« Loi sur la Banque de France » : différence entre les versions

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La '''Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France''' (aussi appelée '''loi Pompidou-Giscard''' du 3 janvier 1973, et parfois, péjorativement, '''loi Rothschild''', allusion au fait que Pompidou fut directeur général de la [[Rothschild & Cie|Banque Rothschild]]), est une loi votée en [[France]] sous l'impulsion de [[Valéry Giscard d'Estaing]], alors [[Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi|ministre de l'Économie et des Finances]], sous la présidence de [[Georges Pompidou]].
La '''Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France''' (aussi appelée '''loi Pompidou-Giscard''' du 3 janvier 1973, et parfois, péjorativement, '''loi Rothschild''', allusion au fait que Pompidou fut directeur général de la [[Rothschild & Cie|Banque Rothschild]]), est une loi votée en [[France]] sous l'impulsion de [[Valéry Giscard d'Estaing]], alors [[Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi|ministre de l'Économie et des Finances]], sous la présidence de [[Georges Pompidou]].


L'article 25 de cette loi est le suivant : "''le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France.''"
L'article 25 de cette loi est le suivant : "''Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France.''"<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C14140127CB26781674ED75C10C5C2C6.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000000334815&dateTexte=19931231&categorieLien=id#JORFTEXT000000334815</ref>


L'article 104 du [[traité de Maastricht]] et l'article 123 du [[traité de Lisbonne]] ont repris les dispositions de cet article<ref>{{lien web|url=http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2007:306:SOM:FR:HTML|titre=Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne|auteur=Journal officiel de l'Union européenne|consulté le=6 novembre 2011}}</ref>. D'autres pays, tels la [[Suisse]] ou l'[[Allemagne]], ont inscrit une disposition similaire directement dans leurs textes constitutionnels<ref>{{lien web|url=http://www.snb.ch/fr/iabout/snb/org/id/snb_org_indep|titre=Indépendance, obligation de rendre compte et relations avec la Confédération|auteur=Banque nationale suisse|consulté le=2 novembre 2011}}</ref>{{,}}<ref>Art. 88 [[constitution allemande|Grundgesetz]]</ref>.
Cette loi a été abrogé le 1er janvier 1994<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C14140127CB26781674ED75C10C5C2C6.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000000334815&dateTexte=19931231&categorieLien=id#JORFTEXT000000334815</ref> puisque reprise par l'article 104 du [[traité de Maastricht]] puis par l'article 123 du [[traité de Lisbonne]]<ref>{{lien web|url=http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2007:306:SOM:FR:HTML|titre=Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne|auteur=Journal officiel de l'Union européenne|consulté le=6 novembre 2011}}</ref>. Par facilité de langage ont parle parfois d'abroger cette loi, ce qui revient soit à réviser les traités de l'[[Union Européenne]] soit à en sortir.
D'autres pays, tels la [[Suisse]] ou l'[[Allemagne]], ont inscrit une disposition similaire directement dans leurs textes constitutionnels<ref>{{lien web|url=http://www.snb.ch/fr/iabout/snb/org/id/snb_org_indep|titre=Indépendance, obligation de rendre compte et relations avec la Confédération|auteur=Banque nationale suisse|consulté le=2 novembre 2011}}</ref>{{,}}<ref>Art. 88 [[constitution allemande|Grundgesetz]]</ref>.


== Loi et conséquences ==
== Loi et conséquences ==
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En octobre 2010, Alain Colbert, du [[Parti de gauche (France)|Parti de gauche]], écrivait<ref name=Alain_Colbert/>: {{citation|1=''La France a payé, depuis 1980, 1176 milliards d'euros d'intérêts. Sa dette actuelle s'élève à 1149 milliards d'euros. 1176 - 1149 = 27. Si la France se prêtait à elle-même, au lieu d'une dette abyssale, elle se retrouverait avec 27 milliards d'excédents.''}}
En octobre 2010, Alain Colbert, du [[Parti de gauche (France)|Parti de gauche]], écrivait<ref name=Alain_Colbert/>: {{citation|1=''La France a payé, depuis 1980, 1176 milliards d'euros d'intérêts. Sa dette actuelle s'élève à 1149 milliards d'euros. 1176 - 1149 = 27. Si la France se prêtait à elle-même, au lieu d'une dette abyssale, elle se retrouverait avec 27 milliards d'excédents.''}}


Selon [[Marine Le Pen]], {{citation|''depuis une loi de 1973, confirmée par les Traités européens, les marchés et les banques ont le monopole du financement de l’Etat. Notre dépendance de plus en plus forte vis-à-vis des marchés vient précisément de là : parce que c’est à eux exclusivement qu’on peut emprunter, parce qu’ils ont un monopole et qu’ils peuvent nous imposer leurs conditions, nous imposer des taux d’intérêt élevés''}}<ref>[http://www.frontnational.com/?p=7240 Front National] Conférence exceptionnelle de Marine Le Pen sur la Crise du 11 août 2011</ref>. Elle propose l'abrogation de cette loi.
Selon [[Marine Le Pen]], {{citation|''depuis une loi de 1973, confirmée par les Traités européens, les marchés et les banques ont le monopole du financement de l’Etat. Notre dépendance de plus en plus forte vis-à-vis des marchés vient précisément de là : parce que c’est à eux exclusivement qu’on peut emprunter, parce qu’ils ont un monopole et qu’ils peuvent nous imposer leurs conditions, nous imposer des taux d’intérêt élevés''}}<ref>[http://www.frontnational.com/?p=7240 Front National] Conférence exceptionnelle de Marine Le Pen sur la Crise du 11 août 2011</ref>. Elle propose de sortir de cette loi.


