Droit de pétition
Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d'un pouvoir.
Une pétition se présente le plus souvent sous la forme d'un ensemble de signatures au bas d'un texte. Ces signatures sont généralement recueillies dans la rue par des volontaires. Avec l'arrivée d'Internet, un certain nombre de sites permettent d'organiser une pétition et de recueillir les signatures en ligne. La valeur juridique d'une pétition est inexistante mais la pression sur les décideurs politiques qui en résulte peut être décisive.
Dans les reproches faits par les détracteurs de la pétition on peut citer :
- la mauvaise information, voire la désinformation, qui sert à récolter les signatures ;
- le « bourrage d'urne », qui peut être mis en place par l'organisateur de la pétition ou par des signataires trop zélés.
Dans le monde
Union européenne
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée en 2000 assure le droit de pétition devant le Parlement européen[1].
Le 6 mai 2009, les eurodéputés ont adopté un rapport de Gérard Onesta proposant une révision des règles de procédure interne concernant le traitement des pétitions. Le Bureau du Parlement pourrait maintenant rédiger certaines correspondances avec les pétitionnaires dans d’autres langues que celles utilisées dans un État membre (par exemple en basque ou en catalan). Sans consensus au sein de la Commission européenne sur la recevabilité d'une requête, la pétition sera néanmoins déclarée recevable à la demande d’au moins un quart des membres de la commission. Quant à la confidentialité, les pétitions deviennent des documents publics, hormis si le pétitionnaire demande expressément de retirer son nom du document, ce qui peut être une source de menace pour une personne dénonçant un problème. Si ce rapport était définitivement approuvé, certaines pétitions pourraient être traitée confidentiellement, sous la responsabilité du parlement.
« Le Parlement européen est confronté à une augmentation du nombre des pétitions et de leurs signataires, ce qui l'a encouragé à affiner les règles de traitement des pétitions (et non celles qui régissent le processus des pétitions) », a souligné le parlement dans un communiqué[2].
France
En France, depuis la loi constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition. Celle-ci doit être rédigée en français par écrit comme le précise le texte de loi ci-dessous, et signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France[3].:
Loi organique du 28 juin 2010 – Article 4-1 :
« Art. 4-1. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
Un processus de signature de pétition lancée électroniquement est donc recevable dans la mesure où la pétition est imprimée et présentée au Conseil économique, social et environnemental sur un support écrit.
Royaume-Uni
Le Royaume-Uni dispose d'un mécanisme de pétition auprès du Parlement. En mars 2019, près de six millions de signatures d'opposants au Brexit ont été récoltées, demandant la révocation de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne entamée le 29 mars 2017, en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne et le maintien du royaume au sein de l'Union européenne[4],[5].
Notes et références
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 44, Droit de pétition
- Communiqué de presse : « Révision des dispositions du règlement concernant la procédure des pétitions »
- Article 69 de la Constitution de 1958
- http://www.theguardian.com/politics/2019/mar/23/more-than-4-million-people-sign-petition-to-revoke-article-50-brexit
- https://petition.parliament.uk/petitions/241584
Voir aussi
Articles connexes
- Votation
- Référendum (sections concernant la Suisse et le Canada)
- Referendum facultatif concernant la Confédération suisse
- Initiative populaire
- Démocratie directe
- Parlement européen
- Article 72-1 de la Constitution de la Cinquième République française
