2000 en droit

Chronologie en droit

XV^e - XVI^e - XVII^e - XVIII^e - XIX^e - XX^e - XXI^e
⇐ 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 ⇒

Janvier - Février - Mars - Avril - Mai - Juin - Juillet - Août - Septembre - Octobre - Novembre - Décembre

Événements

Belgique

• 23 mars 2000 : insertion d'un article 22 bis dans la Constitution à propos des droits de l'enfant.
• 16 mai 2000 : révision de l'article 147 de la Constitution, la Cour de cassation n'est plus compétente pour juger les ministres.

Franc e

• 15 juin : première vague de recodification à droit constant de nombreux codes du droit en France.
• 18 septembre : deuxième vague de recodification du droit en France.
• 13 décembre : loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, instaurant entre autres les PLU
• 23 décembre : troisième vague de recodification du droit en France.

Inde

• 1^er juin 2000: le Foreign Exchange Management Act (FEMA) abroge le FERA de 1973 et dépénalise les délits en matière de change.