« Pacte international relatif aux droits civils et politiques » : différence entre les versions

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| légende = États ayant ratifié le Pacte
| légende = États ayant ratifié le Pacte
| type = [[Convention internationale]]<br/>Résolution de l’[[Assemblée générale de l'ONU|Assemblée générale]] de l'[[Organisation des Nations unies|ONU]]
| type = [[Convention internationale]]<br/>Résolution de l’[[Assemblée générale de l'ONU|Assemblée générale]] de l'[[Organisation des Nations unies|ONU]] surveillée par le [[Comité des droits de l'homme]]
| date_adoption = {{date|16|décembre|1966}} par l'[[Assemblée générale des Nations unies]] dans sa résolution 2200 A (XXI)
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Le '''pacte international relatif aux droits civils et politiques''' (PIDCP) a été adopté à [[New York]] le {{date|16|décembre|1966}} par l'[[Assemblée générale des Nations unies]] dans sa résolution 2200 A (XXI). Il comprend les [[droits civiques|droits et libertés classiques]] qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’État, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etc.<ref>[http://www.humanrights.ch/fr/Instruments/ONU-Traites/Pacte-II/index.html Présentation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)]- Humanrights.ch</ref>
Le '''Pacte international relatif aux droits civils et politiques''' (PIDCP) a été adopté à [[New York]] le {{date|16|décembre|1966}} par l'[[Assemblée générale des Nations unies]] dans sa résolution 2200 A (XXI). Il comprend les [[droits civiques|droits et libertés classiques]] qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’État, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etc<ref>[http://www.humanrights.ch/fr/Instruments/ONU-Traites/Pacte-II/index.html Présentation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)]- Humanrights.ch</ref>.


Le Pacte est complété par deux protocoles : le {{1er}} daté du {{date|16|décembre|1966}} et le {{2nd}} interdisant la peine de mort en date du {{date|15|décembre|1989}}.
Le Pacte est complété par deux protocoles : le {{1er}} daté du {{date|16|décembre|1966}}, et le {{2e}}, interdisant la peine de mort, en date du {{date|15|décembre|1989}}.


Le Pacte II de l’ONU est entré en vigueur après la ratification par 35 États le {{date|23|mars|1976}}. Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.
Le Pacte II de l’ONU est entré en vigueur après la ratification par 35 États le {{date|23|mars|1976}}. Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.


== Origine ==
== Origine ==
Après avoir voté la [[Déclaration universelle des droits de l'homme]], l'Assemblée générale souhaitait une Charte des droits de l'Homme qui aurait force obligatoire. Elle a donc créé une Commission des droits de l'Homme, chargée de la rédiger. Le projet aboutit après deux longues années de négociations dans le contexte de la [[guerre froide]], à deux textes complémentaires, le [[Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]] (PIDESC) et le PIDCP.
Après avoir voté la [[Déclaration universelle des droits de l'homme]], l'Assemblée générale souhaitait une Charte des droits de l'homme qui aurait force obligatoire. Elle a donc créé une Commission des droits de l'homme, chargée de la rédiger. Le projet aboutit après deux longues années de négociations dans le contexte de la [[guerre froide]], à deux textes complémentaires, le [[Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]] (PIDESC) et le PIDCP.


Fait à New-york le 19 décembre 1966, il ne sera ratifié par la France qu'à l'issue de la loi du 25 juin 1980, entrant en vigueur le 4 février 1981.
Fait à New York le {{date-|19 décembre 1966}}, il ne sera ratifié par la France qu'à l'issue de la loi du {{date-|25 juin 1980}}, entrant en vigueur le {{date-|4 février 1981}}.


== Contenu ==
== Contenu ==
=== Création du Comité des droits de l'Homme ===
=== Création du Comité des droits de l'homme ===
Le Pacte institue le [[Comité des droits de l'Homme]] <ref>[http://www.ohchr.org/french/bodies/hrc/index.htm Site officiel du Comité des droits de l'homme]</ref>. Il est composé de dix-huit experts indépendants qui se réunissent trois fois par an pour étudier les rapports des États parties et formuler des recommandations sur la mise en œuvre du pacte, sous forme d'"observations générales"<ref>[http://www.droits-fondamentaux.prd.fr/codes/modules/articles/article.php?idElem=429496744 Le Comité des droits de l'homme des Nations unies ], Christine Chanet, Bulletin d'information de la Cour de cassation {{numéro|619}}, 15 mai 2005</ref>. En cas d'[[état d'urgence]], prévu par l'article 4 du PIDCP, il peut éventuellement formuler des rapports spéciaux.
Le Pacte institue le [[Comité des droits de l'homme]]<ref>[http://www.ohchr.org/french/bodies/hrc/index.htm Site officiel du Comité des droits de l'homme]</ref>. Il est composé de dix-huit experts indépendants qui se réunissent trois fois par an pour étudier les rapports des États parties et formuler des recommandations sur la mise en œuvre du pacte, sous forme d'"observations générales"<ref>[http://www.droits-fondamentaux.prd.fr/codes/modules/articles/article.php?idElem=429496744 Le Comité des droits de l'homme des Nations unies], Christine Chanet, Bulletin d'information de la Cour de cassation {{numéro|619}}, 15 mai 2005</ref>. En cas d'[[état d'urgence]], prévu par l'article 4 du PIDCP, il peut éventuellement formuler des rapports spéciaux.


