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Version du 27 septembre 2013 à 22:54
European Communities Act 1972
Titre | An Act to make provision in connection with the enlargement of the European Communities to include the United Kingdom, together with (for certain purposes) the Channel Islands, the Isle of Man and Gibraltar. |
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Pays | Royaume-Uni |
Sanction | 17 octobre 1972 |
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Lire en ligne
L’European Communities Act 1972 est une loi du Parlement du Royaume-Uni à propos de l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne. Il ne doit pas être confondu avec l'acte irlandais du même nom (Act No. 27 of 1972).