État civil

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Personnalité juridique
Droit des incapacités
Protection des mineurs
Protection des majeurs
Droits de la personnalité
Droit...

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L'état-civil est la situation de la personne dans la famille et la société[1], résultat d'une procédure écrite d'identification administrative. L'état-civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès. Une Commission internationale de l'état civil a été créée après la Seconde Guerre mondiale pour coordonner les méthodes gouvernementales.

Histoire

Rome antique

Sous la République, le cens est le dénombrement qui demeure la base de l'état-civil et qui fait foi en cas de problème juridique. Cependant, l'inscription se faisait sur simple déclaration, sans aucune pièce justificative. Seule l’invraisemblance de la déclaration pouvait la remettre en cause. Les déclarations régulières des naissances et des décès à Rome remontaient selon la tradition à la dynastie des rois étrusques sous Servius Tullius. Il semble que ce service officiel des naissances, dont le centre était le Temple de Junon Lucina, se soit maintenu sous la République. L'existence d'une statistique officielle des naissances dans la ville de Rome est attestée depuis le Ier siècle av. J.-C.. Elle a sa place dans le Journal officiel public de Rome, les Acta Urbis. Celles-ci donnent le total des naissances par jour et par sexe.

C'est Auguste, en 8 av. J.-C., qui récupère les données du cens quinquennal, et la déclaration régulière des naissances et des décès pour former un état civil. Les lois sociales d'Auguste assurent des avantages aux pères de familles nombreuses ; il faut donc prouver l'existence d'un mariage régulier. Il se produit d'autre part de nouveaux affranchissements : les classes se mêlent à Rome et il importe de préciser le statut des personnes, et de dresser, pour tout l'Empire, une documentation fixe permettant d'établir avec certitude et sans contestation possible l'origine et l'âge des intéressés. Tibère en 14 ap. J.-C., Claude en 47, Vespasien en 73 la renouvelle. Domitien et ses successeurs, prennent le titre de censeur perpétuel et maintiennent permanentes les institutions chargées de récolter ces données. Les fonctions censoriales qui n'avaient pas fait l'objet d'une organisation spéciale furent attribuées à un bureau impérial, officium censuale. Une mesure d'ordre général est prise par Marc Aurèle, applicable, avec des modalités diverses, à Rome et aux provinces.

Europe francophone

France

Article détaillé : Histoire de l'état civil en France.

Instaurés par François Ier en 1539 (ordonnance de Villers-Cotterêts) pour les naissances et décès puis plus tard pour les mariages, les actes d'état civil étaient rédigés et conservés par les autorités religieuses, principalement l'Église catholique romaine, sous forme de registres des baptêmes, des mariages et des sépultures. On les appelait les registres paroissiaux. L'état civil devient laïc à partir de la Révolution, les registres étant tenus par les officiers d'état civil dans les mairies depuis 1792.

À Paris, les registres paroissiaux et d'état civil antérieurs à 1860 ont malheureusement été détruits lors de l'incendie du 23 et 24 mai 1871 pendant la Commune de Paris.

Article détaillé : Registres paroissiaux et d'état civil à Paris.

Belgique

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En Belgique, l'état-civil fut créé en 1796 après l'annexion des Pays-Bas autrichiens par la France.

Suisse

Acceptée en votation le par 63,2% des votants et par 12 cantons et 3 demi-cantons[2], la première révision totale de la constitution fédérale pose les bases pour la tenue d'un registre d'état civil laïc. En effet, son article 53 stipule que « l'état civil et la tenue des registres qui s'y rapportent sont du ressort des autorités civiles[3] ». Suite à cela, l'Assemblée fédérale ratifie la « loi fédérale concernant l'étal civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage[4],[5] » mais un référendum facultatif est déclenché contre celle-ci. Le référendum prend place le et la loi est acceptée par 51,0%[6] des votants bien qu'une majorité des cantons (11 et 3 demi-cantons contre 8 et 3 demi-cantons) la refuse (seule la majorité du peuple est requise lors d'un référendum facultatif). La loi entre en vigueur le [7].

Avant cette période, les registres paroissiaux sont tenus dès le XVIe siècle pour certains cantons comme Zurich, Berne, Neuchâtel et Genève mais la pratique ne se généralise qu'au XVIIIe siècle[8].

