1993 en droit

Chronologie en droit

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Événements

• 1^er janvier :
  • Naissance de la République tchèque et de la Slovaquie
  • Entrée en vigueur du traité de Maastricht.
• 22 février : Institution du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie par la résolution 808 du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies afin de poursuivre et de juger les personnes s'étant rendues coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie durant les guerres en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo). Sa première audience a eu lieu le 8 novembre 1994, il a mis en accusation 161 personnes.

• 14 juillet : Au Liban, mise en place d'un Conseil constitutionnel par la réforme de l'article 19 de la Constitution libanaise, sur le modèle du Conseil constitutionnel français.

• 12 décembre : Adoption, par référendum de l'actuelle Constitution de la Fédération de Russie.

Décès

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