« 2000 en droit » : différence entre les versions

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Version du 29 août 2006 à 19:55

Evénements

  • 15 juin : première vague de recodification à droit constant de nombreux codes du droit en France.
  • 18 septembre : deuxième vague de recodification du droit en France.
  • 23 décembre : troisième vague de recodification du droit en France.