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Chronologie en droit

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Événements

Belgique

23 mars 2000 : insertion d'un article 22 bis dans la Constitution à propos des droits de l'enfant.
16 mai 2000 : révision de l'article 147 de la Constitution, la Cour de cassation n'est plus compétente pour juger les ministres.

France

15 juin : Première vague de recodification à droit constant de nombreux codes du droit en France.
18 septembre : Deuxième vague de recodification du droit en France.
13 décembre : Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, instaurant entre autres les PLU
23 décembre : Troisième vague de recodification du droit en France.

Inde

1^er juin 2000: le Foreign Exchange Management Act (FEMA) abroge le FERA de 1973 et dépénalise les délits en matière de change.

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 * {{date|23|mars|2000}} : insertion d'un [[Article 22 bis de la Constitution belge|article 22 bis]] dans la [[Constitution belge|Constitution]] à propos des [[droits de l'enfant]].
 * {{date|16|mai|2000}} : révision de l'[[Article 147 de la Constitution belge|article 147]] de la [[Constitution belge|Constitution]], la [[Cour de cassation belge|Cour de cassation]] n'est plus compétente pour juger les ministres.
-=== Franc e===
+=== France===
-* [[juin en droit#15 juin|15 juin]] : première vague de [[codification (droit)|recodification]] à droit constant de nombreux codes du droit en France.
+* {{FRA-d}} [[juin en droit#15 juin|15 juin]] : Première vague de [[codification (droit)|recodification]] à droit constant de nombreux codes du droit en France.
-* [[septembre en droit#18 septembre|18 septembre]] : deuxième vague de recodification du droit en France.
+* {{FRA-d}} [[septembre en droit#18 septembre|18 septembre]] : Deuxième vague de recodification du droit en France.
-* [[décembre en droit#13 décembre|13 décembre]] : [[loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains]], instaurant entre autres les [[Plan local d'urbanisme|PLU]]
+* {{FRA-d}} [[décembre en droit#13 décembre|13 décembre]] : [[Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains]], instaurant entre autres les [[Plan local d'urbanisme|PLU]]
-* [[décembre en droit#23 décembre|23 décembre]] : troisième vague de recodification du droit en France.
+* {{FRA-d}} [[décembre en droit#23 décembre|23 décembre]] : Troisième vague de recodification du droit en France.
 === Inde ===