Un protocole facultatif, ratifié par plus de 100 pays, permet à des particuliers, de déposer des "communications" (plaintes) individuelles au sujet du respect du Pacte par les États qui ont ratifié ce protocole additionnel.
Un protocole facultatif, ratifié par plus de 100 pays, permet à des particuliers, de déposer des "communications" (plaintes) individuelles au sujet du respect du Pacte par les États qui ont ratifié ce protocole additionnel.


=== Les droits protégés ===
=== Droits protégés ===
*Art 1: [[Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes]] et « à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles »
*Article 1 : [[droit des peuples à disposer d'eux-mêmes]] et « à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles »
*Art 4: [[Dérogation]] au cas d'[[état d'urgence]], mais elle ne permet pas sur les Arts 6, 7, 8, 11, 16 et 18 et implicitement l'article 14 qui protège l'accès à un juge même s'il n'est pas cité.
*Article 4 : [[dérogation]] au cas d'[[état d'urgence]], mais elle ne permet pas sur les articles 6, 7, 8, 11, 15, 16 et 18 et implicitement l'article 14 qui protège l'accès à un juge même s'il n'est pas cité.
*Art 6: [[Droit à la vie]] et sur la [[Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide]] à la privation de la vie.
*Article 6 : [[droit à la vie]] et sur la [[Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide]] à la privation de la vie.
*Art 7: Interdiction de la [[torture]] et des peines ou [[traitements cruels, inhumains ou dégradants]]
*Article 7 : interdiction de la [[torture]] et des peines ou [[traitements cruels, inhumains ou dégradants]]
*Art 8: Interdiction de l'[[esclavage]] et des [[travaux forcés]]
*Article 8 : interdiction de l'[[esclavage]] et des [[travaux forcés]]
*Art 9: Droit à la liberté et à la sécurité, interdiction de la [[détention arbitraire]]
*Article 9 : droit à la liberté et à la sécurité, interdiction de la [[détention arbitraire]]
*Art 11 Interdiction de la détention à cause de l'obligation du [[droit civil]]
*Article 11 : interdiction de la détention à cause de l'obligation du [[droit civil]]
*Art 14: Égalité devant les tribunaux et les cours de justice. [[Droit au silence]], [[présomption d'innocence]] et [[non bis in idem]]
*Article 14 : égalité devant les tribunaux et les cours de justice. [[Droit au silence]], [[présomption d'innocence]], [[non bis in idem]] et dommage pour l'[[erreur judiciaire]]
*Article 15 : [[Principe de légalité en droit pénal|Principe de la non-rétroactivité de la Loi pénale]] plus sévère, application de la loi plus douce
*Art 16: Droit de reconnaissance de la [[personnalité juridique]]
*Article 16 : droit de reconnaissance de la [[personnalité juridique]]
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*Art 18: [[Droit à la liberté de pensée]], [[liberté de conscience|de conscience]] et [[liberté de religion|de religion]], ainsi qu'à la liberté de manifester sa religion.
*Article 17 : droit à la protection de la [[vie privée]]
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*Art 19: [[Liberté d'expression]] (et conditions sous lesquelles cette liberté peut être restreinte).
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*Article 18 : [[droit à la liberté de pensée]], [[liberté de conscience|de conscience]] et [[liberté de religion|de religion]], ainsi qu'à la liberté de manifester sa religion.
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*Art 20 Interdiction de toute propagande en faveur de la [[guerre]] et l'incitation à la [[discrimination]]
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*Article 19 : [[liberté d'expression]] (et conditions sous lesquelles cette liberté peut être restreinte).
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*Art 21: [[Droit de réunion pacifique]]
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*Article 20 : interdiction de toute [[propagande]] en faveur de la [[guerre]] et l'[[Incitation à la haine raciale|incitation]] à la [[discrimination]]
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*Art 22: [[Droit de réunion]] et sur l'[[Organisation internationale du travail]]
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*Article 21 : [[droit de réunion pacifique]]
⚫
*Art 25: Droit de voter et d'être élu au [[suffrage universel]] et égal (alinea b)
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*Article 22 : [[droit d'association]] et sur l'[[Organisation internationale du travail]]
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*Art 26: Droit à l'[[égalité devant la loi]]
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*Article 25 : droit de voter et d'être élu au [[suffrage universel]] et égal (alinea b)
⚫
*Art 27: Droits culturels des [[minorité]]s. La [[France]] a émis une réserve et n'est donc pas légalement liée à cet article dont le texte affirme :
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*Article 26 : droit à l'[[égalité devant la loi]]
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<blockquote>« Dans les États où il existe des [[minorité ethnique|minorités ethniques]], [[minorité religieuse|religieuses]] ou [[minorité linguistique|linguistiques]], les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer [[langue minoritaire|leur propre langue]]. »</blockquote>
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*Article 27 : [[droits culturels]] des [[minorité]]s. La [[France]] a émis une réserve et n'est donc pas légalement liée à cet article dont le texte affirme :
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{{Citation bloc|Dans les États où il existe des [[minorité ethnique|minorités ethniques]], [[minorité religieuse|religieuses]] ou [[minorité linguistique|linguistiques]], les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer [[langue minoritaire|leur propre langue]].}}


