Fichier:Seal of the Turkish Navy.svg

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English: Seal of the Turkish Naval Forces
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Auteur Marinaio56
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  • La période de protection se poursuit pendant la durée de vie du propriétaire de l'œuvre et pendant 70 ans après sa mort.
  • Pour les œuvres publiées après la mort de leur propriétaire, la période de protection est de 70 ans après la date du décès.
  • Dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article 12, la période de protection est de 70 ans à compter de la date à laquelle l'œuvre est publiée, à moins que le propriétaire de l'œuvre révèle son nom avant l'expiration de cette période.
  • Dans le cas où le premier propriétaire de l'œuvre est une personne morale, la période de protection est de 70 ans à compter de la date à laquelle l'œuvre est publiée.

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11 juin 2017 à 16:18Vignette pour la version du 11 juin 2017 à 16:18652 × 652 (634 kio)Howard61313remove background
6 avril 2017 à 22:28Vignette pour la version du 6 avril 2017 à 22:28313 × 313 (128 kio)YannReverted to version as of 14:48, 6 April 2017 (UTC)
6 avril 2017 à 16:48Vignette pour la version du 6 avril 2017 à 16:48313 × 313 (128 kio)Marinaio56User created page with UploadWizard

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