« Arrêt van Duyn » : différence entre les versions

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L'arrêt rendu le 4 décembre 1974 dans l'affaire Yvonne van Duyn c/ Home Office (ou plus simplement Arrêt van Duyn, affaire 41/74) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. Cet arrêt, qui s'inscrit dans la continuité de l'Arrêt van Gend en Loos, consacre l'effet direct d'un article du traité et, surtout, de la disposition d'une directive non transposée.

Les faits

Yvonne Van Duyn, ressortissante néerlandaise, n'est pas autorisée à exercer le métier de secrétaire pour l'Église de Scientologie au Royaume-Uni, du fait de l'interdiction pour un étranger de travailler pour une organisation considérée comme un danger social.

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la High Court of Justice saisit la CJCE au sujet de l'applicabilité directe de l'article 48 CEE (relatif à la libre circulation des travailleurs) et de la directive 64/221 en date du 25 février 1964.

Effet direct de l'article 48 CEE

Effet direct des directives

Si le délai de transposition d'une directive dans le droit interne est expiré, l'État est en situation de manquement vis-à-vis de ses engagements. Dans une volonté de sanctionner le comportement de l'État défaillant, la CJCE adopte la jurisprudence suivante, particulièrement audacieuse.

Un particulier est donc en mesure d'invoquer contre l'État certaines dispositions de la directive ; en l'occurrence, les dispositions qui sont suffisamment claires, précises, inconditionnelles et nées d'une situation pathologique créent, si le délai de transposition est expiré, des droits pour les particuliers et des obligations pour l'État.

Limites à l'effet direct:

un effet direct uniquement vertical: seul un particulier peut l'invoquer à l'encontre d'un État (voir arrêt Marshall du 26 février 1986);
un effet direct uniquement unilatéral: l'État fautif ne peut l'invoquer à l'encontre d'un particulier;
un effet direct uniquement ascendant: on ne peut aggraver ou créer des obligations nées d'une directive non transposée.

Voir aussi

Article connexe

Droit de l'Union européenne

Bibliographie

Les grandes décisions de la jurisprudence communautaire, Patrick Rambaud.

Lien externe

Le « texte de l'arrêt », sur EUR-Lex

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 {{ébauche|droit}}
-L'arrêt rendu le 4 décembre 1974 dans l'affaire '''Yvonne Van Duyn c/ Home Office''' (ou plus simplement Arrêt Van Duyn, affaire 41/74) par la [[Cour de justice des Communautés européennes]] (CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du [[droit communautaire]]. Cet arrêt, qui s'inscrit dans la continuité de l'[[Arrêt van Gend en Loos]], consacre l'effet direct d'un article du traité et, surtout, de la disposition d'une [[directive communautaire|directive]] non transposée.
+L'arrêt rendu le 4 décembre 1974 dans l'affaire '''Yvonne van Duyn c/ Home Office''' (ou plus simplement Arrêt van Duyn, affaire 41/74) par la [[Cour de justice des Communautés européennes]] (CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du [[droit communautaire]]. Cet arrêt, qui s'inscrit dans la continuité de l'[[Arrêt van Gend en Loos]], consacre l'effet direct d'un article du traité et, surtout, de la disposition d'une [[directive communautaire|directive]] non transposée.
 == Les faits ==
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 Si le délai de transposition d'une directive dans le droit interne est expiré, l'État est en situation de manquement vis-à-vis de ses engagements. Dans une volonté de sanctionner le comportement de l'État défaillant, la CJCE adopte la jurisprudence suivante, particulièrement audacieuse.
-Un particulier est donc en mesure d'invoquer contre l'État certaines dispositions de la directive ; en l'occurrence, les dispositions qui sont suffisamment
+Un particulier est donc en mesure d'invoquer contre l'État certaines dispositions de la directive ; en l'occurrence, les dispositions qui sont suffisamment claires, précises, inconditionnelles et nées d'une situation pathologique créent, si le délai de transposition est expiré, des droits pour les particuliers et des obligations pour l'État.
-* '''claires'''
-* '''précises'''
-* '''inconditionnelles'''
-* '''née d'une situation pathologique'''
-créent, si le délai de transposition est expiré, des droits pour les particuliers et des obligations pour l'État.
-limites à l'effet direct
+Limites à l'effet direct:
- un effet direct uniquement vertical: seul un particulier peut l'invoquer à l'encontre d'un État CJCE 26 février 1986 MARSHALL
+*un effet direct uniquement vertical: seul un particulier peut l'invoquer à l'encontre d'un État (voir [[arrêt Marshall]] du [[26 février]] [[1986]]);
- un effet direct uniquement unilatéral: l'État fautif ne peut l'invoquer à l'encontre d'un particulier:
+*un effet direct uniquement unilatéral: l'État fautif ne peut l'invoquer à l'encontre d'un particulier;
- un effet direct uniquement ascendant: on ne peut aggraver ou créer des obligations nées d'une directive non transposée.
+*un effet direct uniquement ascendant: on ne peut aggraver ou créer des obligations nées d'une directive non transposée.
 == Voir aussi ==