== États signataires ==
== États signataires ==
[[Image:ICCPR.PNG|thumb|300px|États ayant ratifié le Pacte]]
[[Image:ICCPR-members2.PNG|thumb|300px|États ayant ratifié le Pacte]]
Le 20 janvier 2011, il avait été signé par 160 États<ref>[http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3&chapter=4&lang=fr Nations unies - Collection des traités]</ref>. Certains États l'ont signé assez récemment comme la [[France]] en 1980 ou la [[République populaire de Chine|Chine]] en 1998.
Le {{date-|6 décembre 2023}}, il y a 173 États partie du pacte<ref name="signataires">{{Lien web |langue=français |titre=Nations Unies Collection des Traités |url=https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&clang=_en |site= |date= |consulté le=6 décembre 2023}}[http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3&chapter=4&lang=fr Nations unies - Collection des traités]</ref>.
*Les États-Unis l'ont signé en 1992 avec plusieurs réserves qui le rendent en grande partie non exécutoire{{refsou}}.
*Les États-Unis l'ont signé en 1992 avec plusieurs réserves, et ont déclaré que les dispositions des articles 1 à 27 du Pacte ne sont pas exécutoires d'office qui le rendent en grande partie non exécutoire<ref name="signataires"/>.
*La France a émis une réserve à l'article 27, au nom de l'[[universalisme républicain]], rappelant le fait que, étant une république "une et indivisible", les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens : en effet la France ne "fiche" pas ses résidents par catégories raciales etc. En 2008, le Conseil économique et social des [[Organisation des Nations unies|Nations unies]] a « recommandé » à la France de retirer cette réserve<ref>"Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.</ref>.
*La France a émis une réserve à l'article 27, au nom de l'[[universalisme républicain]], rappelant le fait que, étant une république "une et indivisible", les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens : en effet la France ne {{Citation|fiche}} pas ses résidents par catégories raciales, etc. En 2008, le Conseil économique et social des [[Organisation des Nations unies|Nations unies]] a « recommandé » à la France de retirer cette réserve<ref>"Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.</ref>.
*Plus généralement, de nombreux pays ont émis des réserves ou des déclarations d'interprétation. Une partie de ces réserves a fait l'objet d'objections de la part d'autres signataires, qui ont considéré que ces réserves étaient incompatibles avec l'objet et le but du Pacte. À titre d'exemple, l'Allemagne a fait part d'une objection à la réserve des États-Unis de sa possibilité d'appliquer la peine de mort à des mineurs, et d'objections contre 3 États appliquant un [[droit musulman]] ayant émis des réserves notamment sur l'article 18<ref name="signataires"/>.


