« Convention-cadre pour la protection des minorités nationales » : différence entre les versions

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La Commission européenne pour la démocratie par le droit (dite Commission de Venise) a présenté au Conseil de l'Europe le 8 février 1991 un projet de « convention européenne pour la protection des minorités ». Contrairement à d'autres documents internationaux relatifs aux droits de l'homme, la notion de « minorités » est abordée et il est précisé que les ressortissants étrangers (minorités allogènes) ne sont pas inclus dans le cadre de la présente convention, qui ne s'applique qu'aux minorités autochtones^[1].

Ce texte permet aux individus de déterminer s'ils appartiennent à une minorité. De plus un droit collectif des minorités est reconnu. Les obligations imposées aux États permettent une combinaison de droits collectifs et individuels.

Contenu[modifier | modifier le code]

L'article 1 dispose que :

« La protection des minorités nationales et des droits et libertés des personnes appartenant à ces minorités fait partie intégrante de la protection internationale des droits de l'homme et, comme telle, constitue un domaine de la coopération internationale. »

L'article 2 :

« Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit de choisir librement d'être traitée ou ne pas être traitée comme telle et aucun désavantage ne doit résulter de ce choix ou de l'exercice des droits qui y sont liés. »

L'article 5 :

« 1. Les Parties s'engagent à promouvoir les conditions propres à permettre aux personnes appartenant à des minorités nationales de conserver et développer leur culture, ainsi que de préserver les éléments essentiels de leur identité que sont leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel.
2. Sans préjudice des mesures prises dans le cadre de leur politique générale d'intégration, les Parties s'abstiennent de toute politique ou pratique tendant à une assimilation contre leur volonté des personnes appartenant à des minorités nationales et protègent ces personnes contre toute action destinée à une telle assimilation. »

Limites[modifier | modifier le code]

Le texte de la convention ne va pas au-delà des textes internationaux tels que les engagements relatifs à la protection des minorités nationales contenus dans les conventions et déclarations des Nations unies ainsi que dans les documents de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment celui de Copenhague du 29 juin 1990.

La prééminence des États, ou de la langue d'État, est régulièrement mis en avant : « Aucune des dispositions de la présente Convention-cadre ne sera interprétée comme impliquant pour un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte contraires aux principes fondamentaux du droit international et notamment à l'égalité souveraine, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des États. » (article 21) « 2. Dans les aires géographiques d'implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales, s'il existe une demande suffisante, les Parties s'efforceront d'assurer, dans la mesure du possible et dans le cadre de leur système éducatif, que les personnes appartenant à ces minorités aient la possibilité d'apprendre la langue minoritaire ou de recevoir un enseignement dans cette langue. 3. Le paragraphe 2 du présent article sera mis en œuvre sans préjudice de l'apprentissage de la langue officielle ou de l'enseignement dans cette langue. » (article 14)

La portée de certains articles est limitée par des expressions vagues comme « dans la mesure du possible » et « si nécessaire ».

Signatures et ratifications[modifier | modifier le code]

La quasi-totalité des États membres du Conseil de l'Europe (39 États sur 47) ont signé et ratifié cette convention-cadre. En dehors du Conseil de l'Europe la Russie à aussi signer et ratifier ce texte.

Quatre États ne l'ont pas signée : Andorre, la France, Monaco et la Turquie. Quatre États l'ont signée mais pas encore ratifiée. Il s'agit de la Belgique, la Grèce, l'Islande et le Luxembourg^[2].

Le Conseil économique et social des Nations unies a, en 2008, « suggéré » et « recommandé » à la France d'« envisager » la ratification de cette convention-cadre^[3].

Le Kosovo lui est soumis a une procédure spécifique à la suite d'un accord entre Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo et le Conseil de l'Europe^[4].

En 2011, dans le cadre de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, la Russie a recommandé à la Belgique de ratifier cette convention. La Belgique a mis cette recommandation en suspens^[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]

↑ « A propos de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Minorités nationales - www.coe.int » (consulté le 19 mai 2024)
↑ « Etats parties à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Minorités nationales - www.coe.int » (consulté le 19 mai 2024)
↑ Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.
↑ « Accord entre la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (minuk) et le Conseil de l’Europe sur les modalités techniques relatives à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. » (consulté le 19 mai 2024)
↑ « Convention sur les minorités: la Belgique répondra en septembre », rtbf.be

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Page officielle

[1] « A propos de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Minorités nationales - www.coe.int » (consulté le 19 mai 2024)

[2] « Etats parties à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Minorités nationales - www.coe.int » (consulté le 19 mai 2024)

[3] Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.

