Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la dépense.

Dans la plupart des pays de l'Union européenne, cet impôt est fixé par l'État, et est appliqué à tous produits vendus (biens et services). La valeur de la taxe est proportionnelle au prix de vente hors taxe (ht). Par exemple  : si la TVA est de 20%, le prix toutes taxes comprises (TTC) sera de 20% supérieur au prix ht. Il existe, selon les pays, différents niveaux de TVA, y compris à l'intérieur d'un même pays (cf. la table des taux selon les pays, plus loin).

La collecte de la TVA se fait de manière fractionnée par les entreprises  : un acheteur paie ses achats TTC, la TVA incluse est collectée par l'entreprise, qui doit la verser à l'État. Si cette entreprise achète elle-même d'autres produits ou services, elle paye de la TVA dessus. Elle déduit donc cette TVA déjà versée de ce qu'elle versera à l'État. Ce mécanisme s'appelle la récupération de la TVA sur les achats. Dans certains cas, si une entreprise paie plus de TVA dans ses achats qu'elle n'en collecte par ses ventes, elle récupère la différence auprès de l'État.

Histoire

Origines

La taxe sur la valeur ajoutée a été inventée par l'inspecteur des finances français Maurice Lauré, alors directeur adjoint de la Direction générale des impôts. Son idée convainc les dirigeants politiques par son efficacité  : la TVA est levée sur chaque entreprise au fur et à mesure du processus de production. Auparavant, la mise en place d'un tel impôt indirect (on parlait de la Taxe sur le chiffre d'affaires) suscitait la méfiance car il avait été pensé seulement comme prélèvement final auprès d'un grand nombre de commerçants et détaillants. Le système de Lauré fut mis en place le 10 avril 1954 et toucha d'abord les grandes entreprises. Le 6 janvier 1966, sur proposition de Valéry Giscard d'Estaing alors ministre des finances, la TVA est étendue au commerce de détail. Le taux normal, initialement fixé à 17,6% est ensuite passé à 18,6%, puis 20,6% à compter du 1er août 1995 pour redescendre à 19,6% à compter du 1er avril 2000

La TVA dans l'Union européenne

Au milieu des années 1960, le succès de la TVA en France incite les États membres du Marché commun à adopter la TVA pour remplacer les systèmes de taxes indirectes sur les biens et services existant dans chaque pays. Le 11 avril 1967, le Conseil des ministres adopte la directive 67/227/CEE (1ère directive TVA) – toujours en vigueur actuellement – qui établit les fondements et les principes du système communautaire des taxes sur le chiffre d'affaires. Cette directive est entrée en vigueur le 1^er janvier 1970. Il y eut toutefois des exceptions, tous les États membres n’étant pas prêts à cette date. Néanmoins, le 1^er janvier 1974, la directive était applicable dans tous les États membres de l'époque.

En même temps, le Conseil avait adopté la 2^e directive TVA qui établissait des règles d'harmonisation en matière :

• de définition des opérations imposables
• de règles de territorialité (lieu des opérations imposables)
• d'assiette (base d’imposition)
• d'exemptions.(il conviendrait de dire exonération)

Harmonisation de la TVA dans l'Union européenne

Très vite, un besoin accru d’harmonisation allait se faire sentir, ce qui allait pousser le Conseil, sur proposition de la Commission à adopter le 17 mai 1977 la directive 77/388/CEE (6ème directive TVA [1]) qui constitue encore à l’heure actuelle le texte de référence en matière de TVA communautaire. Conformément aux traités fondateurs de l’Union européenne, tous les Etats membres ont dû transposer cette directive, ainsi que les modifications qu’elle a subies au fil temps, dans leur ordre juridique interne.

Il en a été de même pour les nouveaux venus dans la Communauté, les directives adoptées par l’Union européenne faisant partie de l’acquis communautaire que ces derniers ont l’obligation de transposer dans leur ordre juridique interne pour devenir Etats membres.

Le régime transitoire de 1993

La modification la plus importante que la 6^e directive a eu à subir est sans conteste celle qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 1993, au moment où l’avènement du marché unique a aboli les contrôles douaniers aux frontières pour le trafic intracommunautaire de marchandises.

Nonobstant la disparition de ces contrôles, il fallait mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer le suivi fiscal des marchandises. Ce fut l'occasion d'introduire dans la réglementation une nouvelle catégorie d'exemptions, à savoir celles qui s'appliquent aux livraisons intracommunautaires de biens ainsi qu'une nouvelle opération imposable appelée l'acquisition intracommunautaire de biens.