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! État !! Date de la signature !! Date de la ratification, d'adhésion, de succession !! Notes
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| [[Afghanistan|Afghanistan, République Islamique d']] || || 24 janvier 1983 || Adhésion en tant que [[République démocratique d'Afghanistan]]
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| [[Afrique du Sud]] || 3 oct 1994 || 10 décembre 1998 ||
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| [[Albanie|Albanie, République d']] || || 4 oct 1991 ||
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| [[Algérie]] || 10 décembre 1968 || 12 septembre 1989 ||
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| [[Allemagne|Allemagne, République Fédérale d’]] || 9 oct 1968 || 17 décembre 1973 || La [[République démocratique allemande]] a signé le 23 mars 1973 et ratifié le 8 novembre 1973 le Pacte avec réserves et déclarations
| [[Allemagne|Allemagne, République Fédérale d’]] || 9 oct 1968 || {{date-|17 décembre 1973}} || La [[République démocratique allemande]] a signé le {{date-|23 mars 1973}} et ratifié le {{date-|8 novembre 1973}} le Pacte avec réserves et déclarations
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| [[Autriche]] || 10 décembre 1973 || 10 septembre 1978 ||
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| [[Bosnie-Herzégovine]] || || {{date-|1 septembre 1993}} || Succession en tant que [[République de Bosnie-Herzégovine]] à la [[République fédérative socialiste de Yougoslavie|République fédérale socialiste de Yougoslavie]]
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| [[Chine| Chine, République Populaire de]] || 5 oct 1998 || || La [[République populaire de Chine|République de Chine]] a signé le {{date-|5 octobre 1967}}
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| [[Chypre (pays)|Chypre]] || 19 décembre 1966 || 2 avril 1969 ||
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| [[Congo (Brazzaville)|Congo, République du]] || || 5 oct 1983 || Ratifié en tant que [[République du Congo|République populaire du Congo]]
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| [[Corée du Nord|Corée, République Démocratique Populaire de]] || || 14 septembre 1981 || Retrait demandé le 25 août 1997 mais le Secrétariat a indiqué que le Pacte n’a pas de dispositif de retrait et ne peut donc pas faire un retrait sans l’approbation de tous les États
| [[Corée du Nord|Corée, République Démocratique Populaire de]] || || {{date-|14 septembre 1981}} || Retrait demandé le {{date-|25 août 1997}} mais le Secrétariat a indiqué que le Pacte n’a pas de dispositif de retrait et ne peut donc pas faire un retrait sans l’approbation de tous les États
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| [[Corée du Sud|Corée, République de]] || || 10 avril 1990 ||
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| [[Costa Rica]] || 19 décembre 1966 || 29 novembre 1968 ||
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| [[Côte d'Ivoire]] || || 26 mars 1992 ||
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| [[Croatie|Croatie, République de]] || || 12 oct 1992 || Succession à la République Socialiste Fédérale de Yougoslavie
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| [[République démocratique du Congo|Congo, République Démocratique du]] || || {{1er}} novembre 1976 || Ratifié en tant que [[République du Zaïre]]
| [[République démocratique du Congo|Congo, République Démocratique du]] || || {{date-|1 novembre 1976}} || Ratifié en tant que [[République du Zaïre]]
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| [[Danemark]] || 20 mars 1968 || 6 janvier 1972 ||
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| [[Djibouti]] || || 5 novembre 2002 ||
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| [[Dominique (pays)|Dominique]] || || 17 juin 1993 ||
| [[Dominique (pays)|Dominique]] || || {{date-|17 juin 1993}} ||
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| [[Équateur (pays)|Équateur]] || 4 avril 1968 || 6 mars 1969 ||
| [[Équateur (pays)|Équateur]] || {{date-|4 avril 1968}} || {{date-|6 mars 1969}} ||
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| [[Égypte|Égypte, République Arabe d’]] || 4 août 1967 || 14 janvier 1982 || Signé en tant que [[République arabe unie]]
| [[Égypte|Égypte, République Arabe d’]] || {{date-|4 août 1967}} || {{date-|14 janvier 1982}} || Signé en tant que [[République arabe unie]]
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| [[Érythrée]] || || 22 janvier 2002 ||
| [[Érythrée]] || || {{date-|22 janvier 2002}} ||
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| [[Espagne]] || 28 septembre 1976 || 27 avril 1977 ||
| [[Espagne]] || {{date-|28 septembre 1976}} || {{date-|27 avril 1977}} ||
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| [[Estonie]] || || 21 oct 1991 ||
| [[Estonie]] || || 21 oct 1991 ||
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| [[États-Unis d’Amérique]] || 5 oct 1977 || 8 juin 1992 ||
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| [[Guinée-Bissau]] || 12 septembre 2000 || {{1er}} novembre 2010 ||
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| [[Hongrie]] || 25 mars 1969 || 17 janvier 1974 || Signé et ratifié en tant que [[République populaire de Hongrie]]
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| [[Haïti]] || || 6 févr 1991 ||
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| [[Inde]] || || 10 avril 1979 ||
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| [[Iran|Iran, République d’]] || 4 avril 1968 || 24 juin 1975 || Signé et ratifié en tant qu’[[État impérial d'Iran]]
| [[Iran|Iran, République d’]] || {{date-|4 avril 1968}} || {{date-|24 juin 1975}} || Signé et ratifié en tant qu’[[État impérial d'Iran]]
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| [[Irak]] || 18 févr 1969 || 25 janvier 1971 ||
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| [[Irlande (pays)|Irlande, République d’]] || 1 oct 1973 || 8 décembre 1989 ||
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| [[Laos|Laos, République Populaire Démocratique du]] || 7 décembre 2000 || 25 septembre 2009 ||
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| [[Lettonie]] || || 14 avril 1992 ||
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LIBAN
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| [[Libye]] || || 15 mai 1970 || Signé et ratifié en tant que [[République arabe libyenne]]
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| [[Liechtenstein|Liechtenstein, Principauté du ]] || || 10 décembre 1998 ||
