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** que l'autorisation d'utilisation du [[glyphosate]], [[herbicide]] très controversé pour son impact négatif sur l'environnement, est renouvelée pour dix ans, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2033<ref>{{Lien web |langue=français |titre=Glyphosate : la Commission européenne va renouveler l'autorisation de l'herbicide pour dix ans, faute d'accord entre les pays membres de l'UE |url=https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/pesticides/glyphosate/glyphosate-la-commission-europeenne-va-renouveler-l-autorisation-de-l-herbicide-pour-dix-ans-apres-l-absence-d-accord-des-27-pays-de-l-ue_6187257.html |accès url=libre |site=francetvinfo.fr |date=16/11/2023 |consulté le=17/11/2023}}</ref> ; |
** que l'autorisation d'utilisation du [[glyphosate]], [[herbicide]] très controversé pour son impact négatif sur l'environnement, est renouvelée pour dix ans, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2033<ref>{{Lien web |langue=français |titre=Glyphosate : la Commission européenne va renouveler l'autorisation de l'herbicide pour dix ans, faute d'accord entre les pays membres de l'UE |url=https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/pesticides/glyphosate/glyphosate-la-commission-europeenne-va-renouveler-l-autorisation-de-l-herbicide-pour-dix-ans-apres-l-absence-d-accord-des-27-pays-de-l-ue_6187257.html |accès url=libre |site=francetvinfo.fr |date=16/11/2023 |consulté le=17/11/2023}}</ref> ; |
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** réviser sa directive de 2008 pour allonger sa liste des [[Crime environnemental|crimes environnementaux]], qui inclut désormais le commerce illégal de bois, l'importation d'espèces invasives, la pollution causée par les navires, les violations des lois sur les produits chimiques<ref name=":0">{{Lien web |langue=français |titre=L'Union européenne trouve un accord pour durcir la législation sur les crimes environnementaux |url=https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/l-union-europeenne-trouve-un-accord-pour-durcir-la-legislation-sur-les-crimes-environnementaux_6188217.html |accès url=libre |site=francetvinfo.fr |date=16/11/2023 |consulté le=17/11/2023}}</ref> ; et introduit la notion d'''"infractions qualifiées"'' pour les crimes environnementaux qui causent ''"la destruction d'un écosystème ou d'un habitat dans un site protégé, ou des dommages à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau"<ref name=":0" /> ;'' les individus y contrevenant peuvent être condamnés jusqu'à 8 ans de prison, 10 ans si l'infraction a entraîné la mort, et les entreprises à une amende équivalent à 5% de leur chiffre d' |
** réviser sa directive de 2008 pour allonger sa liste des [[Crime environnemental|crimes environnementaux]], qui inclut désormais le commerce illégal de bois, l'importation d'espèces invasives, la pollution causée par les navires, les violations des lois sur les produits chimiques<ref name=":0">{{Lien web |langue=français |titre=L'Union européenne trouve un accord pour durcir la législation sur les crimes environnementaux |url=https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/l-union-europeenne-trouve-un-accord-pour-durcir-la-legislation-sur-les-crimes-environnementaux_6188217.html |accès url=libre |site=francetvinfo.fr |date=16/11/2023 |consulté le=17/11/2023}}</ref> ; et introduit la notion d'''"infractions qualifiées"'' pour les crimes environnementaux qui causent ''"la destruction d'un écosystème ou d'un habitat dans un site protégé, ou des dommages à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau"<ref name=":0" /> ;'' les individus y contrevenant peuvent être condamnés jusqu'à 8 ans de prison, 10 ans si l'infraction a entraîné la mort, et les entreprises à une amende équivalent à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial ou 40 millions d'euros<ref name=":0" /> |
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== Événements par nature juridique == |
== Événements par nature juridique == |
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Version du 30 novembre 2023 à 20:42
Chronologies
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Chronologie en droit
Événements par mois
Mars
- 20 mars : malgré le fort mouvement social d'opposition, la Première ministre Élisabeth Borne force l'adoption du projet de réforme des retraites par le parlement au moyen de l'article 49.3 de la Constitution, les deux motions de censure étant rejetées[1].
Novembre
- 6 au 16 novembre : procès du Garde des sceaux de France Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, accusé de prise illégale d'intérêt ; il s'agit de la première fois qu'un ministre en exercice est jugé en France[2].
- 16 novembre : la Commission européenne annonce :
- que l'autorisation d'utilisation du glyphosate, herbicide très controversé pour son impact négatif sur l'environnement, est renouvelée pour dix ans, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2033[3] ;
- réviser sa directive de 2008 pour allonger sa liste des crimes environnementaux, qui inclut désormais le commerce illégal de bois, l'importation d'espèces invasives, la pollution causée par les navires, les violations des lois sur les produits chimiques[4] ; et introduit la notion d'"infractions qualifiées" pour les crimes environnementaux qui causent "la destruction d'un écosystème ou d'un habitat dans un site protégé, ou des dommages à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau"[4] ; les individus y contrevenant peuvent être condamnés jusqu'à 8 ans de prison, 10 ans si l'infraction a entraîné la mort, et les entreprises à une amende équivalent à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial ou 40 millions d'euros[4]
Événements par nature juridique
Référendums
- x
Lois
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Traités
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Droit de l'Union européenne
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Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
Décès
- x
Notes et références
- « Retraites : retour en images sur le rejet des motions de censure », Le Monde, 20 mars 2023.
- Violaine Jaussent, « A l'ouverture de son procès, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti dénonce "une infamie" »
, sur francetvinfo.fr, (consulté le )
- « Glyphosate : la Commission européenne va renouveler l'autorisation de l'herbicide pour dix ans, faute d'accord entre les pays membres de l'UE » , sur francetvinfo.fr, (consulté le )
- « L'Union européenne trouve un accord pour durcir la législation sur les crimes environnementaux » , sur francetvinfo.fr, (consulté le )
