« Arrêt van Duyn » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
|||
| Ligne 31 : | Ligne 31 : | ||
Dans le cadre d'un [[renvoi préjudiciel]], la [[High Court of Justice]] saisit la CJCE au sujet de l'applicabilité directe de l'article 48 CEE (relatif à la libre circulation des travailleurs) et de la directive 64/221 en date du 25 février 1964. |
Dans le cadre d'un [[renvoi préjudiciel]], la [[High Court of Justice]] saisit la CJCE au sujet de l'applicabilité directe de l'article 48 CEE (relatif à la libre circulation des travailleurs) et de la directive 64/221 en date du 25 février 1964. |
||
== Effet direct de l'article |
== Effet direct de l'article 52 CEE == |
||
Cet article impose aux Etats membres une obligation précise qui ne nécessite l'intervention d'aucun acte et ne laisse aucune faculté d'appréciation pour son application, ni aux Etats membres, ni aux institutions communautaires. Par conséquent cette disposition a bien un effet direct. |
Cet article impose aux Etats membres une obligation précise qui ne nécessite l'intervention d'aucun acte et ne laisse aucune faculté d'appréciation pour son application, ni aux Etats membres, ni aux institutions communautaires. Par conséquent cette disposition a bien un effet direct. |
||
Version du 23 février 2011 à 12:57
| Arrêt van Duyn | |
| Titre | Yvonne van Duyn c/ Home Office |
|---|---|
| Code | Affaire 41/74 |
| Organisation |  Union européenne
|
| Tribunal | Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) |
| Date | |
| Détails juridiques | |
| Branche | Droit de l'Union européenne |
| Voir aussi | |
| Mot clef et texte | Effet direct, Obligation de transposition des directives |
| Lire en ligne | L'arrêt sur le site officiel de l'UE |
modifier  |
|
L'arrêt rendu le dans l'affaire Yvonne van Duyn c/ Home Office (ou plus simplement Arrêt van Duyn, affaire 41/74) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. Cet arrêt, qui s'inscrit dans la continuité de l'Arrêt van Gend en Loos, consacre l'effet direct d'un article du traité et, surtout, de la disposition d'une directive non transposée.
Les faits
Yvonne Van Duyn, ressortissante néerlandaise, n'est pas autorisée à exercer le métier de secrétaire pour l'Église de Scientologie au Royaume-Uni, du fait de l'interdiction pour un étranger de travailler pour une organisation considérée comme un danger social.
Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la High Court of Justice saisit la CJCE au sujet de l'applicabilité directe de l'article 48 CEE (relatif à la libre circulation des travailleurs) et de la directive 64/221 en date du 25 février 1964.
Effet direct de l'article 52 CEE
Cet article impose aux Etats membres une obligation précise qui ne nécessite l'intervention d'aucun acte et ne laisse aucune faculté d'appréciation pour son application, ni aux Etats membres, ni aux institutions communautaires. Par conséquent cette disposition a bien un effet direct.
Effet direct des directives
Si le délai de transposition d'une directive dans le droit interne est expiré, l'État est en situation de manquement vis-à-vis de ses engagements. Dans une volonté de sanctionner le comportement de l'État défaillant, la CJCE adopte la jurisprudence suivante, particulièrement audacieuse.
Un particulier est donc en mesure d'invoquer contre l'État certaines dispositions de la directive ; en l'occurrence, les dispositions qui sont suffisamment claires, précises, inconditionnelles et nées d'une situation pathologique créent, si le délai de transposition est expiré, des droits pour les particuliers et des obligations pour l'État.
Limites à l'effet direct:
- un effet direct uniquement vertical: seul un particulier peut l'invoquer à l'encontre d'un État (voir arrêt Marshall du 26 février 1986);
- un effet direct uniquement unilatéral: l'État fautif ne peut l'invoquer à l'encontre d'un particulier; (pas d'effet vertical inversé)
- un effet direct uniquement ascendant: on ne peut aggraver ou créer des obligations nées d'une directive non transposée.
Voir aussi
Article connexe
Bibliographie
Les grandes décisions de la jurisprudence communautaire, Patrick Rambaud.
Lien externe
Le « texte de l'arrêt », sur EUR-Lex