Soulignons qu'en l'occurrence, les mesures en question ne devaient être que transitoires, un régime définitif de taxation des échanges de biens entre les États membres devant être adopté et entrer en vigueur le 1^er janvier 1997. Faute d’accord entre les États membres, le régime définitif ne fut jamais adopté de sorte qu'à l'heure actuelle c'est toujours le régime transitoire initié en 1993 qui règle le trafic intracommunautaire de marchandises.

La réforme de 1993 fut également l'occasion de mettre en œuvre des mesures d'harmonisation en matière de taux de TVA. Ainsi, le taux normal fut fixé à un minimum de 15%. Aucun accord ne put toutefois être trouvé sur un taux normal maximal; d'où la grande disparité des taux actuels dans la Communauté  : des 15% appliqués au Grand-duché de Luxembourg aux 25% (sans taux réduits) appliqués au Danemark. En même temps, les États membres étaient autorisés à appliquer un ou plusieurs taux réduits.

Comme il s’était avéré impossible de gommer les grandes disparités de taux, le régime transitoire contenait également des mesures destinées à éviter le «shopping fiscal», notamment dans le chef des particuliers. Ces mesures sont désignées sous le vocable de régime des ventes à distance.

Développements récents

Depuis lors, la 6^e directive a subi d’autres modifications, notamment en matière de :

• régime particulier pour les ventes de biens d'occasion et d'œuvres d'art
• services de télécommunication
• transactions sur l'or destinées à des fins de placement
• services électroniques (notamment tous les services liés à l'utilisation d'Internet)
• harmonisation des factures
• facturation électronique
• ventes d’électricité et de gaz par canalisations.

Situation actuelle dans l'Union européenne

Bien que la 6^e directive a, pour une large part, harmonisé le système commun de taxes sur la chiffre d’affaires, de nombreuses disparités subsistent entre les Etats membres :

• dans de nombreux domaines, la directive laisse aux Etats membres le choix entre différentes options, ce qui conduit nécessairement à des applications différentes en fonction des habitudes et des préférences nationales
• les taux sont loin d’être harmonisés
• des divergences d’interprétation des textes communautaires existent entre Etats membres, aboutissant notamment à des cas de non-imposition ou de double imposition d’une même opération. Dans ce contexte, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes a déjà joué – et continuera de jouer – un rôle uniformisateur de première importance
• adaptation des habitudes de chaque pays  : la République tchèque a dû relever ses taux de TVA de 5% à 22% sur la restauration et les services téléphoniques au moment de son adhésion à l’Union européenne.
• les demandes de dérogation de la part des gouvernements souhaitant utiliser une baisse de TVA pour relancer une activité économique. Le parlement polonais a voté peu avant l'adhésion une exemption de TVA sur la fourniture d'accès Internet aux particuliers qui, a priori, paraît contraire aux dispositions de la 6^e directive.
• l'impopularité de la Commission aux yeux des contribuables lorsque leur gouvernement national ne peut baisser directement le taux de TVA.
• le souhait des États membres de pouvoir mener librement leur politique fiscale, souvent considérée comme un des derniers remparts de la souveraineté nationale.

Pour résoudre notamment les problèmes évoqués ci-dessus, la Commission des Communautés européennes continue à déposer régulièrement des projets de directives destinés à améliorer la fonctionnement de la TVA. Ces propositions sont néanmoins difficiles à faire passer, toute décision du Conseil des ministres de l'Union européenne nécessitant l'unanimité des Etats membres pour être adoptée.

La TVA dans le monde

Dans le même temps, la TVA s'est progressivement imposée dans de nombreux pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne comme le mécanisme de taxation préféré pour les biens et les services. À l'heure actuelle, parmi les pays développés, seuls les États-Unis n'ont pas adopté la TVA, leur préférant un système de "sales tax".

Considérations générales

Bien que très productive, la TVA pose néanmoins des questions de société. Elle est qualifiée d'injuste pour au moins deux raisons :

• Les seuls qui la payent sont ceux qui ne peuvent pas la déduire, en pratique il s'agit des ménages. Elle ne touche donc qu'une partie des acteurs économiques d'un pays.
• Elle est liée à la consommation, elle ne touche donc que la partie des revenus qui est consommée. Comme la capacité d'épargne augmente avec les revenus, les ménages à faibles ressources vont payer sur leurs revenus une proportion plus importante de TVA que les ménages aisés.

