« Référendum irlandais sur l'adhésion aux Communautés européennes » : différence entre les versions

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Le référendum irlandais sur l'adhésion aux communautés européennes a lieu le 10 mai 1972 afin d'adopter le Troisième Amendement de la Constitution de l'Irlande^[1] et dans le but de permettre l'adhésion du pays aux communautés européennes^[2]. L'amendement porte sur la possibilité pour le droit européen d'avoir une préséance sur la Constitution de 1937 de l'Irlande et entre en vigueur dans la loi du 8 juin de la même année.

Histoire[modifier | modifier le code]

L'adhésion aux Communautés européennes accorde des pouvoirs aux institutions européennes que la Constitution irlandaise de 1937 ne reconnait qu'à l'Oireachtas (l'ensemble du corps législatif irlandais^[3]) et au gouvernement. Il était également possible que de nombreuses dispositions de la Constitution pourraient être jugées incompatibles avec le droit européen. Pour ces raisons, le troisième amendement introduit une disposition autorisant expressément l'adhésion aux Communautés et indiquant en termes généraux que le droit européen a la suprématie sur la constitution.

Il a été introduit par le gouvernement Fianna Fáil de Jack Lynch, mais aussi soutenu par le Fine Gael, le principal parti d'opposition. Toutefois, le Parti travailliste irlandais, le Sinn Féin et les syndicats s'y sont opposés^[2].

Référendum[modifier | modifier le code]

Le taux de participation est de 70,88 % avec 1 264 278 votants pour un corps électoral de 1 783 604 personnes. 63,3 % des votants ont répondu favorablement à la question posée soit 1 041 890 personnes. 16,9 % des votants n'ont pas souhaité cette adhésion soit 211 891 personnes.

À la suite de ce résultat, l’Irlande signe le traité de Bruxelles en 1972 et intègre les communautés européennes le 1^er janvier 1973, lors du premier élargissement de la Communauté économique européenne.

Conséquences[modifier | modifier le code]

Selon l'article 29.4.3 qui est voté^[4], les lois européennes ont préséance sur les dispositions de la Constitution en cas de conflit. La Cour Suprême a décidé que tout traité européen, qui modifie substantiellement le caractère de la CEE, puis de l'UE, doit être approuvé par un amendement constitutionnel^[2]. Pour cette raison, il a fallu à chaque fois une nouvelle disposition de l'article 29 pour permettre à l'État irlandais de ratifier l'Acte unique européen, le traité de Maastricht, le traité d'Amsterdam, le traité de Nice et le traité de Lisbonne.

L'État d'Irlande peut devenir membre de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (établie par le traité signé à Paris le 18 avril 1951), de la Communauté économique européenne (CEE) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) (toutes deux établies par le traité signé à Rome le 25 mars 1957)^[1].

Sources[modifier | modifier le code]

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Third Amendment of the Constitution of Ireland » (voir la liste des auteurs).

Références[modifier | modifier le code]

↑ ^{a et b} « Lois de révision de la Constitution de l'Irlande », sur le site de l'Université de Perpignan.
↑ ^{a b et c} [PDF] Brigid Laffan, « Irlande et Europe : continuité et changement », sur le site de l'Institut Jacques Delors, décembre 2003.
↑ L'Oireachtas désigne l'ensemble du corps législatif irlandais : il comprend la présidence et les deux chambres législatives : le Dáil Éireann (littéralement : « Assemblée d'Irlande ») et le Seanad Éireann (« Sénat d'Irlande »).
↑

« L'État peut devenir membre de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (établie par le traité signé à Paris le 18 avril 1951), de la Communauté économique européenne (établie par le traité signé à Rome le 25 mars 1957) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (établie par le traité signé à Rome le 25 mars 1957). »

— article 29.4.3 de la Constitution de la république d'Irlande.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Consultez la bibliographie sur l'Union européenne