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| [[Lituanie]] || || 20 novembre 1991 ||
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| [[Luxembourg (pays)|Luxembourg]] || 26 novembre 1974 || 18 août 1983 ||
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| [[Macédoine (pays)|Macédoine, Ex-République Yougoslave de]] || || 18 janvier 1994 || L’ex-Yougoslavie a signé le Pacte le 8 août 1967 et l’a ratifié le 2 juin 1971
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| [[Macédoine (pays)|Macédoine, Ex-République Yougoslave de]] || || {{date-|18 janvier 1994}} || L’ex-Yougoslavie a signé le Pacte le {{date-|8 août 1967}} et l’a ratifié le {{date-|2 juin 1971}}
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| [[Madagascar]] || 17 septembre 1969 || 21 juin 1971 || Signé et ratifié en tant que [[République Malgache]]
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| [[Madagascar]] || {{date-|17 septembre 1969}} || {{date-|21 juin 1971}} || Signé et ratifié en tant que [[République Malgache]]
| [[Malawi]] || || 22 décembre 1993 ||
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| [[Mauritanie|Mauritanie, République Islamique de]] || || 17 novembre 2004 ||
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| [[Pologne]] || {{date-|2 mars 1967}} || {{date-|18 mars 1977}} || Signé et ratifié en tant que [[République populaire de Pologne]]
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| [[Russie|Russie, Fédération de]] || 18 mars 1968 || 16 oct 1973 || Succession de l’[[Union des républiques socialistes soviétiques]]
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| [[Rwanda]] || || 16 avril 1975 ||
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| [[Serbie]] || || 12 mars 2001 || L’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le 8 août 1967 et l’a ratifié le 2 juin 1971
| [[Serbie]] || || {{date-|12 mars 2001}} || L’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le {{date-|8 août 1967}} et l’a ratifié le {{date-|2 juin 1971}}
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| [[Seychelles]] || || 5 mai 1992 ||
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| [[Sierra Leone|République de Sierra Leone]] || || 23 août 1996 ||
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| [[Slovaquie]] || || 28 mai 1993 || Signé le 7 octobre 1968 et ratifié le 23 décembre 1975 en tant que [[Tchécoslovaquie]]
| [[Slovaquie]] || || {{date-|28 mai 1993}} || Signé le {{date-|7 octobre 1968}} et ratifié le {{date-|23 décembre 1975}} en tant que [[Tchécoslovaquie]]
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| [[Slovénie]] || || 6 juillet 1992 || L’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le 8 août 1967 et l’a ratifié le 2 juin 1971
| [[Slovénie]] || || {{date-|6 juillet 1992}} || L’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le {{date-|8 août 1967}} et l’a ratifié le {{date-|2 juin 1971}}
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| [[Somalie]] || || 24 janvier 1990 ||
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| [[Sri Lanka]] || || 11 juin 1980 ||
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| [[Soudan]] || || 18 mars 1986 || Adhésion en tant que [[Histoire du Soudan#R.C3.A9publique|République Démocratique du Soudan]]
| [[Soudan]] || || {{date-|18 mars 1986}} || Adhésion en tant que [[Histoire du Soudan#République|République Démocratique du Soudan]]
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| [[Suède]] || 29 septembre 1967 || 6 décembre 1971 ||
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| [[Suisse]] || || 18 juin 1992 ||
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| [[Surinam]] || || 28 décembre 1976 ||
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| [[Syrie|Syrienne, République Arabe]] || || 21 avril 1969 ||
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| [[Swaziland]] || || 26 mars 2004 ||
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| [[Tadjikistan]] || || 4 janvier 1999 ||
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| [[République tchèque|Tchéquie]] || || 22 févr 1993 || Signé le 7 octobre 1968 et ratifié le 23 décembre 1975 en tant que [[République socialiste tchécoslovaque]]
| [[République tchèque|Tchéquie]] || || 22 févr 1993 || Signé le {{date-|7 octobre 1968}} et ratifié le {{date-|23 décembre 1975}} en tant que [[République socialiste tchécoslovaque]]
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| [[Thaïlande]] || || 29 oct 1996 ||
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| [[Togo]] || || 24 mai 1984 ||
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| [[Trinidad et Tobago]] || || 21 décembre 1978 ||
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| [[Turquie|Turquie, République de) ]] || 15 août 2000 || 23 septembre 2003 ||
| [[Turquie|Turquie, République de)]] || {{date-|15 août 2000}} || {{date-|23 septembre 2003}} ||
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| [[Turkménistan]] || || {{1er}} mai 1997 ||
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| [[Ukraine]] || 20 mars 1968 || 12 novembre 1973 || Signé et ratifié en tant que [[République socialiste soviétique d'Ukraine]]
| [[Ukraine]] || {{date-|20 mars 1968}} || {{date-|12 novembre 1973}} || Signé et ratifié en tant que [[République socialiste soviétique d'Ukraine]]
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| [[Royaume-Uni|Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord]] || 16 septembre 1968 || 20 mai 1976 ||
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| [[Tanzanie]] || || 11 juin 1976 ||
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| [[Uruguay]] || 21 févr 1967 || {{1er}} avril 1970 ||
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| [[Vanuatu]] || 29 novembre 2007 || 21 novembre 2008 ||
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| [[Venezuela]] || 24 juin 1969 || 10 mai 1978 ||
| [[Venezuela]] || {{date-|24 juin 1969}} || {{date-|10 mai 1978}} ||
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| [[Vietnam| Vietnam, République Socialiste du]] || || 24 septembre 1982 ||
| [[Vietnam| Vietnam, République Socialiste du]] || || {{date-|24 septembre 1982}} ||
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| [[Yémen]] || || 9 févr 1987 ||
| [[Yémen]] || || 9 févr 1987 ||
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| [[Zambie]] || || 10 avril 1984 ||
| [[Zambie]] || || {{date-|10 avril 1984}} ||
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| [[Zimbabwe]] || || 13 mai 1991 ||
| [[Zimbabwe]] || || {{date-|13 mai 1991}} ||
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|}