Autres pays d'Europe

Italie

Les registres paroissiaux sont tenus en Italie depuis le concile de Trente en 1545. Ils sont conservés, toujours actuellement, dans les différentes paroisses du pays. Ils comportent les baptêmes, les mariages et les sépultures, mais également l’état des âmes (stato delle anime) qui est un recensement des paroissiens avec des renseignements complémentaires. Un double des registres paroissiaux est créé à partir de 1820 et il est conservé aux archives des différents diocèses.

Un premier état civil laïque est créé en Italie du Nord pendant la période française sous l'empereur Napoléon Bonaparte et porte le nom d’état civil napoléonien (stato civile napoleonico). Cet état civil est généralement tenu en français, pour une période allant de 1804 à 1814. Les registres napoléoniens sont conservés aux archives d’État (archivio di Stato) de chaque province, équivalent des archives départementales en France.

L’état civil italien date officiellement de 1866, après la création du royaume d’Italie. Les mairies détiennent l’original des registres, et le double est conservé au tribunal du secteur.

Autres pays d'Europe

Amérique

Québec

L'état civil laïque fut instauré lors de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, le 1er janvier 1994, par suite de la refonte du Code civil du Bas-Canada. Avant cette date, tout acte de naissance, mariage, décès et autre était, alors, attesté par les autorités de l'Église catholique romaine, via le certificat de baptême (communément désigné, baptistère), la cérémonie religieuse du mariage et celle de l'inhumation (acte de sépulture).

Du point de vue du statut marital, le statut de conjoint de fait est reconnu au Québec comme alternative au statut de couple marié.

Afrique

Agent de l'état-civil à Ferkessédougou (Côte d'Ivoire)

Comores

Depuis 1926 aux Comores, l'état-civil coranique est institué[réf. souhaitée]. Le , le gouvernement instaure en plus de l'état civil coranique ou local, un état civil de droit commun. L'état civil de droit commun est détruit par les révolutionnaires en 1975. L'état civil de droit commun est partiellement détruit à Moroni, par faute d'entretien des locaux de la Préfecture à la fin des années 1990.

Droit positif

France

Article détaillé : Personne physique en droit français.

En droit français, l'état-civil est constitué des éléments qui permettent l'identification d'une personne, tels que le nom, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la filiation, la nationalité, le domicile, la situation matrimoniale, la date et le lieu de décès.

Un intérêt d'ordre public s'attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l'étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d'un état civil[9] (voir Indisponibilité de l'état des personnes). Le tribunal français du domicile de cette personne est alors compétent pour déclarer sa naissance.

En cas de destruction des archives de l'état civil, par exemple à la suite d'un incendie, tout moyen de preuve est acceptable, y compris le témoignage, selon l'article 46 du code civil[10].

Notes et références

  1. ↑ Vocabulaire juridique, Cornu
  2. ↑ « Votation populaire du 19.04.1874 », sur www.admin.ch (consulté le )
  3. ↑ « Constitution du 29 mai 1874 », sur mjp.univ-perp.fr, (consulté le )
  4. ↑ « Message du Conseil fédéral concernant la loi sur l'état civil et la tenue des registres qui s'y rapportent et sur le mariage », sur Archives fédérales suisses, publications officielles numérisées, (consulté le )
  5. ↑ « Loi fédérale concernant l'étal civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage », sur Archives fédérales suisses, publications officielles numérisées, (consulté le )
  6. ↑ « Votation No 13 », sur www.admin.ch (consulté le )
  7. ↑ « Loi fédérale concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage », sur www.admin.ch (consulté le )
  8. ↑ Alfred Perrenoud, « Etat civil », sur HLS-DHS-DSS.CH (consulté le )
  9. ↑ Paris, 2 avril 1998: D. 1998. IR. 137; Defrénois 1998. 1014, obs. Massip ; RTD civ. 1998. 651, obs. Hauser.
  10. ↑ "Consulter l'article en vigueur sur Légifrance"

Bibliographie

Antiquité
  • (en) F. Schulz, « Roman registers of birth and birth certificates », Journal of Roman Studies, 1942, p. 78-91 et 1943, p. 55-64.
  • J.-P. Lévy, « Les actes d'état civil romains », Revue d'histoire du droit, 1952, p. 449-486.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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