Francesca Astengo, L'Irlande et l'intégration européenne, vol. 49, Revue internationale de droit comparé (n^o 3), 1997 (lire en ligne), p. 657-677
Guy Scoffoni, John Bell, Jean-Eric Callon et Claude Klein, Revue française de droit constitutionnel, Presses universitaires de France (n^o 47), 2001 (ISBN 978-2-13-052300-0, lire en ligne)
(en) David Coombes, Ireland and the European Communities : Ten Years of Membership, Gill & Macmillan, 1983, 202 p. (ISBN 978-0-7171-1326-2)
(en) Brigid Laffan et Jane O'Mahony, Ireland and the European Union, Palgrave Macmillan, 2008, 284 p. (ISBN 978-1-137-04835-6, lire en ligne)
Francesca Astengo, « L'Irlande et l'intégration européenne », Revue internationale de droit comparé, vol. 49, n^o 3,‎ juillet-septembre 1997, p. 657-677 (lire en ligne)

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

L'Irlande et l'intégration européenne, sur le site de la Fondation Robert-Schuman.
Présentation de l'Irlande, sur le site officiel de l'Union européenne.
Présentation de l'Irlande, sur le site Toute l'Europe.

[Amendements-1] {a et b} « Lois de révision de la Constitution de l'Irlande », sur le site de l'Université de Perpignan.

[Référendum-2] {a b et c} [PDF] Brigid Laffan, « Irlande et Europe : continuité et changement », sur le site de l'Institut Jacques Delors, décembre 2003.

[3] L'Oireachtas désigne l'ensemble du corps législatif irlandais : il comprend la présidence et les deux chambres législatives : le Dáil Éireann (littéralement : « Assemblée d'Irlande ») et le Seanad Éireann (« Sénat d'Irlande »).

[4] 

« L'État peut devenir membre de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (établie par le traité signé à Paris le 18 avril 1951), de la Communauté économique européenne (établie par le traité signé à Rome le 25 mars 1957) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (établie par le traité signé à Rome le 25 mars 1957). »

— article 29.4.3 de la Constitution de la république d'Irlande.

[1]

[2]

[3]

[4]