== Protocoles facultatifs ==
== Protocoles facultatifs ==
=== Premier protocole ===
Le premier protocole facultatif prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire. Il a été voté comme le Pacte lui-même, le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale et est entrée également en vigueur le 23 mars 1976. Le 10 janvier 2003, il avait été signé par 104 États.
Le premier protocole facultatif prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire. Il a été voté comme le Pacte lui-même, le {{date-|16 décembre 1966}} par l'Assemblée générale et est entrée également en vigueur le {{date-|23 mars 1976}}. Le {{date-|10 janvier 2003}}, il avait été signé par 104 États.


=== Second protocole ===
Le second protocole facultatif interdit la [[peine de mort]]. Il a été voté le 15 décembre 1989 par cette même assemblée et est entrée en vigueur le 11 juillet 1991. Le 10 janvier 2003, il avait été signé par 53 États. Selon un rapport du [[Conseil des droits de l'homme des Nations unies]] de juillet 2011<ref>Document A/HRC/18/20 des Nations unies, § 4</ref>, 73 pays ont ratifié le second protocole facultatif.
Le second protocole facultatif interdit la [[peine de mort]]. Il a été voté le {{date-|15 décembre 1989}} par cette même assemblée et est entrée en vigueur le {{date-|11 juillet 1991}}. Le {{date-|10 janvier 2003}}, il avait été signé par 53 États. Selon un rapport du [[Conseil des droits de l'homme des Nations unies]] de {{date-|juillet 2011}}<ref>Document A/HRC/18/20 des Nations unies, § 4</ref>, 73 pays ont ratifié le second protocole facultatif.


== Sources ==
== Notes et références ==
=== Références ===
{{Références|taille=35}}

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== Voir aussi ==
=== Bibliographie ===
=== Bibliographie ===
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* L. Hennebel, ''La jurisprudence du Comité des droits de l'homme des Nations unies : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son mécanisme de protection individuelle'', préface par M. Nowak, Bruxelles, Bruylant, 2007.


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* L. Hennebel, La jurisprudence du Comité des droits de l'homme des Nations unies : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son mécanisme de protection individuelle, Préface par M. Nowak, Bruxelles, Bruylant, 2007.
== Annexes ==
=== Articles connexes ===
=== Articles connexes ===
* [[Racisme]]
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* [[Comité des droits de l'Homme]]
* [[Droits civiques]]
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* [[Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]]
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* [[Comité des droits de l'homme]]
* [[Déclaration universelle des droits de l'homme]]
* [[Déclaration universelle des droits de l'homme]]
* [[droit international des droits de l'homme]]
* [[Droit international relatif aux droits de l’homme]]
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* [[Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]]


=== Liens externes ===
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* [https://treaties.un.org/pages/ShowMTDSGDetails.aspx?src=UNTSONLINE&tabid=2&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&lang=fr#Participants Liste des pays ayant ratifié le Pacte]
* [https://treaties.un.org/pages/ShowMTDSGDetails.aspx?src=UNTSONLINE&tabid=2&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&lang=fr#Participants Liste des pays ayant ratifié le Pacte]


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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PIDCP
Description de cette image, également commentée ci-après
États ayant ratifié le Pacte
Type de traité Convention internationale
Résolution de l’Assemblée générale de l'ONU surveillée par le Comité des droits de l'homme
Adoption par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI)
Entrée en vigueur
Langues anglais, chinois, espagnol, français et russe

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Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Il comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’État, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etc[1].