D'autre part, l'on peut aussi considérer que le rejet de cette loi est implicite dans la proposition de loi n°157 du 22 juillet 1981, présenté par un groupe de députés gaullistes, et visant à établir un « budget de croissance » financé par « création monétaire » auprès de la Banque de France<ref>[https://monnaie.wikispaces.com/Proposition+de+loi+157] Proposition de loi 157: exposé des motifs + articles de loi.</ref>
D'autre part, l'on peut aussi considérer que le rejet de cette loi est implicite dans la proposition de loi n°157 du 22 juillet 1981, présenté par un groupe de députés gaullistes, et visant à établir un « budget de croissance » financé par « création monétaire » auprès de la Banque de France<ref>[https://monnaie.wikispaces.com/Proposition+de+loi+157] Proposition de loi 157: exposé des motifs + articles de loi.</ref>

Version du 11 novembre 2011 à 12:15

Loi du 3 janvier 1973

Présentation
Titre Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Abréviation Loi n°73-7
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature IVe législature de la Ve République française
Gouvernement Gouvernement Pierre Messmer I

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Texte sur Légifrance

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La Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (aussi appelée loi Pompidou-Giscard du 3 janvier 1973, et parfois, péjorativement, loi Rothschild, allusion au fait que Pompidou fut directeur général de la Banque Rothschild), est une loi votée en France sous l'impulsion de Valéry Giscard d'Estaing, alors ministre de l'Économie et des Finances, sous la présidence de Georges Pompidou.

L'article 25 de cette loi est le suivant : "Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France."[1]

Cette loi a été abrogé le 1er janvier 1994[2] puisque reprise par l'article 104 du traité de Maastricht puis par l'article 123 du traité de Lisbonne[3]. Par facilité de langage ont parle parfois d'abroger cette loi, ce qui revient soit à réviser les traités de l'Union Européenne soit à en sortir.

D'autres pays, tels la Suisse ou l'Allemagne, ont inscrit une disposition similaire directement dans leurs textes constitutionnels[4],[5].

Loi et conséquences

Cette loi modifie l'organisation de la Banque de France et affaiblit les droits du Trésor Public par rapport à celle-ci. L'article 25 interdit en effet au Trésor Public d'emprunter directement à la Banque de France à un taux d'intérêt faible ou nul, comme il en avait jusqu'alors le droit[6]. Les gouvernements français devront dès lors trouver d'autres sources de financement, principalement en empruntant à des taux d'intérêts plus élevés aux banques privées ou encore par des emprunts nationaux. Cette loi empêche donc de mettre en œuvre des stratégies inflationnistes de type assouplissement quantitatif et empêche donc la dévaluation progressive de la monnaie corrélative à l'augmentation de l'endettement étatique.[réf. nécessaire]

Un emprunt national sera d'ailleurs émis juste après la création de cette loi. En 1973, Valéry Giscard d'Estaing met en place l'Emprunt Giscard, emprunt national à un taux d'intérêt de 7% indexé sur l'or qui sera particulièrement coûteux pour la France[7],[8],[9],[10],[11],[12] : les dévaluations successives du franc dans les années 1980, conjuguées à la montée des cours du métal précieux et un taux d'intérêt élevé, conduiront à ce que pour les 7,5 milliards de francs empruntés l'État dut rembourser (en intérêts et capital) plus de 90 milliards de francs.[réf. nécessaire]

Interrogé en 2008, Valéry Giscard d'Estaing déclara que « La réforme des statuts de la Banque de France, adoptée sous le mandat de Georges Pompidou et lorsque j'étais ministre des Finances, est une réforme moderne qui a transposé en France la pratique en vigueur dans tous les grands pays : il s'agissait à l'époque de constituer un véritable marché des titres à court, moyen et long terme, qu'il soit émis par une entité privée ou publique »[13] et évitant ainsi "une situation d'inflation monétaire permanente".

Plusieurs personnalités politiques ont dénoncé cette loi comme un endettement volontaire de la France au bénéfice des banques privées[14],[15],[16], le Trésor Public devant emprunter aux banques privées à des taux d'intérêts plus élevés que ceux pratiqués par la Banque centrale (Banque de France puis BCE)[17], augmentant depuis lors la dette publique de la France. Ceci semble corroboré par le graphique ci-contre.

