« Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale » : différence entre les versions
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:{{citation|Dans la présente Convention, l'expression «discrimination raciale» vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.}} ''Alinéa un de l'article premier<ref name="conv">[http://www2.ohchr.org/french/law/cerd.htm convention] de l'AG de décembre 1965 de l'[[Organisation des Nations unies|ONU]]</ref>. |
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Les Etats parties s’engagent à déclarer punissable par la loi la diffusion de telles idées ainsi que toute incitation à une discrimination raciale ou à des actes de violence contre une race ou un groupe de personnes d’une certaine couleur de peau ou d’une certaine origine ethnique<ref>[http://www.humanrights.ch/fr/Instruments/ONU-Traites/Racisme/index.html Présentation de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale] - Humanrights.ch</ref>. Et plus, l'article 4 interdit de "justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciale", "à déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation de la discrimination"<ref>l'article 4, (a)</ref> et "à déclarer illégale interdire les organisations ainsi que les activités de [[propagande]] organisée et tout autre type d'activité de propagande qui incitant à la discrimination raciale et qui l'encouragent et à déclarer délit punissable par la loi."<ref>l'article 4 (b)</ref>, y compris le [[discours de haine]]. L'article 14 avance que "tout état partie peut déclarer pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation" malgré l'existence des pays qui n'admettent pas ce article. |
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Cette convention est le cinquième des douze [[instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme]]<ref name="statut">[http://www.unhchr.ch/pdf/reportfr.pdf Statut des instruments] au 10 janvier 2003, [[Haut commissariat des droits de l'Homme]] de l'[[Organisation des Nations unies|ONU]]</ref>. Son organe de surveillance est le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. |
Cette convention est le cinquième des douze [[instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme]]<ref name="statut">[http://www.unhchr.ch/pdf/reportfr.pdf Statut des instruments] au 10 janvier 2003, [[Haut commissariat des droits de l'Homme]] de l'[[Organisation des Nations unies|ONU]]</ref>. Son organe de surveillance est le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. |
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Version du 2 septembre 2013 à 10:53
La Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale est une convention des Nations Unies, entrée en vigueur le 4 janvier 1969. Cette convention engage ses signataires à supprimer toute discrimination raciale, ségrégation raciale ou apartheid et à promouvoir la compréhension entre toutes les races. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, elle a été ouverte à la signature des Etats le 21 décembre 1965 et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969.
- « Dans la présente Convention, l'expression «discrimination raciale» vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique. » Alinéa un de l'article premier[1].
Les Etats parties s’engagent à déclarer punissable par la loi la diffusion de telles idées ainsi que toute incitation à une discrimination raciale ou à des actes de violence contre une race ou un groupe de personnes d’une certaine couleur de peau ou d’une certaine origine ethnique[2]. Et plus, l'article 4 interdit de "justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciale", "à déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation de la discrimination"[3] et "à déclarer illégale interdire les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d'activité de propagande qui incitant à la discrimination raciale et qui l'encouragent et à déclarer délit punissable par la loi."[4], y compris le discours de haine. L'article 14 avance que "tout état partie peut déclarer pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation" malgré l'existence des pays qui n'admettent pas ce article.
Cette convention est le cinquième des douze instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme[5]. Son organe de surveillance est le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.
Au 2 juin 2008, la Convention avait été signée par 173 pays[5]. Treize pays ne l'ont pas signé et six pays (Bhoutan, Djibouti, Grenade, Guinée-Bissau, Nauru et Sao Tomé et Principe) ne l'ont pas encore ratifiée.
La surveillance de l'application de la Convention par ses signataires est de la responsabilité du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD).
Signataires
Parmi les 173 pays signataires, se trouvent notamment[5] :
- l'Iran en 1968
- la France en 1971
- l'Italie en 1976
- Israël en 1979
- la république populaire de Chine en 1981
- les États-Unis d'Amérique en 1994
- l'Arabie saoudite en 1997
- l'Afrique du Sud en 1998
Notes et références
- convention de l'AG de décembre 1965 de l'ONU
- Présentation de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Humanrights.ch
- l'article 4, (a)
- l'article 4 (b)
- Statut des instruments au 10 janvier 2003, Haut commissariat des droits de l'Homme de l'ONU