Le Pacte est complété par deux protocoles : le 1er daté du , et le 2e, interdisant la peine de mort, en date du .

Le Pacte II de l’ONU est entré en vigueur après la ratification par 35 États le . Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.

Origine[modifier | modifier le code]

Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée générale souhaitait une Charte des droits de l'homme qui aurait force obligatoire. Elle a donc créé une Commission des droits de l'homme, chargée de la rédiger. Le projet aboutit après deux longues années de négociations dans le contexte de la guerre froide, à deux textes complémentaires, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le PIDCP.

Fait à New York le , il ne sera ratifié par la France qu'à l'issue de la loi du , entrant en vigueur le .

Contenu[modifier | modifier le code]

Création du Comité des droits de l'homme[modifier | modifier le code]

Le Pacte institue le Comité des droits de l'homme[2]. Il est composé de dix-huit experts indépendants qui se réunissent trois fois par an pour étudier les rapports des États parties et formuler des recommandations sur la mise en œuvre du pacte, sous forme d'"observations générales"[3]. En cas d'état d'urgence, prévu par l'article 4 du PIDCP, il peut éventuellement formuler des rapports spéciaux.

Un protocole facultatif, ratifié par plus de 100 pays, permet à des particuliers, de déposer des "communications" (plaintes) individuelles au sujet du respect du Pacte par les États qui ont ratifié ce protocole additionnel.

Droits protégés[modifier | modifier le code]

« Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. »

États signataires[modifier | modifier le code]

États ayant ratifié le Pacte

Le , il y a 173 États partie du pacte[4].

