« 2000 en droit » : différence entre les versions
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Cet article présente les faits marquants de l'année '''2000 en droit'''. |
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Dernière version du 3 janvier 2024 à 04:01
Chronologies
| 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XVIIIe XIXe XXe XXIe XXIIe Millénaires : -Ier Ier IIe IIIe |
Chronologie en droit
Cet article présente les faits marquants de l'année 2000 en droit.
Événements[modifier | modifier le code]
Janvier[modifier | modifier le code]
- , Suisse : entrée en vigueur de la troisième Constitution fédérale.
Mars[modifier | modifier le code]
- , Belgique : insertion d'un article 22 bis dans la Constitution à propos des droits de l'enfant.
Mai[modifier | modifier le code]
- , Belgique : révision de l'article 147 de la Constitution, la Cour de cassation n'est plus compétente pour juger les ministres.
Juin[modifier | modifier le code]
- , Inde : le Foreign Exchange Management Act (FEMA) abroge le FERA de 1973 et dépénalise les délits en matière de change.
- 15 juin, France : première vague de recodification à droit constant de nombreux codes du droit en France.
Septembre[modifier | modifier le code]
- 18 septembre, France : deuxième vague de recodification du droit en France.
Décembre[modifier | modifier le code]
- 13 décembre, France : loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, instaurant entre autres les PLU.
- 23 décembre, France : troisième vague de recodification du droit en France.