[4] « Accord entre la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (minuk) et le Conseil de l’Europe sur les modalités techniques relatives à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. » (consulté le 19 mai 2024)

[5] « Convention sur les minorités: la Belgique répondra en septembre », rtbf.be

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[4]

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+{{à mettre à jour|date=mars 2021}}
-La Commission européenne pour la démocratie et le droit (dite Commission de Venise) a présenté au Conseil de l'Europe le 8 février 1991 un projet de "convention européenne pour la protection des minorités". Contrairement à d'autres documents internationaux relatifs aux Droits de l'Homme, la notion de "minorités" est abordée et il est précisé que les ressortissants étrangers (minorités allogènes) ne sont pas inclus dans la cadre de la présente convention, qui ne s'applique qu'aux minorités autochtones.
+[[Fichier:Member states of the Framework Convention for the Protection on National Minorities.svg|thumb|upright=1.5|États parties à la convention en vert foncé, États signataires en vert clair, autres membres du Conseil de l'Europe en blanc.]]
+La Commission européenne pour la démocratie par le droit (dite [[Commission de Venise]]) a présenté au [[Conseil de l'Europe]] le {{date|8 février 1991}} un projet de « [[Convention internationale|convention]] européenne pour la [[droits des minorités|protection des minorité]]s ». Contrairement à d'autres documents internationaux relatifs aux [[droits de l'homme]], la notion de « minorités » est abordée et il est précisé que les ressortissants étrangers (minorités allogènes) ne sont pas inclus dans le cadre de la présente convention, qui ne s'applique qu'aux minorités autochtones<ref>{{Lien web |langue=fr-FR |titre=A propos de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Minorités nationales - www.coe.int |url=https://www.coe.int/fr/web/minorities/at-a-glance |consulté le=2024-05-19}}</ref>.
 Ce texte permet aux individus de déterminer s'ils appartiennent à une minorité. De plus un droit collectif des minorités est reconnu. Les obligations imposées aux États permettent une combinaison de droits collectifs et individuels.
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 == Contenu ==
-L'article 1 stipule que :
+L'article 1 dispose que :
-{{Citation bloc|''La protection des minorités nationales et des droits et libertés des personnes appartenant à ces minorités fait partie intégrante de la protection internationale des droits de l'homme et, comme telle, constitue un domaine de la coopération internationale''.}}
+{{Citation bloc|La protection des [[minorité nationale|minorités nationales]] et des droits et libertés des personnes appartenant à ces minorités fait partie intégrante de la protection internationale des [[droits de l'homme]] et, comme telle, constitue un domaine de la coopération internationale.}}
 L'article 2 :
-{{Citation bloc|''Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit de choisir librement d'être traitée ou ne pas être traitée comme telle et aucun désavantage ne doit résulter de ce choix ou de l'exercice des droits qui y sont liés.''}}
+{{Citation bloc|Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit de choisir librement d'être traitée ou ne pas être traitée comme telle et aucun désavantage ne doit résulter de ce choix ou de l'exercice des droits qui y sont liés.}}
 L'article 5 :
-{{Citation bloc|''1. Les Parties s'engagent à promouvoir les conditions propres à permettre aux personnes appartenant à des minorités nationales de conserver et développer leur culture, ainsi que de préserver les éléments essentiels de leur identité que sont leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel.''
+{{Citation bloc|1. Les Parties s'engagent à promouvoir les conditions propres à permettre aux personnes appartenant à des minorités nationales de conserver et développer leur [[culture]], ainsi que de préserver les éléments essentiels de leur [[Identité (philosophie)|identité]] que sont leur [[religion]], leur [[langue]], leurs [[tradition]]s et leur [[patrimoine culturel]].
-''2. Sans préjudice des mesures prises dans le cadre de leur politique générale d'intégration, les Parties s'abstiennent de toute politique ou pratique tendant à une assimilation contre leur volonté des personnes appartenant à des minorités nationales et protègent ces personnes contre toute action destinée à une telle assimilation.''}}
+. Sans préjudice des mesures prises dans le cadre de leur politique générale d'[[Intégration (sociologie)|intégration]], les Parties s'abstiennent de toute politique ou pratique tendant à une [[Assimilation culturelle|assimilation]] contre leur volonté des personnes appartenant à des minorités nationales et protègent ces personnes contre toute action destinée à une telle assimilation.}}