  • Les États-Unis l'ont signé en 1992 avec plusieurs réserves, et ont déclaré que les dispositions des articles 1 à 27 du Pacte ne sont pas exécutoires d'office qui le rendent en grande partie non exécutoire[4].
  • La France a émis une réserve à l'article 27, au nom de l'universalisme républicain, rappelant le fait que, étant une république "une et indivisible", les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens : en effet la France ne « fiche » pas ses résidents par catégories raciales, etc. En 2008, le Conseil économique et social des Nations unies a « recommandé » à la France de retirer cette réserve[5].
  • Plus généralement, de nombreux pays ont émis des réserves ou des déclarations d'interprétation. Une partie de ces réserves a fait l'objet d'objections de la part d'autres signataires, qui ont considéré que ces réserves étaient incompatibles avec l'objet et le but du Pacte. À titre d'exemple, l'Allemagne a fait part d'une objection à la réserve des États-Unis de sa possibilité d'appliquer la peine de mort à des mineurs, et d'objections contre 3 États appliquant un droit musulman ayant émis des réserves notamment sur l'article 18[4].
État Date de la signature Date de la ratification, d'adhésion, de succession Notes
Afghanistan, République Islamique d' Adhésion en tant que République démocratique d'Afghanistan
Afrique du Sud 3 oct 1994
Albanie, République d' 4 oct 1991
Algérie
Allemagne, République Fédérale d’ 9 oct 1968 La République démocratique allemande a signé le et ratifié le le Pacte avec réserves et déclarations
Andorre
Angola
Argentine, République d'
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Biélorussie Signé et ratifié en tant que République socialiste soviétique de Biélorussie
Belgique
Bélize
Bénin
Bolivie, État plurinational de Adhésion en tant que République de Bolivie
Bosnie-Herzégovine Succession en tant que République de Bosnie-Herzégovine à la République fédérale socialiste de Yougoslavie
Botswana
Brésil
Bulgarie 8 oct 1968 Signé et ratifié en tant que République Populaire de Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cambodge 17 oct 1980 Signé en tant que Kampuchéa démocratique
Cameroun
Canada
Cap Vert
Centrafrique
Chili 10 févr 1972
Chine, République Populaire de 5 oct 1998 La République de Chine a signé le
Chypre
Colombie 29 oct 1969
Comores
Congo, République du 5 oct 1983 Ratifié en tant que République populaire du Congo
Corée, République Démocratique Populaire de Retrait demandé le mais le Secrétariat a indiqué que le Pacte n’a pas de dispositif de retrait et ne peut donc pas faire un retrait sans l’approbation de tous les États
Corée, République de
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Croatie, République de 12 oct 1992 Succession à la République Socialiste Fédérale de Yougoslavie
Cuba 28 févr 2008
Congo, République Démocratique du Ratifié en tant que République du Zaïre
Danemark
Djibouti
Dominique
Équateur
Égypte, République Arabe d’ Signé en tant que République arabe unie
Érythrée
Espagne
Estonie 21 oct 1991
États-Unis d’Amérique 5 oct 1977
Éthiopie
Finlande 11 oct 1967
France
Gabon
Gambie
Géorgie, République de
Ghana
Grèce
Grenade
Guatemala
Guinée 28 févr 1967
Guinée-Bissau
Guinée équatoriale
Guyane 15 févr 1977
Hongrie Signé et ratifié en tant que République populaire de Hongrie
Haïti 6 févr 1991
Honduras
Inde
Indonésie 23 févr 2006
Iran, République d’ Signé et ratifié en tant qu’État impérial d'Iran
Irak 18 févr 1969
Irlande, République d’ 1 oct 1973
Islande
Israël 3 oct 1991
Italie
Jamaïque 3 oct 1975
Japon
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Koweït
Kirghizistan 7 oct 1994
Laos, République Populaire Démocratique du
Lettonie
Lesotho
Liban
Liberia
Libye Signé et ratifié en tant que République arabe libyenne
Liechtenstein, Principauté du
Lituanie
Luxembourg
Macédoine, Ex-République Yougoslave de L’ex-Yougoslavie a signé le Pacte le et l’a ratifié le
Madagascar Signé et ratifié en tant que République Malgache
Malawi
Maldives
Mali
Malte
Maroc
Mauritanie, République Islamique de
Maurice
Mexique
Moldavie
Monaco
Mongolie Signé et ratifié en tant que République populaire de Mongolie
Monténégro 23 oct 2006
Mozambique
Namibie
Nauru
Népal Signé en tant que Royaume du Népal
Nicaragua
Niger
Nigeria
Norvège
Nouvelle-Zélande
Ouganda
Ouzbékistan
Pakistan
Palaos
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines 23 oct 1986
Pologne Signé et ratifié en tant que République populaire de Pologne
Portugal 7 oct 1976
République dominicaine
Roumanie
Russie, Fédération de 16 oct 1973 Succession de l’Union des républiques socialistes soviétiques
Rwanda
Saint-Marin 18 oct 1985
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Sainte-Lucie
Salvador, République du
Samoa 15 févr 2008
Sao Tomé-et-Principe 31 oct 1995
Sénégal 13 févr 1978
Serbie L’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le et l’a ratifié le
Seychelles
République de Sierra Leone
Slovaquie Signé le et ratifié le en tant que Tchécoslovaquie
Slovénie L’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le et l’a ratifié le
Somalie
Sri Lanka
Soudan Adhésion en tant que République Démocratique du Soudan
Suède
Suisse
Surinam
Syrienne, République Arabe
Swaziland
Tadjikistan
Tchad
Tchéquie 22 févr 1993 Signé le et ratifié le en tant que République socialiste tchécoslovaque
Thaïlande 29 oct 1996
Timor Oriental
Togo
Trinidad et Tobago
Tunisie
Turquie, République de)
Turkménistan
Ukraine Signé et ratifié en tant que République socialiste soviétique d'Ukraine
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Tanzanie
Uruguay 21 févr 1967
Vanuatu
Venezuela
Vietnam, République Socialiste du
Yémen 9 févr 1987
Zambie
Zimbabwe

Protocoles facultatifs[modifier | modifier le code]

Premier protocole[modifier | modifier le code]

Le premier protocole facultatif prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire. Il a été voté comme le Pacte lui-même, le par l'Assemblée générale et est entrée également en vigueur le . Le , il avait été signé par 104 États.

Second protocole[modifier | modifier le code]

Le second protocole facultatif interdit la peine de mort. Il a été voté le par cette même assemblée et est entrée en vigueur le . Le , il avait été signé par 53 États. Selon un rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de [6], 73 pays ont ratifié le second protocole facultatif.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Présentation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)- Humanrights.ch
  2. ↑ Site officiel du Comité des droits de l'homme
  3. ↑ Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, Christine Chanet, Bulletin d'information de la Cour de cassation no 619, 15 mai 2005
  4. ↑ a b et c « Nations Unies Collection des Traités » (consulté le )Nations unies - Collection des traités
  5. ↑ "Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.
  6. ↑ Document A/HRC/18/20 des Nations unies, § 4

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • L. Hennebel, La jurisprudence du Comité des droits de l'homme des Nations unies : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son mécanisme de protection individuelle, préface par M. Nowak, Bruxelles, Bruylant, 2007.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

v · m
Déclarations, manifestes et résolutions
Droit international public
Droit régional
Droit international humanitaire
Droit international pénal
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