Forme juridique

La forme juridique d'une personne morale est un élément de son statut. En France, c'est une des données qu'on retrouvera dans l'extrait Kbis qui décrit les principales caractéristiques d'une entreprise.

Cette notion diffère de celle de statut juridique (qui répond à un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations). Le droit de la concurrence ne tient pas compte de la forme juridique d'une entreprise, mais cette forme aura un impact sur les droits et devoirs des dirigeants, éventuels actionnaires ou filiales, etc. C'est aussi un des critères permettant de catégoriser une entreprise, les autres pouvant être par exemple leur taille, ou leur appartenance au Secteur primaire, secondaire, tertiaire ou quaternaire, leur caractère local ou multinational, le fait qu'elles soient ou non cotées en bourse, publiques ou privées, à but lucratif ou non, solidaire, d'insertion, etc.

Formes juridiques en France

En France, les formes juridiques d'une personne morale de

• droit public sont : l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
• droit privé sont : les sociétés, les associations, les syndicats, les groupements d'intérêt économique et les comités d'entreprises.

L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique.

Rappel : pour le droit communautaire européen, « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » .

Formes juridiques des sociétés

Avant de créer une entreprise, il convient notamment d'avoir une idée claire de l'activité exercée et des perspectives d'évolution et de croissance. Avant d'opter pour une forme juridique, plusieurs problématiques se posent :

- créer seul ou à plusieurs ?

- limiter sa responsabilité à hauteur de ses apports ?

- se verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale ?

- se rémunérer uniquement en dividendes ?

- exercer une profession réglementée ?

- faciliter l'arrivée de nouveaux associés ?

- etc.

Les entreprises unipersonnelles

Il convient de distinguer les entreprises individuelles des sociétés unipersonnelles :

• micro-entreprise et entreprise individuelle : simplicité dans les formalités de création, adaptée pour les activités à faible chiffre d'affaires. Mais attention, elles engagent la responsabilité illimitée de l'entrepreneur
• SASU : liberté des statuts, le dirigeant a le statut d'assimilé salarié (régime social)
• EURL : encadrement strict des statuts par la loi (sécurité juridique), le dirigeant a le statut de travailleur indépendant soumis au RSI (Actualité : le gouvernement a annoncé la suppression du RSI à compter du 1er janvier 2018).

Les entreprises pluripersonnelles

Il convient de distinguer les sociétés de capitaux (SAS, SA) , de personnes (SARL), civile (SCI) et réglementée (SELARL, SELAS).

• SAS : on retrouve les mêmes avantages que la SASU, qui n'est autre qu'une SAS pluripersonnelle
• SA : particulièrement adaptée aux grandes entreprises avec un important chiffre d'affaires
• SARL : on retrouve les mêmes avantages que l'EURL, avec comme spécificité la SARL de famille (souhait de s'associer à des membres de sa famille)
• SCI : adaptée pour gérer son patrimoine privé (héritage, transmission, etc...)
• SELARL/SELAS : obligatoires pour des professions réglementées par la loi (médecin, avocat)

Voir aussi

Articles connexes

• Entreprise
• Fonctionnement et organisation de l'entreprise
• Entreprises françaises
• Annuaire d'entreprises
• Contexte de l'entreprise
• Responsabilité sociale des entreprises

Bibliographie

• Management et économie des entreprises de Gilles Bressy et Christian Konkuyt, Editions SIREY, 9^e édition, Paris, 2008. (ISBN 9782247079346)
• Leçon d'histoire sur l'Entreprise de l'Antiquité à nos jours, Michel Drancourt, PUF, Paris, 2002 (2^de éd.). (ISBN 2-13052-519-9)
• L'Entreprise partagée ? Une pratique différente des relations sociales, Robert Thomas (pseudonyme d'une équipe sous la direction de Pierre Beretti et avec le concours de Jean-Pierre Thionville), Maxima-Laurent du Mesnil éditeur, Paris, 1999. (ISBN 2-84001-173-5)

Liens externes

• Définition selon l'INSEE.