Inversement, elle favorise la justice fiscale en incitant chaque entreprise intermédiaire à déclarer ce qu'elle a acheté, donc à déclarer le chiffre d'affaires de son fournisseur, limitant les possibilités d'évasion fiscale.

Quand une grande partie du budget de l'État est issu de la TVA, elle incite l'État à favoriser une bonne croissance pour financer ses projets. Dans une période de pénurie, quand la production de biens ne suffit pas aux besoins, c'est une bonne motivation.

Mais hors périodes de pénurie, par exemple de nos jours en France, cette politique peut se révéler à double tranchant. Voici ce qu'on observe.

• Pour favoriser la croissance, l'État va rechercher l'augmentation de la consommation des ménages, et donc la privatisation des secteurs de l'eau, de la santé, de l'éducation, des transports publics, des communications, de l'énergie, de la garde des enfants… Tous les secteurs traditionnellement préservés et gérés par des structures à but non lucratif, comme l'État lui-même.
• L'État abandonne par là-même des moyens d'agir. Il augmente sa dépendance vis-à-vis des intérêts privés pour maintenir l'approvisionnement en eau, en énergie, en emplois, etc.
• Les grandes entreprise, en particulier les multinationales, sont donc en position de force et peuvent faire jouer la concurrence entre États  : le pays le plus accueillant sera privilégié.
• Afin de conserver ou d'attirer ces entreprises sur son territoire, l'État baisse l'impôt sur le revenu, des charges sociales, les minima sociaux, et autres contraintes exercées sur les entreprises. Ces réformes sont généralement défendues comme des mesures de sauvegarde de l'Emploi.
• La baisse de l'impôt sur le revenu et des charges sociales sont des mesures populaires mais elles contribuent à déséquilibrer le budget de l'État  : trou de la sécurité sociale, accroissement du déficit, et la Dette par exemple pour la France.
• On compense cette baisse en recherchant l'augmentation de la part de la TVA dans le budget de l'État, et on augmente la dépendance de l'État vis-à-vis de la croissance.

Le cercle vicieux (ou vertueux, selon le point de vue) est en place.

Mentionnons également la situation des entreprises qui produisent et vendent des biens ou services destinés aux particuliers. Il est courant pour ces entreprises de ne pas contrôler le prix final pratiqué sur le marché qui dépend en grande partie de la perception de la valeur accordée par les clients au bien ou au service et de la situation concurrentielle du marché ou ces biens ou services sont vendus. Dans ces conditions, la TVA réglée constitue une taxe effectivement payée par les entreprises impliquées dans la production et la distribution de ce type de biens ou services.

Prenons l’exemple où le prix d’un bien sur un marché concurrentiel est fixé à 299,00 euros TTC. Si par exemple le taux de TVA passait de 20,6 % à 25,6%, il serait plus que probable en pratique (pour des raisons de maintien du prix en dessous du seuil des 300 euros) que le prix final pratiqué aux consommateurs resterait de 299 euros, tandis que la taxe additionnelle payée serait supportée par les entreprises de distribution et de production du bien (dans la proportion de leur contribution respective à la valeur ajoutée bien sûr). En tout état de cause, toute augmentation du prix de vente aux consommateurs se traduira par un risque non contrôlable (car non prédictible -- les élasticités de la demande étant une propriété en pratique non mesurable par les entreprises et donc opérationnellement inaccessible c'est-à-dire non réfutable) de vendre une moindre quantité du bien concerné. In fine tout ou partie de la TVA est bien payée par les entreprises de distribution et de production du bien et pas seulement par les consommateurs.

Cet argument peu perçu par le public et d'une importance politique fondamentale et montre qu'en définitive cette taxe pénalise l'ensemble de sociétés qui ne peuvent pas contrôler le prix final des biens et services vendus aux particuliers, y compris, in fine, le producteur du bien lui-même (dans la proportion de sa contribution à la valeur ajoutée).

Critique du "prélèvement fractionné de la taxe"

La qualité de ‘prélèvement fractionné de la taxe’ (PFT) attribuée au système de la TVA –à savoir que l’Etat prélève une fraction cumulative de la taxe à chaque étape de la chaîne économique, et par conséquent ne doit pas attendre la vente au consommateur final– doit être examinée attentivement, car elle pourrait constituer une conclusion tirée sur une base erronée. Au point qu’on pourrait douter de sa réalité.

