« 2000 en droit » : différence entre les versions
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Version du 2 septembre 2010 à 23:23
Chronologie en droit
Événements
Belgique
- : insertion d'un article 22 bis dans la Constitution à propos des droits de l'enfant.
- : révision de l'article 147 de la Constitution, la Cour de cassation n'est plus compétente pour juger les ministres.
Franc e
- 15 juin : première vague de recodification à droit constant de nombreux codes du droit en France.
- 18 septembre : deuxième vague de recodification du droit en France.
- 13 décembre : loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, instaurant entre autres les PLU
- 23 décembre : troisième vague de recodification du droit en France.
Inde
- : le Foreign Exchange Management Act (FEMA) abroge le FERA de 1973 et dépénalise les délits en matière de change.