« Forme juridique » : différence entre les versions

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La '''forme juridique''' d'une [[personne morale]] est un élément de son statut. En France, c'est une des données qu'on retrouvera dans l'extrait [[Kbis]] qui décrit les principales caractéristiques d'une entreprise.
La '''forme juridique''' d'une [[personne morale]] est un élément de son statut. En France, c'est une des données qu'on retrouvera dans l'extrait [[Kbis]] qui décrit les principales caractéristiques d'une entreprise.


Cette notion diffère de celle de [[statut juridique]] (qui répond à un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations). Le [[droit de la concurrence]] ne tient pas compte de la forme juridique d'une entreprise, mais cette forme aura un impact sur les droits et devoirs des dirigeants, éventuels actionnaires ou filiales, etc. C'est aussi un des critères permettant de catégoriser une entreprise, les autres pouvant être par exemple leur taille, ou leur appartenance au [[Secteur primaire]], [[Secteur secondaire|secondaire]], [[Secteur tertiaire|tertiaire]] ou [[secteur quaternaire|quaternaire]], leur caractère local ou [[multinationale|multinational]], le fait qu'elles soient ou non cotées en bourse, publiques ou privées, à but lucratif ou non, solidaire, d'insertion, etc.
Cette notion diffère de celle de [[statut juridique]] (qui répond à un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations). Le [[droit de la concurrence]] ne tient pas compte de la forme juridique d'une entreprise, mais cette forme aura un impact sur les droits et devoirs des dirigeants, éventuels actionnaires ou filiales, etc. C'est aussi un des critères permettant de catégoriser une entreprise, les autres pouvant être par exemple leur taille, ou leur appartenance au [[Secteur primaire]], [[Secteur secondaire|secondaire]], [[Secteur tertiaire|tertiaire]] ou [[secteur quaternaire|quaternaire]], leur caractère local ou [[multinationale|multinational]], le fait qu'elles soient ou non cotées en bourse, publiques ou privées, à but lucratif ou non, solidaire, d'insertion, etc.
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* [[droit privé]] sont : les [[Société en droit français|sociétés]], les [[Association loi de 1901|associations]], les [[Syndicat|syndicats]], les [[Groupement d'intérêt économique|groupements d'intérêt économique]] et les [[Comité d'entreprise|comités d'entreprises]].
* [[droit privé]] sont : les [[Société en droit français|sociétés]], les [[Association loi de 1901|associations]], les [[Syndicat|syndicats]], les [[Groupement d'intérêt économique|groupements d'intérêt économique]] et les [[Comité d'entreprise|comités d'entreprises]].


L'[[auto-entrepreneur]] ne constitue pas une forme juridique<ref>[http://pme.service-public.fr/actualites/zoom/nouveau-statut-auto-entrepreneur.html Le statut d'autoentrepreneur], par PME Service public.fr - 01/06/2010, consulté 2010/09/23 {{Lien mort archive | url = http://pme.service-public.fr/actualites/zoom/nouveau-statut-auto-entrepreneur.html | titre = archivé | date = 20100911131106 }}</ref>.
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Rappel : pour le [[droit communautaire]] européen, ''{{Citation|la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement}}'' <ref> Cour de Justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Höfner, 1991</ref>.
Rappel : pour le [[droit communautaire]] européen, ''{{Citation|la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement}}'' <ref> Cour de Justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Höfner, 1991</ref>.

== Formes juridiques des sociétés ==
Avant de créer une entreprise, il convient notamment d'avoir une idée claire de l'activité exercée et des perspectives d'évolution et de croissance. Avant d'opter pour une forme juridique<ref>{{Lien web|langue=|titre=Les différentes formes juridiques|url=https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/choisir-forme-juridique-entreprise|site=captaincontrat.com|date=|consulté le=}}</ref>, plusieurs problématiques se posent :

- créer seul ou à plusieurs ?

- limiter sa responsabilité à hauteur de ses apports ?

- se verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale ?

- se rémunérer uniquement en dividendes ?

- exercer une profession réglementée ?

- faciliter l'arrivée de nouveaux associés ?

- etc.

=== Les entreprises unipersonnelles ===
Il convient de distinguer les entreprises individuelles des sociétés unipersonnelles :
* micro-entreprise et entreprise individuelle : simplicité dans les formalités de création, adaptée pour les activités à faible chiffre d'affaires. Mais attention, elles engagent la responsabilité illimitée de l'entrepreneur
* SASU : liberté des statuts, le dirigeant a le statut d'assimilé salarié (régime social)
* EURL : encadrement strict des statuts par la loi (sécurité juridique), le dirigeant a le statut de travailleur indépendant soumis au RSI (Actualité : le gouvernement a annoncé la suppression du RSI à compter du 1er janvier 2018).

=== Les entreprises pluripersonnelles ===
Il convient de distinguer les sociétés de capitaux (SAS, SA) , de personnes (SARL), civile (SCI) et réglementée (SELARL, SELAS).
* SAS : on retrouve les mêmes avantages que la SASU, qui n'est autre qu'une SAS pluripersonnelle
* SA : particulièrement adaptée aux grandes entreprises avec un important chiffre d'affaires
* SARL : on retrouve les mêmes avantages que l'EURL, avec comme spécificité la SARL de famille (souhait de s'associer à des membres de sa famille)
* SCI : adaptée pour gérer son patrimoine privé (héritage, transmission, etc...)
* SELARL/SELAS : obligatoires pour des professions réglementées par la loi (médecin, avocat)


==Voir aussi ==
==Voir aussi ==

Dernière version du 12 septembre 2023 à 23:53

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La forme juridique d'une personne morale est un élément de son statut. En France, c'est une des données qu'on retrouvera dans l'extrait Kbis qui décrit les principales caractéristiques d'une entreprise.

Cette notion diffère de celle de statut juridique (qui répond à un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations). Le droit de la concurrence ne tient pas compte de la forme juridique d'une entreprise, mais cette forme aura un impact sur les droits et devoirs des dirigeants, éventuels actionnaires ou filiales, etc. C'est aussi un des critères permettant de catégoriser une entreprise, les autres pouvant être par exemple leur taille, ou leur appartenance au Secteur primaire, secondaire, tertiaire ou quaternaire, leur caractère local ou multinational, le fait qu'elles soient ou non cotées en bourse, publiques ou privées, à but lucratif ou non, solidaire, d'insertion, etc.

Article principal : Droit des sociétés.

Formes juridiques en France[modifier | modifier le code]

En France, les formes juridiques d'une personne morale de

L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique[1].

Rappel : pour le droit communautaire européen, « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » [2].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Management et économie des entreprises de Gilles Bressy et Christian Konkuyt, Editions SIREY, 9e édition, Paris, 2008. (ISBN 9782247079346)
  • Leçon d'histoire sur l'Entreprise de l'Antiquité à nos jours, Michel Drancourt, PUF, Paris, 2002 (2de éd.). (ISBN 2-13052-519-9)
  • L'Entreprise partagée ? Une pratique différente des relations sociales, Robert Thomas (pseudonyme d'une équipe sous la direction de Pierre Beretti et avec le concours de Jean-Pierre Thionville), Maxima-Laurent du Mesnil éditeur, Paris, 1999. (ISBN 2-84001-173-5)

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Le statut d'autoentrepreneur, par PME Service public.fr - 01/06/2010, consulté 2010/09/23 « archivé » (version du sur Internet Archive)
  2. ↑ Cour de Justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Höfner, 1991
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