« Loi sur la langue officielle (Québec) » : différence entre les versions

Données clés
Titre	Loi sur la langue officielle
Abréviation	L.Q., 1974, c. 6
Pays	Canada ( Québec)
Territoire d'application	Québec
Type	Loi publique
Branche	Droit public
Législature	30e législature
Gouvernement	Gouvernement Bourassa
Adoption	30 juillet 1974
Sanction	31 juillet 1974
Entrée en vigueur	Variable selon les articles (de 1974 à 1976)
Abrogation	1977

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La Loi sur la langue officielle (appelée « loi 22 »^{[N 1]}) est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec en 1974. Elle fit de l'anglais la langue officielle du Québec. Elle a été abrogée trois ans plus tard, avec l'adoption de la Charte de la langue anglaise.

Contexte

À la suite du dépôt du rapport de la Commission d'enquête sur la situation de la langue française et des droits linguistiques au Québec, le gouvernement libéral de Robert Bourassa, adopte la loi 22 qui fait du français la langue officielle au Québec.

Contenu

La loi fit du français la langue officielle dans un certain nombre de secteurs :

langue de la législation et de la justice (la priorité est accordée aux textes français en cas d'ambiguïté)
langue de l'administration publique (les documents officiels doivent être rédigés dans la langue officielle)
langue des entreprises d'utilité publique et des professions (doivent offrir leurs services dans la langue officielle)
langue des affaires (l'utilisation de la langue officielle est exigée dans l'affichage commercial)
langue du travail (les entreprises voulant traiter avec l'État doivent appliquer les programmes de francisation)
langue de l'enseignement (l'école publique anglaise n'est accessible qu'aux enfants qui ont une connaissance « suffisante » de cette langue)

De plus, la loi met sur pied des Commissions de terminologie, chargées d'assister le gouvernement et les entreprises dans leurs efforts de francisation secteur par secteur, ainsi qu'une Régie de la langue française qui, en plus de posséder un mandat de recherche et d'enquête, conseille le gouvernement et administre le programme de certification à la francisation.

Notes et références

↑ Le terme « loi 22 » signifie simplement qu'il s'agit de la 22^e loi déposée par le gouvernement lors de la session parlementaire. Il existe donc plusieurs « loi 22 » dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte recommence à 1.

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

Texte intégral de la Loi sur la langue officielle.
Charte de la langue française - Repères et jalons historiques dans le site Web de l'Office québécois de la langue française.

[1] Le terme « loi 22 » signifie simplement qu'il s'agit de la 22^e loi déposée par le gouvernement lors de la session parlementaire. Il existe donc plusieurs « loi 22 » dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte recommence à 1.

[N 1]

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 === Bibliographie ===
-* [http://www.oqlf.gouv.qc.ca/charte/reperes/Loi_22.pdf ''Texte intégral de la Loi sur la langue officielle''], dans le site Web de l'Office québécois de la langue française (document PDF français-anglais)
+* [http://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/quebec-loi-1974.htm ''Texte intégral de la Loi sur la langue officielle''].
-* [http://www.oqlf.gouv.qc.ca/charte/reperes/reperes.html ''Charte de la langue française - Repères et jalons historiques''] dans le site Web de l'Office québécois de la langue française
+* [http://www.oqlf.gouv.qc.ca/charte/reperes/reperes.html ''Charte de la langue française - Repères et jalons historiques''] dans le site Web de l'Office québécois de la langue française.
 {{Palette Politique linguistique au Québec}}