On trouve diverses manières de décrire le PFT. Une présentation classique est la suivante. Chaque entreprise collecte la taxe de ses clients et paie la taxe à ses fournisseurs, remettant le solde à l’Etat. Ce solde, ou net à payer, est décrit comme représentant la taxe imposée sur la valeur ajoutée par l’entreprise. Le règlement de ces soldes à payer au travers de toute l’économie permettrait dès lors à l’Etat de collecter effectivement la taxe à chaque étape dans l’économie.

Le raisonnement ci-dessus apparaît être basé sur la relation d’une entreprise avec l’Etat (Bien sûr, il est étendu à toute l’économie, mais une conclusion est déjà tirée pour une entreprise.) Cependant, d’après la réglementation TVA elle-même, le fait générateur de la taxe est la transaction de vente/achat entre deux entités économiques.

Selon cette réglementation, donc, toute transaction ayant lieu n’importe où dans l’économie implique trois entités (vendeur, acheteur et Etat), et génère des droits et obligations pour chacune d’elles, toutes du même montant, à savoir le taux de TVA appliqué au prix de la transaction. (Pour le vendeur : créance sur son client et dette envers l’Etat. Pour l’acheteur : dette envers son fournisseur et créance sur l’Etat. Pour l’Etat : créance sur le vendeur et dette envers l’acheteur.) Le règlement ultérieur de ces obligations montre un flux financier (cash flow) net nul pour chacune des trois entités. Il ne semble dès lors pas possible de conclure à un PFT sur une telle base. (Note : nous ne considérons pas ici la vente au consommateur final privé, qui conduit bien à un flux financier net positif vers l’Etat.)

En d’autres mots, il semble que pour arriver au concept de PFT, on doive s’écarter de la définition même de la TVA (transaction comme fait générateur), pour tirer une conclusion à partir de la relation perçue entre une entreprise et l’Etat. Cette manière de faire peut poser un problème dans la mesure à elle semble indiquer un raisonnement circonscrit au résultat de plusieurs transactions sur une entreprise (ayant par la suite un résultat pour l’Etat), tandis qu’elle ignore d’autres résultats de ces mêmes transactions, c’est-à-dire les flux de taxe liés à la présence des partenaires aux transactions (fournisseurs et clients). Or ces flux ne peuvent être ignorés, car ils affectent l’Etat, dont le point de vue est celui que l’on prend en ce qui concerne le PFT. Exprimé en des termes plus simples, ce serait comme concevoir qu’un achat soit possible sans la présence d’un vendeur, et qu’une vente ne nécessite pas d’acheteur !

Il semble alors qu’on soit forcé d’exprimer ses doutes quant à la réalité du PFT. De plus, certains éléments paraissent aller dans le même sens : les modèles gouvernementaux de prévision des recettes TVA au niveau macroéconomique excluent explicitement toutes les transactions entre entreprises (voir par exemple le « Bureau du Plan » en Belgique http://www.plan.be/fr/pub/wp/detail_wp.php?pub=WP0414 ).

Champ d'application de la TVA

En France

Le champ d'application de la TVA se définit de deux manières  : d'une part par les opérations imposables à la TVA et d'autre part par les règles de territorialité.

Les opérations soumises à TVA

• Il y a d'abord les opérations imposables en vertu de leur nature ou de la qualité de leur auteur, le principe est assez simple  : Sont soumises obligatoirement à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services qui relèvent d'une activité économique effectuée à titre onéreux par un assujetti.

Il faut ici comprendre livraison au sens juridique transfert de propriété, et par conséquent l'on entend par livraisons de biens toutes les opérations de ventes de bien corporels ; par prestations de services l'on entend toute les opérations autres que la vente de bien corporels (transports, travaux d'études, expertises, etc.). La notion d'activité économique quant à elle embrasse un secteur très large, le secteur des opérations du marché économique, que ce soit la production, le commerce ou les services. Par à titre onéreux, on entend les opérations conclues en échange d'une contrepartie, mais pas forcement monétaire, en effet le troc est lui aussi touché par la TVA. Pour finir, la notion d'assujetti désigne toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent de manière indépendante, que ce soit de manière habituelle ou occasionnelle, des opérations touchées par la TVA.

