Cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Paris

Le Palais de justice de Paris abritant la Cour d'appel sur l'île de la Cité.

Cadre

Sigle	CA de Paris
Type	Cour d'appel
Forme juridique	Service déconcentré de l'État à compétence (inter)régionale
Domaine d'activité	Justice
Siège	Paris
Pays	France

Organisation

Premier président	Jacques Boulard (depuis 2022)
Site web	www.ca-paris.justice.fr

Localisation sur la carte de France

Localisation sur la carte de Paris

La cour d'appel de Paris est la plus grande juridiction d'appel de France par le nombre d'affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s'étend sur les départements de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Sa principale juridiction est le tribunal de grande instance de Paris qui est la plus importante de France par le nombre d'affaires traitées.

Les locaux se trouvent au Palais de justice de Paris, sur l'île de la Cité.

En 2017, la Cour compte 222 magistrats du siège et 72 du parquet.

Historique

La Cour est l’héritière du Parlement de Paris.

Elle est scindée en 1975 avec la création de la cour d'appel de Versailles.

Organisation

La cour d'appel de Paris est organisée en soixante-quatorze chambres et deux cours d'assises, réparties sur huit pôles.

Composition

Pôle	Fonction	Nombre de chambres	Attributions des chambres
1	Procédure et droit international privé	7	1. Chambre civile : Droit international privé et arbitrage (exerçant les attributions de la deuxième chambre au sens de l'article R 312-10 du COJ) 2 à 4. Chambres civiles : Appel des ordonnances de référés 5. Chambre civile : Procédures particulières 6. Chambre civile : Recours formés contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle (art 8 de la loi no 2007-210 du 19 février 2007 et décret 2007-1142 du 26 juillet 2007) 7. Chambre civile
2	Personnes	11 + Cour d'assises (hors grande criminalité organisée)	1. Chambre civile : Responsabilité des personnes morales de droit public et contentieux des professions (exerçant les attributions de la "première chambre" au sens des articles R. 312-10 et R. 312-12 du cojet celles de la chambre spécialement composée au sens de l'article L. 311-11 du coj) 2. Chambre civile : Responsabilité contractuelle et délictuelle 3. Chambre civile : Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation et autres 4. Chambre pénale de l'indemnisation du préjudice corporel - CIVI 5. Chambre civile : Droit des assurances 6. Chambre civile : Contestations en matière d'honoraires d'avocats 7. Chambre correctionnelle (17e chambre) : Droit de la presse - Protection des droits de la personnalité et de la présomption d'innocence - Infractions mettant en cause l'exercice de la puissance publique - 8. Chambre correctionnelle : Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance - Contentieux pénal lié à la santé publique - Infractions à la législation sur les étrangers 9. Chambre correctionnelle : Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance - Contentieux pénal lié à la santé publique - Infractions à la législation sur les étrangers 10.Chambre pénale de l'application des peines 11.Article L. 222-1 - L. 552-1 du Code du séjour des étrangers et du droit d'asile Cour d'assises hors grande délinquance organisée
3	Famille	6	1. Chambre civile : Successions et régimes matrimoniaux 2 à 4. Chambres civiles : Affaires familiales 5. Chambre pénale de la famille 6. Chambre des mineurs
4	Biens	11	1. Chambre civile : Immobilier 2. Chambre civile : Contentieux de la copropriété et troubles de voisinage 3 et 4. Chambres civiles : Baux non commerciaux 5 et 6. Chambres civiles : Construction immobilière 7. Chambre civile : Expropriation 8. Juge de l'exécution (JEX) 9. Chambre civile : Contentieux agricole et appel des tribunaux d'instance 10 et 11. Chambres correctionnelles : Délinquance liée aux moyens de transport - Atteintes à l'environnement - Protection des consommateurs - Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance
5	Vie économique	13	1 et 2. Chambres commerciales : Propriété intellectuelle 3. Chambre commerciale : Propriété commerciale 4 et 5. Chambres commerciales : Contrats commerciaux 6. Chambre commerciale : Droit bancaire et boursier 7. Régulation économique 8. Chambre commerciale [exerçant les attributions de la 3e chambre au sens de l'article R. 312-10 du COJ] - Droits des sociétés et procédures collectives 9. Chambre commerciale - Droits des sociétés et procédures collectives 10 et 11. Chambres commerciales : Contrats commerciaux 12 et 13. Chambres commerciales: Délinquance financière et contentieux fiscal
6	Social	12	1. Chambre mixte du travail (Droit pénal du travail et urgences prud'homales) 2. Urgence en matière prud'homale : Conflits collectifs du travail 3. Urgence en matière prud'homale 4 à 11. Appels des décisions prud'homales 12. Appel des décisions du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) - Recouvrement de cotisations diverses (salariés, cadres, VRP) - Caisses de retraite - Assedic
7	Chambres de l'instruction	7	1. Chambre de l'instruction du pôle terrorisme - Juridictions Inter-Régionales Spécialisées (JIRS) - criminalité organisée 3. Chambre de l'instruction mineurs 4. Chambre de l'instruction du pôle presse 5. Chambre de l'instruction du pôle de l'entraide judiciaire pénale internationale 6. Chambre du pôle parisien 7. Chambre de l'instruction militaire
8	Grande criminalité organisée	3 + Cour d'assises (grande criminalité organisée)	1, 2 et 3. Grande délinquance organisée Cour d'assises (grande criminalité organisée)

Tribunaux du ressort

	9 tribunaux de grande instance	43 tribunaux d'instance	9 conseils de prud'hommes	7 tribunaux de commerce
Paris	Paris	Paris	Paris	Paris
Seine-et-Marne	Fontainebleau Meaux Melun	Fontainebleau Lagny-sur-Marne Meaux Melun	Meaux Melun	Meaux Melun
Yonne	Auxerre Sens	Auxerre Sens	Auxerre Sens	Auxerre Sens
Essonne	Évry	Étampes Évry Juvisy-sur-Orge Longjumeau Palaiseau	Évry	Évry
Seine-Saint-Denis	Bobigny	Aubervilliers Aulnay-sous-Bois Bobigny Le Raincy Montreuil-sous-Bois Pantin Saint-Denis Saint-Ouen	Bobigny	Bobigny
Val-de-Marne	Créteil	Charenton-le-Pont Ivry-sur-Seine Nogent-sur-Marne Saint-Maur-des-Fossés Sucy-en-Brie Villejuif	Créteil Villeneuve-Saint-Georges	Créteil

La cour d’appel de Paris est seule compétente pour les recours formés contre les décisions de certaines autorités de tutelle des secteurs économiques et financiers :

• de l’Autorité de la concurrence,
• de l’Autorité des marchés financiers,
• de la Commission de régulation de l'énergie,
• de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
• de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
• de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse,
• du Conseil supérieur des messageries de presse.

Ces recours sont examinés par la chambre économique et financière.

Magistrats

Le premier président de la cour d'appel de Paris est Jean-Michel Hayat, nommé le10 octobre 2019.

Le procureur général près la cour d'appel de Paris est Catherine Melet-Champrenault nommée le 9 juillet 2015.

Photographies

• 
  Salle d’audience de la première chambre de la cour d’appel.
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  Salle Voltaire de la cour d’assises.
• 
  Case courrier des avocats (1).
• 
  Case courrier des avocats (2).

Liens externes

• « Cour d'Appel de Paris », sur annuaires.justice.gouv.fr