettant de catégoriser une entreprise, les autres pouvant être par exemple leur taille, ou leur appartenance au [[Secteur primaire]], [[Secteur secondaire|secondaire]], [[Secteur tertiaire|tertiaire]] ou [[secteur quaternaire|quaternaire]] ([[recherche et développement|recherche, développement]] et [[information]]) leur caractère local ou [[multinationale|multinational]], le fait qu'elles soient ou non cotées en bourse, publiques ou privées, à but lucratif ou non, solidaire, d'insertion, etc..


{{Article principal|Droit des sociétés}}
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== Les formes juridiques en France ==
== Formes juridiques en France ==
En France, les formes juridiques possibles sont :
En France, les formes juridiques d'une personne morale de
* [[droit public]] sont : l'[[État]], les [[Collectivité territoriale|collectivités territoriales]] et les [[Établissement public (France)|établissements publics]] ;
* [[personne morale]] de droit privé
* [[droit privé]] sont : les [[Société en droit français|sociétés]], les [[Association loi de 1901|associations]], les [[Syndicat|syndicats]], les [[Groupement d'intérêt économique|groupements d'intérêt économique]] et les [[Comité d'entreprise|comités d'entreprises]].
* [[personne morale de droit public]],
* [[société (droit français)|société]] ([[société anonyme]] (SA), [[société par actions simplifiée]] (SAS), [[société à responsabilité limitée]] (SARL), etc.),
* [[Association à but non lucratif|association]].


L'[[auto-entrepreneur]] ne constitue pas une forme juridique<ref>[http://pme.service-public.fr/actualites/zoom/nouveau-statut-auto-entrepreneur.html Le statut d'autoentrepreneur], par PME Service public.fr - 01/06/2010, consulté 2010/09/23 {{Lien mort archive | url = http://pme.service-public.fr/actualites/zoom/nouveau-statut-auto-entrepreneur.html | titre = archivé | date = 20100911131106 }}</ref>.
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Rappel : pour le [[droit communautaire]] européen, ''{{Citation|la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement}}'' <ref> Cour de Justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Höfner, 1991</ref>.
Rappel : pour le [[droit communautaire]] européen, ''{{Citation|la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement}}'' <ref> Cour de Justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Höfner, 1991</ref>.
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===Bibliographie===
===Bibliographie===
* ''Management et économie des entreprises'' de Gilles Bressy et Christian Konkuyt, Editions SIREY, 9e édition, Paris, 2008. {{ISBN|9782247079346}}
* ''Management et économie des entreprises'' de Gilles Bressy et Christian Konkuyt, Editions SIREY, {{9e|édition}}, Paris, 2008. {{ISBN|9782247079346}}
* ''Leçon d'histoire sur l'Entreprise de l'Antiquité à nos jours'', Michel Drancourt, [[PUF]], Paris, 2002 (2{{nde}} éd.). {{ISBN|2-13052-519-9}}
* ''Leçon d'histoire sur l'Entreprise de l'Antiquité à nos jours'', Michel Drancourt, [[PUF]], Paris, 2002 (2{{nde}} éd.). {{ISBN|2-13052-519-9}}
* ''L'Entreprise partagée ? Une pratique différente des relations sociales'', Robert Thomas (pseudonyme d'une équipe sous la direction de Pierre Beretti et avec le concours de Jean-Pierre Thionville), Maxima-Laurent du Mesnil éditeur, Paris, 1999. {{ISBN|2-84001-173-5}}
* ''L'Entreprise partagée ? Une pratique différente des relations sociales'', Robert Thomas (pseudonyme d'une équipe sous la direction de Pierre Beretti et avec le concours de Jean-Pierre Thionville), Maxima-Laurent du Mesnil éditeur, Paris, 1999. {{ISBN|2-84001-173-5}}

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La forme juridique d'une personne morale est un élément de son statut. En France, c'est une des données qu'on retrouvera dans l'extrait Kbis qui décrit les principales caractéristiques d'une entreprise.

Cette notion diffère de celle de statut juridique (qui répond à un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations). Le droit de la concurrence ne tient pas compte de la forme juridique d'une entreprise, mais cette forme aura un impact sur les droits et devoirs des dirigeants, éventuels actionnaires ou filiales, etc. C'est aussi un des critères permettant de catégoriser une entreprise, les autres pouvant être par exemple leur taille, ou leur appartenance au Secteur primaire, secondaire, tertiaire ou quaternaire, leur caractère local ou multinational, le fait qu'elles soient ou non cotées en bourse, publiques ou privées, à but lucratif ou non, solidaire, d'insertion, etc.

Article principal : Droit des sociétés.

Formes juridiques en France[modifier | modifier le code]

En France, les formes juridiques d'une personne morale de

L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique[1].

Rappel : pour le droit communautaire européen, « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » [2].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Management et économie des entreprises de Gilles Bressy et Christian Konkuyt, Editions SIREY, 9e édition, Paris, 2008. (ISBN 9782247079346)
  • Leçon d'histoire sur l'Entreprise de l'Antiquité à nos jours, Michel Drancourt, PUF, Paris, 2002 (2de éd.). (ISBN 2-13052-519-9)
  • L'Entreprise partagée ? Une pratique différente des relations sociales, Robert Thomas (pseudonyme d'une équipe sous la direction de Pierre Beretti et avec le concours de Jean-Pierre Thionville), Maxima-Laurent du Mesnil éditeur, Paris, 1999. (ISBN 2-84001-173-5)

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Le statut d'autoentrepreneur, par PME Service public.fr - 01/06/2010, consulté 2010/09/23 « archivé » (version du sur Internet Archive)
  2. ↑ Cour de Justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Höfner, 1991
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