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-Le '''référendum irlandais sur l'adhésion aux communautés européennes''' a lieu le {{date|10|mai|1972}} afin d'adopter le Troisième Amendement de la [[Constitution de l'Irlande]]<ref name="Amendements">{{Lien web|auteur=|titre=Lois de révision de la Constitution de l'Irlande|jour=|mois=|année=|url=http://mjp.univ-perp.fr/constit/ie1937lc.htm|site=le site de l'[[Université de Perpignan]]|en ligne le=}}.</ref> est rendu possible grâce au [[référendum]] organisé en [[Irlande (pays)|Irlande]] le {{date|10|mai|1972}} et dans le but de permettre l'[[Adhésion de l'Irlande à la Communauté économique européenne|adhésion du pays aux communautés européennes]]<ref name="Référendum">{{pdf}} {{Lien web|auteur=Brigid Laffan|titre=Irlande et Europe : continuité et changement|jour=|mois=décembre|année=2003|url=http://www.institutdelors.eu/media/etud30-fr.pdf?pdf=ok|site=le site de l'Institut Jacques Delors|en ligne le=}}.</ref> qui amendement porte sur la possibilité pour le [[Droit de l'Union européenne|droit européen]] d'avoir une préséance sur la [[Constitution de l'Irlande|Constitution de 1937]] de l'[[Irlande (pays)|Irlande]]| et entre en vigueur dans la loi du 8 juin de la même année.
+Le '''référendum irlandais sur l'adhésion aux communautés européennes''' a lieu le {{date|10|mai|1972}} afin d'adopter le Troisième Amendement de la [[Constitution de l'Irlande]]<ref name="Amendements">{{Lien web|titre=Lois de révision de la Constitution de l'Irlande|url=http://mjp.univ-perp.fr/constit/ie1937lc.htm|site=le site de l'[[Université de Perpignan]]}}.</ref> et dans le but de permettre l'[[Adhésion de l'Irlande à la Communauté économique européenne|adhésion du pays aux communautés européennes]]<ref name="Référendum">{{pdf}} {{Lien web|auteur=Brigid Laffan|titre=Irlande et Europe : continuité et changement|mois=décembre|année=2003|url=http://www.institutdelors.eu/media/etud30-fr.pdf?pdf=ok|site=le site de l'Institut Jacques Delors}}.</ref>. L'amendement porte sur la possibilité pour le [[Droit de l'Union européenne|droit européen]] d'avoir une préséance sur la [[Constitution de l'Irlande|Constitution de 1937]] de l'[[Irlande (pays)|Irlande]] et entre en vigueur dans la loi du {{date-|8 juin}} de la même année.
 == Histoire ==
-L'adhésion aux [[Communautés européennes]] accorde des pouvoirs aux [[Institutions de l'Union européenne|institutions européennes]] que la Constitution irlandaise de 1937 ne reconnait qu'à l'{{lang|ga|''[[Oireachtas]]''}} (l'ensemble du corps législatif irlandais<ref>L'Oireachtas désigne l'ensemble du corps législatif irlandais : il comprend le [[Président d'Irlande|présidence]] et les deux chambres législatives : le {{lang|ga|''[[Dáil Éireann]]''}} (littéralement : {{citation|Assemblée d'Irlande}}) et le {{lang|ga|''[[Seanad Éireann]]''}} ({{citation|Sénat d'Irlande}}).</ref>) et au [[Gouvernement de l'Irlande|gouvernement]]. Il était également possible que de nombreuses dispositions de la Constitution pourraient être jugées incompatibles avec le droit européen. Pour ces raisons, le troisième amendement introduit une disposition autorisant expressément l'adhésion aux Communautés et indiquant en termes généraux que le droit européen a la suprématie sur la constitution.
+L'adhésion aux [[Communautés européennes]] accorde des pouvoirs aux [[Institutions de l'Union européenne|institutions européennes]] que la Constitution irlandaise de 1937 ne reconnait qu'à l'{{lang|ga|''[[Oireachtas]]''}} (l'ensemble du corps législatif irlandais<ref>L'Oireachtas désigne l'ensemble du corps législatif irlandais : il comprend la [[Président d'Irlande|présidence]] et les deux chambres législatives : le {{lang|ga|''[[Dáil Éireann]]''}} (littéralement : {{citation|Assemblée d'Irlande}}) et le {{lang|ga|''[[Seanad Éireann]]''}} ({{citation|Sénat d'Irlande}}).</ref>) et au [[Gouvernement de l'Irlande|gouvernement]]. Il était également possible que de nombreuses dispositions de la Constitution pourraient être jugées incompatibles avec le droit européen. Pour ces raisons, le troisième amendement introduit une disposition autorisant expressément l'adhésion aux Communautés et indiquant en termes généraux que le droit européen a la suprématie sur la constitution.
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+Il a été introduit par le gouvernement [[Fianna Fáil]] de [[Jack Lynch]], mais aussi soutenu par le [[Fine Gael]], le principal parti d'opposition. Toutefois, le [[Parti travailliste (Irlande)|Parti travailliste irlandais]], le [[Sinn Féin]] et les syndicats s'y sont opposés<ref name="Référendum"/>.
 == Référendum ==
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 == Conséquences ==
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+Selon l'article 29.4.3 qui est voté<ref>{{citation bloc|L'État peut devenir membre de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (établie par le [[Traité de Paris (1951)|traité signé à Paris]] le 18 avril 1951), de la Communauté économique européenne (établie par le [[Traité instituant la Communauté économique européenne|traité signé à Rome]] le 25 mars 1957) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (établie par le traité signé à Rome le 25 mars 1957).|article 29.4.3 de la Constitution de la république d'Irlande.}}</ref>, les [[Droit de l'Union européenne|lois européennes]] ont préséance sur les dispositions de la Constitution en cas de conflit. La Cour Suprême a décidé que tout traité européen, qui modifie substantiellement le caractère de la CEE, puis de l'UE, doit être approuvé par un amendement constitutionnel<ref name="Référendum"/>. Pour cette raison, il a fallu à chaque fois une nouvelle disposition de l'article 29 pour permettre à l'État irlandais de ratifier l'[[Acte unique européen]], le [[Traité sur l'Union européenne|traité de Maastricht]], le [[traité d'Amsterdam]], le [[traité de Nice]] et le [[traité de Lisbonne]].
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 == Sources ==
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+{{Traduction/Référence|en|Third Amendment of the Constitution of Ireland|621238164}}
 === Références ===
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 * [[Adhésion de l'Irlande à la Communauté économique européenne]]
 * [[Traité de Bruxelles (1972)|Traité de Bruxelles]]
+* [[European Communities Act 1972 (Irlande)]]
 === Liens externes ===
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