« 2000 en droit » : différence entre les versions
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Version du 27 avril 2006 à 00:19
Principaux événements
- 15 juin : première vague de recodification à droit constant de nombreux codes du droit en France.
- 18 septembre : deuxième vague de recodification du droit en France.
- 23 décembre : troisième vague de recodification du droit en France.
