« 2023 en droit » : différence entre les versions

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Cet article présente les faits marquants de l'année '''2023 en droit'''.


== Événements par mois ==
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=== Mars ===
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* [[20 mars]] : malgré [[Mouvement social contre la réforme des retraites en France de 2023|le plus fort mouvement social d'opposition]] que la France ait connue depuis la [[Seconde Guerre mondiale]], la [[Premier ministre français|Première ministre]] [[Élisabeth Borne]] force l'adoption du [[Réforme des retraites en France en 2023|projet de réforme des retraites]] par le [[Parlement français|parlement]] au moyen de l'[[Article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Cinquième République française|article 49.3]] de la [[Constitution française du 4 octobre 1958|Constitution]], les deux [[Motion de censure en France|motions de censure]] étant rejetées<ref>[https://www.lemonde.fr/politique/video/2023/03/20/retraites-retour-en-images-sur-le-rejet-des-motions-de-censure_6166297_823448.html « Retraites : retour en images sur le rejet des motions de censure »], ''Le Monde'', 20 mars 2023.</ref>.
* [[20 mars]] : malgré [[Mouvement social contre la réforme des retraites en France de 2023|le fort mouvement social d'opposition]], la [[Premier ministre français|Première ministre]] [[Élisabeth Borne]] force l'adoption du [[Réforme des retraites en France en 2023|projet de réforme des retraites]] par le [[Parlement français|parlement]] au moyen de l'[[Article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Cinquième République française|article 49.3]] de la [[Constitution française du 4 octobre 1958|Constitution]], les deux [[Motion de censure en France|motions de censure]] étant rejetées<ref>[https://www.lemonde.fr/politique/video/2023/03/20/retraites-retour-en-images-sur-le-rejet-des-motions-de-censure_6166297_823448.html « Retraites : retour en images sur le rejet des motions de censure »], ''Le Monde'', 20 mars 2023.</ref>.


=== Novembre ===
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* [[16 novembre]] : la [[Commission européenne]] annonce :
* [[16 novembre]] : la [[Commission européenne]] annonce :
** que l'autorisation d'utilisation du [[glyphosate]], [[herbicide]] très controversé pour son impact négatif sur l'environnement, est renouvelée pour dix ans, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2033<ref>{{Lien web |langue=français |titre=Glyphosate : la Commission européenne va renouveler l'autorisation de l'herbicide pour dix ans, faute d'accord entre les pays membres de l'UE |url=https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/pesticides/glyphosate/glyphosate-la-commission-europeenne-va-renouveler-l-autorisation-de-l-herbicide-pour-dix-ans-apres-l-absence-d-accord-des-27-pays-de-l-ue_6187257.html |accès url=libre |site=francetvinfo.fr |date=16/11/2023 |consulté le=17/11/2023}}</ref> ;
** que l'autorisation d'utilisation du [[glyphosate]], [[herbicide]] très controversé pour son impact négatif sur l'environnement, est renouvelée pour dix ans, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2033<ref>{{Lien web |langue=français |titre=Glyphosate : la Commission européenne va renouveler l'autorisation de l'herbicide pour dix ans, faute d'accord entre les pays membres de l'UE |url=https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/pesticides/glyphosate/glyphosate-la-commission-europeenne-va-renouveler-l-autorisation-de-l-herbicide-pour-dix-ans-apres-l-absence-d-accord-des-27-pays-de-l-ue_6187257.html |accès url=libre |site=francetvinfo.fr |date=16/11/2023 |consulté le=17/11/2023}}</ref> ;
** réviser sa directive de 2008 pour allonger sa liste des [[Crime environnemental|crimes environnementaux]], qui inclut désormais le commerce illégal de bois, l'importation d'espèces invasives, la pollution causée par les navires, les violations des lois sur les produits chimiques<ref name=":0">{{Lien web |langue=français |titre=L'Union européenne trouve un accord pour durcir la législation sur les crimes environnementaux |url=https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/l-union-europeenne-trouve-un-accord-pour-durcir-la-legislation-sur-les-crimes-environnementaux_6188217.html |accès url=libre |site=francetvinfo.fr |date=16/11/2023 |consulté le=17/11/2023}}</ref> ; et introduit la notion d'''"infractions qualifiées"'' pour les crimes environnementaux qui causent ''"la destruction d'un écosystème ou d'un habitat dans un site protégé, ou des dommages à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau"<ref name=":0" /> ;'' les individus y contrevenant peuvent être condamnés jusqu'à 8 ans de prison, 10 ans si l'infraction a entraîné la mort, et les entreprises à une amende équivalent à 5% de leur chiffre d'affaire mondial ou 40 millions d'euros<ref name=":0" />
** réviser sa directive de 2008 pour allonger sa liste des [[Crime environnemental|crimes environnementaux]], qui inclut désormais le commerce illégal de bois, l'importation d'espèces invasives, la pollution causée par les navires, les violations des lois sur les produits chimiques<ref name=":0">{{Lien web |langue=français |titre=L'Union européenne trouve un accord pour durcir la législation sur les crimes environnementaux |url=https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/l-union-europeenne-trouve-un-accord-pour-durcir-la-legislation-sur-les-crimes-environnementaux_6188217.html |accès url=libre |site=francetvinfo.fr |date=16/11/2023 |consulté le=17/11/2023}}</ref> ; et introduit la notion d'''"infractions qualifiées"'' pour les crimes environnementaux qui causent ''"la destruction d'un écosystème ou d'un habitat dans un site protégé, ou des dommages à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau"<ref name=":0" /> ;'' les individus y contrevenant peuvent être condamnés jusqu'à 8 ans de prison, 10 ans si l'infraction a entraîné la mort, et les entreprises à une amende équivalent à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial ou 40 millions d'euros<ref name=":0" />


