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[[eo:Internacia Pakto pri Ekonomiaj, Sociaj kaj Kulturaj Rajtoj]] |
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[[es:Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales]] |
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[[fi:Taloudellisia, sosiaalisia ja sivistyksellisiä oikeuksia koskeva kansainvälinen yleissopimus]] |
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[[gl:Pacto Internacional de Dereitos Económicos, Sociais e Culturais]] |
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[[it:Convenzione internazionale sui diritti economici, sociali e culturali]] |
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[[ja:経済的、社会的及び文化的権利に関する国際規約]] |
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[[la:Pactio Internationalis de Iuribus Oeconomicis, Socialibus et Culturae]] |
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[[lv:Starptautiskais pakts par ekonomiskajām, sociālajām un kultūras tiesībām]] |
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[[nl:Internationaal Verdrag inzake economische, sociale en culturele rechten]] |
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[[no:Den internasjonale konvensjon om økonomiske, sosiale og kulturelle rettigheter]] |
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[[pl:Międzynarodowy Pakt Praw Gospodarczych, Społecznych i Kulturalnych]] |
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[[ru:Международный пакт об экономических, социальных и культурных правах]] |
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[[simple:International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights]] |
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[[sv:Konventionen om ekonomiska, sociala och kulturella rättigheter]] |
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[[ta:அனைத்துலக பொருளாதார சமூக பண்பாட்டு உரிமைகள் உடன்படிக்கை]] |
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[[th:กติการะหว่างประเทศว่าด้วยสิทธิทางเศรษฐกิจ สังคม และวัฒนธรรม]] |
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[[tr:Ekonomik, Sosyal ve Kültürel Haklar Uluslararası Sözleşmesi]] |
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[[uk:Міжнародний пакт про економічні, соціальні і культурні права]] |
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[[vi:Công ước Quốc tế về các Quyền Kinh tế, Xã hội và Văn hóa]] |
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[[zh:经济、社会及文化权利国际公约]] |
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Version du 13 mars 2013 à 17:37
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Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté à New York le par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI).
Il est entré en vigueur après sa ratification par trente-cinq États le . Dans les États monistes, il est applicable directement par les juridictions nationales.
Origine
Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée générale a souhaité une Charte des droits de l'homme qui aurait force obligatoire. Après la création d'une Commission des droits de l'homme chargée de la rédiger, le projet a abouti, après de longues négociations dans le contexte de la guerre froide, à deux textes complémentaires : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Bref survol : le pacte comprend 5 parties et 31 articles au total concernant les droits des peuples à disposer d'eux-mêmes, le droit égal de l'homme et la femme pour les droits énoncés dans le présent pacte, le droit au travail, le droit de conditions de travail justes et favorables, le droit de s'affilier à un syndicat, le droit de grève, le droit à la sécurité sociale...
Les droits protégés
- art. 1 : droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
- art. 3 : égalité entre hommes et femmes concernant des droits économiques, culturels et sociaux
- art. 6 : droit au travail, à l’orientation, à la formation, etc.
- art. 7 : conditions de travail justes et favorables
- art. 8 : liberté d'association droit à la syndicalisation et droit de grève
- art 9 : droit à la sécurité sociale
- art. 11 par. 1 : droit à un niveau de vie suffisant pour soi-même et pour sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants
- art. 11 par. 2 : droit d'être à l'abri de la faim et la sécurité alimentaire
- art. 12 : droit de jouir d’un meilleur état de santé, sécurité sanitaire et couverture maladie universelle
- art. 13 : droit à l’éducation, y compris la gratuité progressive de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur
- art. 14 : pleine application de la gratuité de l’enseignement primaire pour tous
- art. 15 : droits culturels
États signataires
Le Protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l'Assemblée Générale de l'ONU le , et a été ouvert à la signature des États le . En mai 2012, on comptait 40 signatures et 8 ratifications; il entrera en vigueur 3 mois après le dépôt de la 10e ratification.
L'entrée en vigueur de ce protocole vient consacrer la « justiciabilité » des droits économiques, sociaux et culturels en ce qu'il permettra aux individus issus des pays qui l'ont ratifié d'être entendus par le Comité des Droits Économiques Sociaux et Culturels de l'ONU à propos de cas concrets de violation par leur pays d'un des droits énoncés dans le PIDESC, notamment le droit à l'alimentation. Comme le Comité des droits de l'homme de l'ONU, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels aura, en vertu de ce Protocole, compétence pour recevoir et examiner des communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers concernant les violations d’un des droits énoncés dans le Pacte, mais aussi d’enquêter sur les violations graves et systématiques de l’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte – y compris le droit à l'alimentation – par un État Partie[1].
Avant ce protocole, il n'existait aucun moyen de porter plainte au niveau international lors de violations des droits contenus dans le Pacte I de l’ONU[2].
Notes et références
- « Le Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels : un pas de plus vers la justiciabilité du droit à l'alimentation », sur Organisation des Nations Unis pour l'alimentation et l'agriculture (consulté le )
- Présentation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU) - Humanrights.ch
Voir aussi
Articles connexes
- La Déclaration universelle des droits de l'homme
- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Droits sociaux
Liens externes
- Le texte intégral sur le site de l'ONU
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (16/12/1966) sur le site des Nations Unies.