• Ensuite viennent les opérations imposables en vertu d'une disposition expresse du législateur. L'article 257 du Code Général des Impôts contient une liste d'opérations qui sont imposable à la TVA bien que ne répondant pas à la définition de principe ci-dessus. Sont en particulier visées par cet article les livraisons à soi-même, par exemple une société de fabrication de bureaux qui pour les besoins de l'entreprise livrerait des meubles à titre gratuit au siège de la société. Cette opération est obligatoirement soumise à la TVA. D'autre part cette catégorie vise aussi la production et la vente d'immeubles neufs.

• Inversement, certaines opérations sont exonérées de TVA. On distingue les opérations non assujetties par nature (par exemple les prêts, les actes médicaux, les achats auprès d'organismes publics non assujettis), et les opérations normalement imposables mais exclues par le législateur. Cette deuxième catégorie regroupe principalement les opérations d'exportation (ventes hors du territoire national), afin de favoriser la compétitivité des produits vendus à l'étranger. À noter que les entreprises exportatrices peuvent malgré tout déduire la TVA qu'elles payent sur leurs achats.

• Il existe enfin des opérations soumises sur option à la TVA  : certaines activités ne sont pas soumises à la TVA selon les règles du droit commun de la TVA, mais les organismes ou les personnes qui les réalisent sont autorisés à se soumettre volontairement à ce régime. Ils y trouvent intérêt car ils peuvent ainsi récupérer la TVA qu'ils payent habituellement sur leurs achats, ce qu'ils ne pouvaient faire tant qu'ils ne collectaient pas la TVA..

Territorialité

• Les livraisons de biens au départ de la France pour la France sont soumises à la TVA ;
• Les livraisons de biens au départ de la France vers l'étranger sont exonérées ;
• À l'inverse, les importations, donc les livraisons de biens dont le lieu de départ est à l'étranger sont soumises à la TVA ;
• En matière de territorialité, des règles assez complexes s'appliquent aux prestations de services. La règle générale veut que service soit soumis à la TVA française lorsque le prestataire du service est établi en France. Cette règle ne s'applique toutefois qu'à titre supplétif et ne s'applique que lorsqu'aucune exception n'est applicable. Ces exceptions sont essentiellement basées sur la nature du service ou l'identité (assujetti ou non du preneur). Il peut ainsi arriver qu'une entreprise française facture à une autre entreprise française des services sans que la TVA française ne doive être portée en compte. Ce serait par exemple le cas si un architecte français facture à un promoteur français la conception des plans d'un bâtiment qui doit être érigé à Bruxelles. Dans ce cas, c'est la TVA belge qui doit être portée en compte, car c'est l'endroit où est établi l'immeuble qui est déterminant pour localiser fiscalement l'opération.

Fonctionnement de la TVA

En France

Le mécanisme de fonctionnement de la TVA repose sur la TVA collectée à laquelle on soustrait la TVA déductible.

La TVA collectée

La TVA collectée est celle que les assujettis facturent à leurs clients. Elle suit les règles relatives à la base d'imposition, au taux applicable et au fait générateur.

• La base d'imposition de la TVA est définie par l'article 266-1 du Code Général des Impôts. La base d'imposition, selon cet article, est composée de toutes les sommes, valeurs, reçues ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation. Plus simplement la TVA doit être calculée sur l'ensemble du prix de vente du bien, en y ajoutant s'il y a lieu les frais de port et d'emballage, et en excluant les taxes. Une exception  : la TVA sur l'électricité se calcule aussi sur la taxe municipale et la taxe départementale.
• En France métropolitaine, il existe trois taux de TVA applicables :
  • Le taux normal, à 19,6%, qui s'applique à toutes les opérations de ventes de biens ou de services excepté celles soumises par la loi à un autre taux ;
  • Le taux réduit, à 5,5%, pour les produits de première nécessité et de consommation courante  : biens alimentaires non transformés par exemple, ainsi que certains produits culturels comme les livres (cf. le Code Général des Impôts qui contient une liste complète des produits auxquels ce taux est appliqué) ;
  • Le taux super-réduit, à 2,1%, qui ne concerne que très peu de catégories de biens, par exemple les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, les publications de presse et la billetterie des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres nouvellement créées ou présentées dans une nouvelle mise en scène.
  • D'autres taux réduits existent aussi pour la Corse et les DOM.

