« European Communities Act 1972 (Royaume-Uni) » : différence entre les versions

Données clés
Titre	An Act to make provision in connection with the enlargement of the European Communities to include the United Kingdom, together with (for certain purposes) the Channel Islands, the Isle of Man and Gibraltar.
Pays	Royaume-Uni
Territoire d'application	Angleterre; Écosse; Irlande du Nord; Pays de Galles; Îles Anglo-Normandes (partiel); Île de Man (partiel); Gibraltar (partiel)
Sanction	17 octobre 1972

Navigation interactive dans l’historique

← Modification précédente Modification suivante →

Contenu supprimé Contenu ajouté

VisuelWikicode

Intégrés

Version du 18 août 2015 à 22:28

L’European Communities Act 1972 est une loi du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à propos de l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne. Il ne doit pas être confondu avec l'acte irlandais du même nom (Act No. 27 of 1972).

Contenu

En signant l'acte d'adhésion aux Communautés européennes (traité de Bruxelles de 1972), la question de la souveraineté du Parlement et sa subordination au droit communautaire s'est posée. L'adoption de cette loi par le Parlement a permis au gouvernement du Royaume-Uni d'incorporer les traités communautaires dans son droit national, sans quoi ces traités (de droit européen) n'auraient eu aucune valeur juridique en dépit de leur ratification, alors que les traités ratifiés par la France font automatiquement partie de son ordre juridique interne sans qu’aucune mesure nationale supplémentaire ne soit nécessaire^[1].

L'acte définit dans l'article 2 (2), la possibilité pour les ministres du gouvernement de mettre en œuvre les changements nécessaires pour que le droit britannique soit en conformité avec le droit européen (par exemple, les décisions de la Cour européenne de justice et directives de l'UE). Il définit également dans l'article 2 (4), la primauté du droit communautaire sur le droit national au Royaume-Uni et dans les zones de souveraineté à statut spécifique.

Sources

Références

↑ A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ?, par Elodie Basalo.

Compléments

Articles connexes

Liens externes

(en) L'European Communities Act 1972, sur le site du Parlement britannique.
(en) European Law as a source of UK Law, sur le site d l'université de Leeds.

[1] A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ?, par Elodie Basalo.

[1]

@@ Ligne 51 : / Ligne 51 : @@
 [[Catégorie:Relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne]]
 [[Catégorie:1972 au Royaume-Uni]]
+[[Catégorie:1972 dans la Communauté économique européenne]]