 == Limites ==
+Le texte de la convention ne va pas au-delà des textes internationaux tels que les engagements relatifs à la protection des minorités nationales contenus dans les conventions et déclarations des [[Organisation des Nations unies|Nations unies]] ainsi que dans les documents de la [[Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe]], notamment celui de Copenhague du {{date-|29 juin 1990}}.
+La prééminence des [[État]]s, ou de la [[langue]] d'État, est régulièrement mis en avant : « Aucune des dispositions de la présente Convention-cadre ne sera interprétée comme impliquant pour un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte contraires aux principes fondamentaux du [[droit international public|droit international]] et notamment à l'égalité souveraine, à l'[[intégrité territoriale]] et à l'[[Indépendance (politique)|indépendance]] politique des États. » (article 21) « 2. Dans les aires géographiques d'implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales, s'il existe une demande suffisante, les Parties s'efforceront d'assurer, dans la mesure du possible et dans le cadre de leur système éducatif, que les personnes appartenant à ces minorités aient la possibilité d'apprendre la [[langue minoritaire]] ou de recevoir un enseignement dans cette langue. 3. Le paragraphe 2 du présent article sera mis en œuvre sans préjudice de l'apprentissage de la [[langue officielle]] ou de l'enseignement dans cette langue. » (article 14)
-Le texte de la Convention ne va pas au-delà des textes internationaux tels que  les engagements relatifs à la protection des minorités nationales contenus dans les conventions et déclarations des [[Organisation des Nations unies|Nations unies]] ainsi que dans les documents de la [[Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe]], notamment celui de Copenhague du 29 juin 1990.
-La prééminence des États, ou de la langue d'État, est régulièrement mis en avant : ''Aucune des dispositions de la présente Convention-cadre ne sera interprétée comme impliquant pour un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte contraires aux principes fondamentaux du droit international et notamment à l'égalité souveraine, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des Etats.'' (article 21)  ''2. Dans les aires géographiques d'implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales, s'il existe une demande suffisante, les Parties s'efforceront d'assurer, dans la mesure du possible et dans le cadre de leur système éducatif, que les personnes appartenant à ces minorités aient la possibilité d'apprendre la langue minoritaire ou de recevoir un enseignement dans cette langue. 3. Le paragraphe 2 du présent article sera mis en œuvre sans préjudice de l'apprentissage de la langue officielle ou de l'enseignement dans cette langue.'' (article 14)
-La portée de certains articles est limitée par des expressions vagues comme ''«&nbsp;dans la mesure du possible&nbsp;»'', ''«&nbsp;si nécessaire&nbsp;»''...
+La portée de certains articles est limitée par des expressions vagues comme « dans la mesure du possible » et « si nécessaire ».
 == Signatures et ratifications ==
-La quasi totalité des États membres du [[Conseil de l'Europe]] ('''39''') ont signé et ratifié cette convention-cadre, à l'exception d'[[Andorre]], de la [[France]], de [[Monaco]] et de la [[Turquie]].
+La quasi-totalité des États membres du [[Conseil de l'Europe]] (39 États sur 47) ont signé et [[ratification|ratifié]] cette convention-cadre. En dehors du [[Conseil de l'Europe]] la [[Russie]] à aussi signer et ratifier ce texte.
-Quatre États l'ont signé mais pas encore ratifié. Il s'agit de la [[Belgique]], la [[Grèce]], l'[[Islande]] et le [[Luxembourg (pays)|Luxembourg]].
+Quatre États ne l'ont pas signée : [[Andorre]], la [[France]], [[Monaco]] et la [[Turquie]]. Quatre États l'ont signée mais pas encore ratifiée. Il s'agit de la [[Belgique]], la [[Grèce]], l'[[Islande]] et le [[Luxembourg (pays)|Luxembourg]]<ref>{{Lien web |langue=fr-FR |titre=Etats parties à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Minorités nationales - www.coe.int |url=https://www.coe.int/fr/web/minorities/etats-partie |consulté le=2024-05-19}}</ref>.
-Le Conseil économique et social des [[Nations-Unies]] a, en 2008, «&nbsp;suggéré&nbsp;» et «&nbsp;recommandé&nbsp;» à la France d'«&nbsp;envisager&nbsp;» la ratification de cette Convention-cadre<ref>"Observations faites à la France par le Comité des Droits écomiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.</ref>.
+Le [[Conseil économique et social des Nations unies]] a, en [[2008]], « suggéré » et « recommandé » à la France d'« envisager » la ratification de cette convention-cadre<ref>Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.</ref>.