== Événements par nature juridique ==
== Événements par nature juridique ==

Dernière version du 3 janvier 2024 à 04:08

Chronologies
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1990 2000 2010  2020  2030 2040 2050
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Afrique

Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Comores, République du Congo, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, Rwanda, Sahara occidental, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie et Zimbabwe

 
Amérique

Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Nunavut, Ontario, Québec, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest et Yukon), Chili (), Colombie, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Dominique, Équateur, États-Unis (), Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Salvador, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela

 
Asie

Abkhazie, Afghanistan, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Birmanie, Brunei, Cambodge, Caucase, Chine, Chypre, Corée du Nord, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Géorgie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Kurdistan, Koweït, Laos, Liban, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Oman, Ossétie du Sud-Alanie, Ouzbékistan, Pakistan, Palestine (), Philippines, Proche-Orient, Qatar, Russie (), Singapour, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Taïwan, Thaïlande, Timor oriental, Turkménistan, Turquie, Viêt Nam et Yémen

 
Europe

Abkhazie, Allemagne, Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Caucase, Chypre, Croatie, Danemark (), Espagne, Estonie, Finlande, France ( et Nouvelle-Calédonie), Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Ossétie du Sud-Alanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni (), Russie (), Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie, Turquie, Ukraine et Vatican

 
Océanie

Australie, États fédérés de Micronésie, Fidji, Indonésie, Îles Marshall, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Îles Salomon, Samoa, Samoa américaines, Timor oriental, Tonga, Tuvalu et Vanuatu

 
Mers et océans

Manche, Mer Baltique, Mer des Caraïbes, Mer Caspienne, Mer Méditerranée, Mer du Nord, Mer Noire, Mer Rouge, Océan Arctique, Océan Atlantique, Océan Austral, Océan Indien et Océan Pacifique

 
Antarctique
Chronologies thématiques
Art

Animation asiatique, Architecture, Arts plastiques (Dessin, Gravure, Lithographie, Peinture et Sculpture), Bande dessinée, Cinéma, Danse, Disney, Échecs, Genres (Fantasy et Science-fiction), Internet, Jeu, Jeu vidéo, Littérature (Poésie), Musique (Populaire et Classique), Photographie, Radio, Télévision et Théâtre

