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English: Logo of Ministry of the environment
Date
Source https://www.env.go.jp/
Auteur 環境省

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  • (iii) les jugements, les décisions, les ordonnances et décrets de tribunaux, de même que les règles et jugements émis par des agences gouvernementales dans des minutes d'une nature quasi judiciaire ;
  • (iv) les traductions et les compilations préparées par des organes de l'État ou par des entités publiques locales, des agences administratives ou des agences administratives locales de [n'importe lequel] des éléments listés dans l'un des trois alinéas précédents.

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actuel2 juillet 2022 à 07:39Vignette pour la version du 2 juillet 2022 à 07:39512 × 188 (33 kio)Ramsal18Uploaded a work by 環境省 from https://www.env.go.jp/ with UploadWizard

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