L'essayiste altermondialiste André-Jacques Holbecq estime que, par cette loi, l’État a transféré son droit régalien de création monétaire sur le système bancaire privé[18]. Nicolas Dupont-Aignan explique[17]: « Comment pouvons-nous accepter d'avoir transféré la création monétaire au secteur privé, c'est-à-dire aux banques privées ? […] Est-il normal, pour construire une autoroute, pour financer le haut débit, d'emprunter à 3% à des banques ou par des obligations alors que la banque centrale publique prête à 1% ? […] Alors même que l'on pourrait, comme la France l'a fait jusqu'en 73, avec la plus forte croissance de l'Occident, financer à un taux abordable nos équipements publics. »

En octobre 2010, Alain Colbert, du Parti de gauche, écrivait[14]: « La France a payé, depuis 1980, 1176 milliards d'euros d'intérêts. Sa dette actuelle s'élève à 1149 milliards d'euros. 1176 - 1149 = 27. Si la France se prêtait à elle-même, au lieu d'une dette abyssale, elle se retrouverait avec 27 milliards d'excédents. »

Selon Marine Le Pen, « depuis une loi de 1973, confirmée par les Traités européens, les marchés et les banques ont le monopole du financement de l’Etat. Notre dépendance de plus en plus forte vis-à-vis des marchés vient précisément de là : parce que c’est à eux exclusivement qu’on peut emprunter, parce qu’ils ont un monopole et qu’ils peuvent nous imposer leurs conditions, nous imposer des taux d’intérêt élevés »[19]. Elle propose de sortir de cette loi.

D'autre part, l'on peut aussi considérer que le rejet de cette loi est implicite dans la proposition de loi n°157 du 22 juillet 1981, présenté par un groupe de députés gaullistes, et visant à établir un « budget de croissance » financé par « création monétaire » auprès de la Banque de France[20]

Notes et références

  1. ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C14140127CB26781674ED75C10C5C2C6.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000000334815&dateTexte=19931231&categorieLien=id#JORFTEXT000000334815
  2. ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C14140127CB26781674ED75C10C5C2C6.tpdjo04v_2?cidTexte=JORFTEXT000000334815&dateTexte=19931231&categorieLien=id#JORFTEXT000000334815
  3. ↑ Journal officiel de l'Union européenne, « Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne » (consulté le )
  4. ↑ Banque nationale suisse, « Indépendance, obligation de rendre compte et relations avec la Confédération » (consulté le )
  5. ↑ Art. 88 Grundgesetz
  6. ↑ legifrance.gouv.fr
  7. ↑ Cinq manières de diminuer vraiment les dépenses de l'Etat, L'Expansion, 1997 (page 5)
  8. ↑ Le Monde L'emprunt national, une opération plus "politique que financière", 1er Juillet 2009: « Les précédents historiques en France ont montré que les grands emprunts ont été très coûteux pour l'Etat, notamment l'emprunt Giscard. »
  9. ↑ L'Express Emprunt: Le Joker de Balladur, 27 mai 1993 « L'emprunt Giscard 7%, 1973. Indexé à partir de 1978 sur le cours du lingot d'or. D'un montant de 6,5 milliards sur quinze ans, il a coûté à l'Etat, en 1988, 92 milliards (capital et intérêts), soit, en francs constants, plus de quatre fois et demie sa valeur d'origine »
  10. ↑ Marianne "L'Emprunt national, un grand classique", 24 juin 2009. « Il y a eu ensuite l’emprunt Giscard, un emprunt genre Pinay, indexé sur l’or aussi, donc très favorables aux rentiers, et qui, comme les précédents coûte très cher aux contribuables, parce que l’Etat rembourse beaucoup plus qu’il ne paye. »
  11. ↑ Le Point Un nouveau plan de relance déguisé, 23 juin 2009, « "L'emprunt Giscard était indexé sur l'or et cela a coûté très cher", rappelle Philippe Waechter »
  12. ↑ Les Echos, Emprunt Sarkozy : quels avantages pour les épargnants ?, 28 juin 2009 « L'emprunt Giscard d'Estaing de 1973, qui rapportait du 7% l'an et qui était lui aussi indexé sur l'or a été particulièrement onéreux pour les finances publiques. »
  13. ↑ Vge-europe.eu "Réponse de VGE", par Valéry Giscard d'Estaing le vendredi 25 juillet 2008, 14:26
  14. ↑ a et b Parti de Gauche Chronique intitulée "Loi Pompidou-Giscard".
  15. ↑ Front National discours du 27 février 2009 pour l'abrogation de l’article 25 de loi 73-7 du 3 janvier 1973.
  16. ↑ LePost.fr Article du 4 février 2010.
  17. ↑ a et b Site de Nicolas Dupont-Aignan, commentaire vidéo du 25 septembre 2010 à 10:59, intitulé "Retraites et création monétaire"
  18. ↑ La dette publique, une affaire rentable, André-Jacques Holbecq et Philippe Derudder (préface d'Étienne Chouard) - éditions Yves Michel 2008
  19. ↑ Front National Conférence exceptionnelle de Marine Le Pen sur la Crise du 11 août 2011
  20. ↑ [1] Proposition de loi 157: exposé des motifs + articles de loi.

Voir aussi

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