« European Communities Act 1972 (Royaume-Uni) » : différence entre les versions
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En signant l'acte d'adhésion aux [[Communautés européennes]] ([[Traité de Bruxelles (1972)|traité de Bruxelles de 1972]]), la question de la souveraineté du Parlement et sa subordination au droit communautaire s'est posée. L'adoption de cette loi par le Parlement a permis au gouvernement du Royaume-Uni d'incorporer les [[Traités de l'Union européenne|traités communautaires]] dans son droit national, sans quoi ces traités (de [[Droit de l'Union européenne|droit européen]]) n'auraient eu aucune valeur juridique en dépit de leur ratification |
En signant l'acte d'adhésion aux [[Communautés européennes]] ([[Traité de Bruxelles (1972)|traité de Bruxelles de 1972]]), la question de la souveraineté du Parlement et sa subordination au droit communautaire s'est posée. L'adoption de cette loi par le Parlement a permis au gouvernement du Royaume-Uni d'incorporer les [[Traités de l'Union européenne|traités communautaires]] dans son droit national, sans quoi ces traités (de [[Droit de l'Union européenne|droit européen]]) n'auraient eu aucune valeur juridique en dépit de leur ratification<ref>[http://m2bde.u-paris10.fr/content/propos-du-principe-de-primaut%C3%A9-du-droit-communautaire-sur-les-droits-internes-des-etats-memb?destination=node%2F2078 A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ?], par Elodie Basalo.</ref>. |
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L'acte définit dans l'article 2 (2), la possibilité pour les ministres du gouvernement de mettre en œuvre les changements nécessaires pour que le droit britannique soit en conformité avec le droit européen (par exemple, les décisions de la [[Cour de justice de l'Union européenne|Cour européenne de justice]] et directives de l'UE). Il définit également dans l'article 2 (4), la primauté du droit communautaire sur le droit national au Royaume-Uni et dans les zones de souveraineté à statut spécifique. |
L'acte définit dans l'article 2 (2), la possibilité pour les ministres du gouvernement de mettre en œuvre les changements nécessaires pour que le droit britannique soit en conformité avec le droit européen (par exemple, les décisions de la [[Cour de justice de l'Union européenne|Cour européenne de justice]] et directives de l'UE). Il définit également dans l'article 2 (4), la primauté du droit communautaire sur le droit national au Royaume-Uni et dans les zones de souveraineté à statut spécifique. |
Version du 23 août 2015 à 20:26
Titre | An Act to make provision in connection with the enlargement of the European Communities to include the United Kingdom, together with (for certain purposes) the Channel Islands, the Isle of Man and Gibraltar. |
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Pays | Royaume-Uni |
Territoire d'application |
Angleterre Écosse Irlande du Nord Pays de Galles Îles Anglo-Normandes (partiel) Île de Man (partiel) Gibraltar (partiel) |
Sanction | 17 octobre 1972 |
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Lire en ligne
www.legislation.gov.uk (version originale)
www.legislation.gov.uk (version amendée)
L’European Communities Act 1972 est une loi du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à propos de l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne. Il ne doit pas être confondu avec l'acte irlandais du même nom (Act No. 27 of 1972).
Contenu
En signant l'acte d'adhésion aux Communautés européennes (traité de Bruxelles de 1972), la question de la souveraineté du Parlement et sa subordination au droit communautaire s'est posée. L'adoption de cette loi par le Parlement a permis au gouvernement du Royaume-Uni d'incorporer les traités communautaires dans son droit national, sans quoi ces traités (de droit européen) n'auraient eu aucune valeur juridique en dépit de leur ratification[1].
L'acte définit dans l'article 2 (2), la possibilité pour les ministres du gouvernement de mettre en œuvre les changements nécessaires pour que le droit britannique soit en conformité avec le droit européen (par exemple, les décisions de la Cour européenne de justice et directives de l'UE). Il définit également dans l'article 2 (4), la primauté du droit communautaire sur le droit national au Royaume-Uni et dans les zones de souveraineté à statut spécifique.
Sources
Références
Compléments
Articles connexes
Liens externes
- (en) L'European Communities Act 1972, sur le site du Parlement britannique.
- (en) European Law as a source of UK Law, sur le site d l'université de Leeds.