Fait générateur et exigibilité

(article 269 du Code général des Impôts).

Le fait générateur se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe.

L'exigibilité correspond au droit que le trésor peut faire valoir auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.

Le fait générateur se produit au moment de la livraison, de l'achat, de l'acquisition intracommunautaire ou de la prestation de service.

La taxe est exigible pour les livraisons, achats, et acquisitions intracommunautaires lors du fait générateur.

Elle intervient pour les prestations de services lors de l'encaissement du prix ou des acomptes

partie modifiée(**La TVA sur les débits est celle exigible au moment de la facturation. Elle concerne essentiellement la vente de biens  : la date retenue pour le fait générateur est celle du transfert de propriété ou de la mise à disposition du bien, autrement dit la date figurant sur la facture.

• • La TVA sur les encaissements est exigible au moment du paiement par le client. Elle s'adresse aux prestations de services et aux fournitures en continu (électricité, téléphone). Elle est exigible sur les paiements d'avance et les paiements intermédiaires.

À noter qu'un assujetti à la TVA sur les encaissements peut toujours opter pour la TVA sur les débits  : la facture précédant souvent le paiement, il paiera la TVA plus tôt, mais il se simplifie la gestion (TVA liée à la facture et non aux paiements) et permet à son client de déduire cette TVA dès réception de la facture.)

La TVA déductible

Les assujettis à la TVA bénéficient de la possibilité de déduire la TVA qu'ils ont supporté sur leurs achats de biens ou de services nécessaires à leur activités. Ce mécanisme a été mis en place afin que la TVA reste neutre pour les entreprises assujetties de manière à ne pas rajouter une charge fiscale supplémentaire et surtout pour que cette taxe porte effectivement sur la valeur ajoutée.

Si l'entreprise doit collecter la TVA sur les ventes qu'elle réalise, elle a le droit de déduire celle que lui facturent ses fournisseurs. Pour bénéficier de la déduction, il faut réunir un certain nombre de conditions :

• Conditions de forme  : la déduction de TVA doit être justifiée par les factures relatives aux achats donnant droit à la déduction. La facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires dont les plus importantes sont  : le prix HT, le montant de TVA, le(s) taux appliqué(s). En outre la facture doit correspondre à une opération réelle.
• Conditions de fond  : pour bénéficier de cette déduction, la condition la plus importante est d'être redevable de la TVA ou d'être assimilé à un redevable (entreprise d'export par exemple). De plus la TVA n'est déductible que si les biens concernés sont affectés à la production ou au fonctionnement de l'exploitation.

Par exemple, un chef d'entreprise individuelle qui exploite son activité dans sa maison ne peut déduire la TVA afférente à ses dépenses que sur la partie des dépenses professionnelles.

• Conditions de délai  : La déduction n'est normalement valable que pour le versement du mois au cours duquel l'opération a été effectuée. A contrario, on ne peut déduire par anticipation une dépense à venir, par exemple le paiement d'un prestataire de service à la fin de sa prestation. Pour résumer, la règle est que la TVA déductible au titre des opérations d'achats de biens ou de services d'un mois donné s'impute sur le montant de TVA collectée au cours du même mois. Il y a cependant possibilité de régulariser la TVA dans les 2 ans après création du fait générateur.
• Certaines opérations, bien que donnant normalement droit a une déduction de TVA, en sont exclues par disposition expresse du législateur. Il en est ainsi des dépenses de logement des dirigeants ou membres du personnel, de transport de personnes, de produits pétroliers (des assouplissements existent pour ces deux dernières catégories). Une deuxième catégorie de dépenses ne donne pas droit à des déductions, ce sont les biens achetés en vue de les donner ou de les vendre à un prix très bas par rapport aux prix habituels (là encore des assouplissements ont été mis en place, en particulier pour les cadeaux de faible valeur)

La TVA nette à payer

Tous les mois, l'entreprise reverse au Service Impôts des Entreprises (S.I.E.) la TVA qu'elle a collectée auprès des clients. Elle en déduit la TVA qu'elle a payée à ses fournisseurs et reverse la différence au S.I.E.. Quand le montant de TVA collectée est supérieur au montant de TVA déductible, on parle de TVA nette à payer. En revanche si la TVA déductible est plus importante que la TVA collectée, l'entreprise a ce qu'on appelle un crédit de TVA. Deux solutions s'offrent à elle :

• Soit le crédit de TVA sera déduit de la TVA à verser sur la prochaine CA3 ou sur le prochain acompte;
• Soit l'entreprise peut demander au SIE de lui rembourser ce crédit. Le remboursement est possible lorsque la TVA collectée est systématiquement plus faible que la TVA déduite, cas fréquent pour les entreprises exportatrices, ou quand le crédit va durer longtemps, suite à un gros investissement par exemple.

