« 2000 en droit » : différence entre les versions
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Version du 25 décembre 2012 à 09:38
Chronologie en droit
Événements
- , Belgique : insertion d'un article 22 bis dans la Constitution à propos des droits de l'enfant.
- , Belgique : révision de l'article 147 de la Constitution, la Cour de cassation n'est plus compétente pour juger les ministres.
- 15 juin, France : première vague de recodification à droit constant de nombreux codes du droit en France.
- 18 septembre, France : deuxième vague de recodification du droit en France.
- 13 décembre, France : loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, instaurant entre autres les PLU
- 23 décembre, France : troisième vague de recodification du droit en France.
- , Inde : le Foreign Exchange Management Act (FEMA) abroge le FERA de 1973 et dépénalise les délits en matière de change.