+Le [[Kosovo]] lui est soumis a une procédure spécifique à la suite d'un accord entre [[Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo]] et le [[Conseil de l'Europe]]<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=Accord entre la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (minuk) et le Conseil de l’Europe sur les modalités techniques relatives à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. |url=https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016805dc827 |consulté le=2024-05-19}}</ref>.
-== Notes ==
+En [[2011]], dans le cadre de l'examen périodique universel du [[Conseil des droits de l'homme des Nations unies]], la [[Russie]] a recommandé à la Belgique de ratifier cette convention. La Belgique a mis cette recommandation en suspens<ref>[https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_convention-sur-les-minorites-la-belgique-repondra-en-septembre?id=6048683 « Convention sur les minorités: la Belgique répondra en septembre », rtbf.be]</ref>.
-{{Références}}
-== Voir aussi ==
+== Notes et références ==
+{{Références}}
+== Annexes ==
+=== Articles connexes ===
+* [[Langue minoritaire]]
 * [[Minorité nationale]]
 * [[Charte européenne des langues régionales ou minoritaires]]
@@ Ligne 42 : / Ligne 51 : @@
 * [[Signalisation bilingue|Signalisation routière bilingue]]
 * [[Déclaration universelle des droits linguistiques]]
+* [[Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques]]
 === Liens externes ===
-* [http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=157&CM=2&DF=18%2F04%2F02&CL=FRE Convention-cadre pour la protection des minorités nationales]
+* [http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=157&CM=2&DF=18%2F04%2F02&CL=FRE Page officielle]
-* [http://www.eurominority.org Eurominority, le site des Nations sans État et des minorités nationales]
-{{Portail|droit|langues|droits de l'homme|minorités|Europe}}
+{{Palette|Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme}}
+{{Portail|droit|langues|droits de l'homme|minorités|Conseil de l'Europe}}
 [[Catégorie:Texte juridique édictant des libertés fondamentales|Protection des minorites]]
 [[Catégorie:Politique linguistique]]
 [[Catégorie:Droits de l'homme en Europe|Protection des minorites]]
-[[Catégorie:Conseil de l'Europe]]
+[[Catégorie:Traité du Conseil de l'Europe]]
+[[Catégorie:Traité signé en 1995]]
+[[Catégorie:Minorité nationale]]
-[[da:Rammekonventionen for Beskyttelse af Nationale Mindretal]]
+[[Catégorie:Droits des minorités]]
-[[de:Rahmenübereinkommen zum Schutz nationaler Minderheiten]]
-[[en:Framework Convention for the Protection of National Minorities]]
-[[fy:Ramtferdrach foar it hoedzjen fan nasjonale minderheden]]
-[[li:Kaderverdraag inzake de besjerming van nationaal minderhede]]
-[[lv:Vispārējā konvencija par nacionālo minoritāšu aizsardzību]]
-[[nds:Rahmenövereenkamen to’n Schutz vun natschonale Minnerheiten]]
-[[nl:Kaderverdrag inzake de bescherming van nationale minderheden]]
-[[pl:Konwencja ramowa o ochronie mniejszości narodowych]]
-[[ru:Рамочная конвенция о защите национальных меньшинств]]
-[[sv:Europarådets ramkonvention om nationella minoriteter]]

v · m Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
Déclarations, manifestes et résolutions	Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration des droits de l'homme en islam Déclaration de Montréal sur les droits humains des LGBT Déclaration des droits de l'enfant Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes Déclaration des droits des peuples autochtones Orientation sexuelle et identité de genre aux Nations unies Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales
Droit international public	Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale Convention relative aux droits des personnes handicapées Convention relative aux droits de l'enfant Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Convention 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux Pacte international relatif aux droits civils et politiques Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Droit régional	Charte africaine des droits de l'homme et des peuples Protocole de Maputo Convention européenne des droits de l'homme Convention-cadre pour la protection des minorités nationales Charte sociale européenne Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique Convention américaine relative aux droits de l'homme Convention de Belém do Pará
Droit international humanitaire	Convention relative au statut des réfugiés Protocole relatif au statut des réfugiés Convention de New York sur la réduction des cas d'apatridie Conventions de Genève Droit international humanitaire coutumier Protocole I Protocole II Protocole III
Droit international pénal	Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité Statut de Rome