« Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » : différence entre les versions
sur le droit à la securité sociale et droit à l'habillement |
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Le Protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l'Assemblée Générale de l'ONU le {{date|10|décembre|2008}}, et a été ouvert à la signature des États le {{date|30|septembre|2009}}. En février 2013, il atteignait 10 ratifications et entrait conséquemment en vigueur 3 mois plus tard, le 5 mai 2013. En date de septembre 2015, il comptait 21 États parties<ref>[https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3-a&chapter=4&lang=fr&clang=_fr Liste des États parties au Protocole facultatif]</ref>. |
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L'entrée en vigueur de ce protocole vient consacrer la « justiciabilité » des droits économiques, sociaux et culturels en ce qu'il permettra aux individus issus des pays qui l'ont ratifié d'être entendus par le Comité des Droits Économiques Sociaux et Culturels de l'ONU à propos de cas concrets de violation par leur pays d'un des droits énoncés dans le PIDESC, notamment le droit à l'alimentation. Comme le Comité des droits de l'homme de l'ONU, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels aura, en vertu de ce Protocole, compétence pour recevoir et examiner des communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers concernant les violations d’un des droits énoncés dans le Pacte, mais aussi d’enquêter sur les violations graves et systématiques de l’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte – y compris le droit à l'alimentation – par un État Partie<ref>{{Lien web |url=http://www.fao.org/righttofood/news34_fr.htm |titre=Le Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels : un pas de plus vers la justiciabilité du droit à l'alimentation |site=Organisation des Nations Unis pour l'alimentation et l'agriculture |consulté le=17 avril 2010.}}</ref>. |
L'entrée en vigueur de ce protocole vient consacrer la « justiciabilité » des droits économiques, sociaux et culturels en ce qu'il permettra aux individus issus des pays qui l'ont ratifié d'être entendus par le Comité des Droits Économiques Sociaux et Culturels de l'ONU à propos de cas concrets de violation par leur pays d'un des droits énoncés dans le PIDESC, notamment le droit à l'alimentation. Comme le Comité des droits de l'homme de l'ONU, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels aura, en vertu de ce Protocole, compétence pour recevoir et examiner des communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers concernant les violations d’un des droits énoncés dans le Pacte, mais aussi d’enquêter sur les violations graves et systématiques de l’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte – y compris le droit à l'alimentation – par un État Partie<ref>{{Lien web |url=http://www.fao.org/righttofood/news34_fr.htm |titre=Le Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels : un pas de plus vers la justiciabilité du droit à l'alimentation |site=Organisation des Nations Unis pour l'alimentation et l'agriculture |consulté le=17 avril 2010.}}</ref>. |
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Version du 25 septembre 2015 à 00:53
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Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté à New York le par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2 200 A (XXI).
Il est entré en vigueur après sa ratification par trente-cinq États le . Dans les États monistes, il est applicable directement par les juridictions nationales.
Le 24 janvier 2015, il avait été ratifié par 163 Etats[1].
Origine
Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée générale a souhaité une Charte des droits de l'homme qui aurait force obligatoire. Après la création d'une Commission des droits de l'homme chargée de la rédiger, le projet a abouti, après de longues négociations dans le contexte de la guerre froide, à deux textes complémentaires : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Bref survol : le pacte comprend 5 parties et 31 articles au total concernant les droits des peuples à disposer d'eux-mêmes, le droit égal de l'homme et la femme pour les droits énoncés dans le présent pacte, le droit au travail, le droit de conditions de travail justes et favorables, le droit de s'affilier à un syndicat, le droit de grève, le droit à la sécurité sociale...
Les droits protégés
- art. 1 : droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
- art. 3 : égalité entre hommes et femmes concernant des droits économiques, culturels et sociaux
- art. 6 : droit au travail, à l’orientation, à la formation, etc.
- art. 7 : conditions de travail justes et favorables qui protège la vie avec dignité humaine, limitation du temps de travail et droit au congé payé
- art. 8 : liberté d'association droit à la syndicalisation et droit de grève
- art 9 : droit à la sécurité sociale
- art. 10 : protection de la famille et la maternité
- art. 11 par. 1 : droit à un niveau de vie suffisant pour soi-même et pour sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants
- art. 11 par. 2 : droit d'être à l'abri de la faim et la sécurité alimentaire
- art. 12 : droit de jouir d’un meilleur état de santé, sécurité sanitaire et couverture maladie universelle
- art. 13 : droit à l'éducation, y compris la gratuité progressive de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur
- art. 14 : pleine application de la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous
- art. 15 : droits scientifiques et culturels
Le Protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le Protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l'Assemblée Générale de l'ONU le , et a été ouvert à la signature des États le . En février 2013, il atteignait 10 ratifications et entrait conséquemment en vigueur 3 mois plus tard, le 5 mai 2013. En date de septembre 2015, il comptait 21 États parties[2].
L'entrée en vigueur de ce protocole vient consacrer la « justiciabilité » des droits économiques, sociaux et culturels en ce qu'il permettra aux individus issus des pays qui l'ont ratifié d'être entendus par le Comité des Droits Économiques Sociaux et Culturels de l'ONU à propos de cas concrets de violation par leur pays d'un des droits énoncés dans le PIDESC, notamment le droit à l'alimentation. Comme le Comité des droits de l'homme de l'ONU, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels aura, en vertu de ce Protocole, compétence pour recevoir et examiner des communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers concernant les violations d’un des droits énoncés dans le Pacte, mais aussi d’enquêter sur les violations graves et systématiques de l’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte – y compris le droit à l'alimentation – par un État Partie[3].
Avant ce protocole, il n'existait aucun moyen de porter plainte au niveau international lors de violations des droits contenus dans le Pacte I de l’ONU[4].
Notes et références
- « Nations unies - Collection des traités »
- Liste des États parties au Protocole facultatif
- « Le Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels : un pas de plus vers la justiciabilité du droit à l'alimentation », sur Organisation des Nations Unis pour l'alimentation et l'agriculture (consulté le )
- Présentation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU) - Humanrights.ch
Voir aussi
Articles connexes
- La Déclaration universelle des droits de l'homme
- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Droits sociaux
Liens externes
- Le texte intégral sur le site de l'ONU
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (16/12/1966) sur le site des Nations unies.
