2000 en droit

Chronologie en droit

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Événements

France

• 15 juin : première vague de recodification à droit constant de nombreux codes du droit en France.

• 18 septembre : deuxième vague de recodification du droit en France.
• 13 décembre : loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, instaurant entre autres les PLU
• 23 décembre : troisième vague de recodification du droit en France.