 
Ingénierie

Aéronautique (Accidents aériens), Architecture, Astronautique, Chemins de fer (), Informatique (Internet) et Parcs de loisirs

 
Politique

Diplomatie, Droit, Élections, Fonction publique (Armée et Police), Militantisme, Nations unies et Union européenne

 
Religion

Bouddhisme, Christianisme (Catholicisme, et Protestantisme), Hindouisme, Islam et Judaïsme

 
Science

Archéologie, Astronomie (Liste des planètes mineures non numérotées découvertes), Biologie, Chimie, Climatologie, Économie (discipline), Exploration, Géologie, Histoire, Informatique, Linguistique, Mathématiques, Numismatique, Paléontologie, Physique, Psychologie, Santé et médecine et Sociologie

 
Sport

Athlétisme, Aviron, Baseball, Boxe anglaise, Badminton, Basket-ball, Bobsleigh, Breakdance, Canoë-kayak, Catch, Combiné nordique, Curling, Cyclisme, Escrime, Escalade, Football (Américain), Golf, Gymnastique, Haltérophilie, Handball, Hockey (Sur gazon et Sur glace), Judo, Lutte, Natation, Patinage (Artistique et De vitesse), Rugby (À sept, À XIII et À XV), Ski, Sport automobile, Sports équestres, Sport hippique, Sports pluridisciplinaires (Biathlon, Décathlon, Pentathlon moderne et Triathlon), Snowboard, Surf, Taekwondo, Tennis (De table), Tir (À l'arc et Sportif), Trampoline, Voile, Volley-ball (De plage) et Water-polo

 
Calendriers

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Cet article présente les faits marquants de l'année 2023 en droit.

Événements par mois[modifier | modifier le code]

Mars[modifier | modifier le code]

Novembre[modifier | modifier le code]

  • 6 au 16 novembre : procès du Garde des sceaux de France Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, accusé de prise illégale d'intérêt ; il s'agit de la première fois qu'un ministre en exercice est jugé en France[2].
  • 16 novembre : la Commission européenne annonce :
    • que l'autorisation d'utilisation du glyphosate, herbicide très controversé pour son impact négatif sur l'environnement, est renouvelée pour dix ans, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2033[3] ;
    • réviser sa directive de 2008 pour allonger sa liste des crimes environnementaux, qui inclut désormais le commerce illégal de bois, l'importation d'espèces invasives, la pollution causée par les navires, les violations des lois sur les produits chimiques[4] ; et introduit la notion d'"infractions qualifiées" pour les crimes environnementaux qui causent "la destruction d'un écosystème ou d'un habitat dans un site protégé, ou des dommages à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau"[4] ; les individus y contrevenant peuvent être condamnés jusqu'à 8 ans de prison, 10 ans si l'infraction a entraîné la mort, et les entreprises à une amende équivalent à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial ou 40 millions d'euros[4]

Événements par nature juridique[modifier | modifier le code]

Référendums[modifier | modifier le code]

  • x

Lois[modifier | modifier le code]

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Traités[modifier | modifier le code]

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Droit de l'Union européenne[modifier | modifier le code]

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Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies[modifier | modifier le code]

Décès[modifier | modifier le code]

  • x

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Retraites : retour en images sur le rejet des motions de censure », Le Monde, 20 mars 2023.
  2. ↑ Violaine Jaussent, « A l'ouverture de son procès, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti dénonce "une infamie" » Accès libre, sur francetvinfo.fr, (consulté le )
  3. ↑ « Glyphosate : la Commission européenne va renouveler l'autorisation de l'herbicide pour dix ans, faute d'accord entre les pays membres de l'UE » Accès libre, sur francetvinfo.fr, (consulté le )
  4. ↑ a b et c « L'Union européenne trouve un accord pour durcir la législation sur les crimes environnementaux » Accès libre, sur francetvinfo.fr, (consulté le )

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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