« Droit de pétition » : différence entre les versions
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La [[Pétition des droits|Pétition des Droits]] ''(ou Petition of Right)'' fut rédigée par le [[Parlement d'Angleterre]] en mai 1628 pour mettre fin aux abus du pouvoir royal. Votée par le Parlement en mai 1628, elle fut approuvée par le [[Charles Ier d'Angleterre|roi Charles <abbr>I<sup>er</sup></abbr>]] en juin de la même année. Cette pétition confirme le principe du vote exclusif des impôts par le Parlement, l'abolition de la [[loi martiale]] en temps de paix, et le droit des détenus à mettre en cause la légalité de leur incarcération, en vertu du [[Habeas corpus|décret d’''habeas corpus'']]. |
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Le droit de pétition a fait débat pendant la Révolution Française. <blockquote>Le droit de pétition est un « droit imprescriptible de tout homme en société. Les Français en jouissaient avant que vous fussiez assemblés ; les despotes les plus absolus n’ont jamais contesté formellement ce droit à ceux qu’ils appelaient leurs sujets. Plus un homme est faible et malheureux, plus il a le droit de pétition… ; c’est le droit imprescriptible de tout être intelligent et sensible. Maxilien de Robespierre, Discours du 11 mai 1791.</blockquote>Cette approche est reprise dans la loi des 10-18-22 mai 1791 reconnaissant le droit de pétition à « tout individu »<ref>{{Article |langue= |auteur1=Elsa Forey |titre=Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales |périodique=Revue du Droit Public |date=2005 |issn=1963-1790 |lire en ligne= |pages= }}</ref>. |
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== Dans le monde == |
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Version du 11 novembre 2020 à 15:37
Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d'un pouvoir.
Une pétition se présente le plus souvent sous la forme d'un ensemble de signatures au bas d'un texte. Ces signatures sont généralement recueillies dans la rue par des volontaires. Avec l'arrivée d'Internet, un certain nombre de sites permettent d'organiser une pétition et de recueillir les signatures en ligne. La valeur juridique d'une pétition est inexistante mais la pression sur les décideurs politiques qui en résulte peut être décisive.
Dans les reproches faits par les détracteurs de la pétition on peut citer :
- la mauvaise information, voire la désinformation, qui sert à récolter les signatures ;
- le « bourrage d'urne », qui peut être mis en place par l'organisateur de la pétition ou par des signataires trop zélés.
Histoire
En Angleterre
La Pétition des Droits (ou Petition of Right) fut rédigée par le Parlement d'Angleterre en mai 1628 pour mettre fin aux abus du pouvoir royal. Votée par le Parlement en mai 1628, elle fut approuvée par le roi Charles Ier en juin de la même année. Cette pétition confirme le principe du vote exclusif des impôts par le Parlement, l'abolition de la loi martiale en temps de paix, et le droit des détenus à mettre en cause la légalité de leur incarcération, en vertu du décret d’habeas corpus.
En France
Le droit de pétition a fait débat pendant la Révolution Française.
Le droit de pétition est un « droit imprescriptible de tout homme en société. Les Français en jouissaient avant que vous fussiez assemblés ; les despotes les plus absolus n’ont jamais contesté formellement ce droit à ceux qu’ils appelaient leurs sujets. Plus un homme est faible et malheureux, plus il a le droit de pétition… ; c’est le droit imprescriptible de tout être intelligent et sensible. Maxilien de Robespierre, Discours du 11 mai 1791.
Cette approche est reprise dans la loi des 10-18-22 mai 1791 reconnaissant le droit de pétition à « tout individu »[1].
Dans le monde
Union européenne
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée en 2000 assure le droit de pétition devant le Parlement européen[2].
Le , les eurodéputés ont adopté un rapport de Gérard Onesta proposant une révision des règles de procédure interne concernant le traitement des pétitions. Le Bureau du Parlement pourrait maintenant rédiger certaines correspondances avec les pétitionnaires dans d’autres langues que celles utilisées dans un État membre (par exemple en basque ou en catalan). Sans consensus au sein de la Commission européenne sur la recevabilité d'une requête, la pétition sera néanmoins déclarée recevable à la demande d’au moins un quart des membres de la commission. Quant à la confidentialité, les pétitions deviennent des documents publics, hormis si le pétitionnaire demande expressément de retirer son nom du document, ce qui peut être une source de menace pour une personne dénonçant un problème. Si ce rapport était définitivement approuvé, certaines pétitions pourraient être traitée confidentiellement, sous la responsabilité du parlement.
« Le Parlement européen est confronté à une augmentation du nombre des pétitions et de leurs signataires, ce qui l'a encouragé à affiner les règles de traitement des pétitions (et non celles qui régissent le processus des pétitions) », a souligné le parlement dans un communiqué[3].
France
En France, depuis la loi constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition. Celle-ci doit être rédigée en français par écrit comme le précise le texte de loi ci-dessous, et signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France[4].:
Loi organique du – Article 4-1 :
« Art. 4-1. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
Un processus de signature de pétition lancée électroniquement est donc recevable dans la mesure où la pétition est imprimée et présentée au Conseil économique, social et environnemental sur un support écrit.
Royaume-Uni
Le Royaume-Uni dispose d'un mécanisme de pétition auprès du Parlement. En , près de six millions de signatures d'opposants au Brexit ont été récoltées, demandant la révocation de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne entamée le , en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne et le maintien du royaume au sein de l'Union européenne[5],[6].
Suisse
En Suisse, la Constitution fédérale prévoit que « Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités. Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions » (article 33)[7].
Notes et références
- Elsa Forey, « Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales », Revue du Droit Public, (ISSN 1963-1790)
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 44, Droit de pétition
- Communiqué de presse : « Révision des dispositions du règlement concernant la procédure des pétitions »
- Article 69 de la Constitution de 1958
- https://www.theguardian.com/politics/2019/mar/23/more-than-4-million-people-sign-petition-to-revoke-article-50-brexit
- https://petition.parliament.uk/petitions/241584
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 1er janvier 2020).
Voir aussi
Articles connexes
- Votation
- Référendum (sections concernant la Suisse et le Canada)
- Referendum facultatif concernant la Confédération suisse
- Initiative populaire
- Démocratie directe
- Parlement européen
- Article 72-1 de la Constitution de la Cinquième République française