Concrètement, l'entreprise note le montant de la TVA collectée et de la TVA déductible sur un imprimé-type appelé CA3 qu'elle renvoie au SIE vers le 20 du mois suivant accompagnée du chèque de la TVA nette à payer. Dans le cas des petites entreprises, le fisc simplifie la déclaration en faisant payer chaque trimestre un acompte de TVA qui sera régularisé en fin d'année quand les résultats réels seront connus. Par ailleurs il est possible de faire sa déclaration de TVA sur Internet et de payer par virement. Le paiement par virement bancaire est même obligatoire pour les entreprises réalisant 1500000 euros de chiffre d'affaire hors taxe. Ce seuil sera abaissé à 760000 euros en janvier 2007.

Taux de TVA

Pays hors UE

Pays	Taux
	Standard	Réduit
Argentine	21,0%	10,5%
Australie	10,0%
Canada(*)	6,0%	4,5% (habitations neuves)
Croatie	22,0%
Équateur	12%	10% (services)
Maroc	20%	7% ou 6,0%
Norvège	24,0%
Nouvelle-Zélande	12,5%
Roumanie	19,0%	9,0%
Singapour	5,0%
Suisse	7,6%	2,4% ou 3,6%
Tunisie	18%
Venezuela	15%	8%

(*) Note : Au Canada des taxes provinciales s'ajoutent à la TVA, par exemple 7,5% au Québec pour un total de 13,95% de taxes.

Aux États-Unis il n'existe pas de taxe fédérale sur la valeur ajoutée, mais chaque état peut en imposer. La plupart des états imposent entre 5 et 10%, mais quelques états comme l'Oregon, l'Alaska ou le Delaware n'ont pas de TVA. Du fait de cette disparité, les prix sont indiqués hors TVA, à charge pour le consommateur de rajouter le taux de l'état où il fait son achat.

Pays de l'UE

Pays	Taux
	Normal	Réduit
Allemagne (*)	16,0%	7,0% ou 0,0%
Autriche	20,0%	12,0% ou 10,0%
Belgique (**)	21,0%	12,0% ou 6,0%
Chypre	15,0%	5,0%
Danemark	25,0%
Espagne	16,0%	7,0% ou 4,0%
Estonie	18,0%	5,0%
Finlande	22,0%	17,0% ou 8,0%
France	19,6%	5,5% ou 2,1%
Grèce	19,0%	8,0% ou 4,0%
Hongrie	20,0%	5,0%
Irlande	21,0%	13,5% ou 4,4%
Italie	20,0%	10,0%, 6,0% ou 4,0%
Lettonie	18,0%	9,0%
Lituanie	18,0%	9,0% ou 5,0%
Luxembourg	15,0%	12,0%, 6,0% ou 3,0%
Malte	15,0%	5,0%
Pays-Bas	19,0%	6,0%
Pologne	22,0%	7,0% ou 3,0%
Portugal	21,0%	12,0% ou 5,0%
République tchèque	22,0%	5,0%
Royaume-Uni	17,5%	5,0% ou 0,0%
Slovaquie	19,0%
Slovénie	20,0%	8,5%
Suède	25,0%	12,0% ou 6,0%

(*) Note : En Allemagne, une augmentation de la TVA à 19% est prévue à partir du 01.01.2007.

(**) Note : En Belgique, il ya des biens qui ne sont pas soumis à la TVA tel que les journaux et certains produits de récupération par exemple.

Voir aussi

• TVA sociale

Lien externe

• Site de la Commission sur la fiscalité communautaire
• Législation communautaire en matière de TVA
• Site de la Cour de Justice des Communautés européennes
• http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels, le site des impôts en France, catégorie « professionnels ». Rechercher « TVA » dans le menu « Vos impôts ».
• fisconet - la base de données du ministère des finances belge
• La TVA belge en détail
• Conversion du numéro de TVA Intracom depuis le Siren