Secret bancaire en Suisse
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Le secret bancaire en Suisse remonte au Moyen Âge mais a été codifié pour la première fois dans la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934[1],[2].
Législation
Il est garanti par l'article 47 de la loi[3] qui interdit à un représentant d'une banque suisse de divulguer la moindre information (bancaire ou non) concernant l'un de ses clients. En cas de violation volontaire du secret bancaire, il prévoit l'emprisonnement pour un maximum de six mois ou une amende de 50 000 francs suisses. Il s'agit en quelque sorte d'un secret professionnel au même titre que le secret médical.
Toutefois, ce secret peut être levé lors d'une procédure d'entraide judiciaire internationale[4]. L'administration suisse ne possède pas de droit d'accès aux informations détenues par les banques, à l'exception de la Commission fédérale des banques qui est chargée de la surveillance du système bancaire.
Les comptes anonymes n'existent plus depuis 1991 et il est donc théoriquement possible de retrouver les propriétaires d'un compte en cas de levée du secret bancaire. Cependant, certaines opérations peuvent encore être réalisées par un intermédiaire financier, lui-même soumis au secret professionnel, sans que celui-ci ne soit dans l'obligation de dévoiler l'identité de son client.
Évasion fiscale
Cette « discrétion » découlant du secret bancaire peut favoriser l'arrivée de nouveaux capitaux, tout comme la stabilité du franc suisse ou la stabilité politique du pays[5]. Même si la Suisse n'est généralement pas considérée comme un paradis fiscal, quelques milliers de personnes choisissent de vivre en Suisse pour échapper, au moins en partie, à la fiscalité sur les hauts revenus considérée comme « confiscatoire » dans leur pays. Ils y bénéficient notamment du forfait fiscal payé en lieu et place des impôts ordinaires sur le revenu et la fortune et calculé sur les dépenses du contribuable. En pratique, l'administration suisse considère que ce forfait doit représenter au minimum cinq fois le montant du loyer annuel de la personne assujettie ou de la valeur locative du logement dont elle a la jouissance. Les personnes bénéficiant d'un forfait fiscal ne peuvent pas travailler et donc percevoir une rémunération en Suisse.
Il faut noter que l'évasion fiscale, c'est-à-dire le fait de ne pas déclarer l'intégralité de ses revenus ou ses avoirs, n'est pas considérée comme un crime par la loi suisse mais comme un délit. De ce fait, les poursuites pour évasion fiscale ne peuvent pas obtenir la levée du secret bancaire car elles ne relèvent pas d'une procédure pénale.
Références
- (en) Peter Gumbel, « Silence Is Golden », Time Magazine, 8 septembre 2002
- Kurt Mueller, « The Swiss Banking Secret: From a Legal View », The International and Comparative Law Quarterly, vol 18, 2, 1969, pp. 361-362
- Article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Confédération suisse)
- (en) [PDF] Secret bancaire suisse (Ambassade de Suisse aux États-Unis)
- Secret professionnel du banquier (Association suisse des banquiers)
Bibliographie
- Sylvain Besson, Le secret bancaire : la place financière suisse sous pression, éd. Presses polytechniques et universitaires romandes, Lausanne, 2004
- Caroline Eggli, « Le secret bancaire suisse face aux pressions internationales », Place financière suisse, évasion fiscale et intégration européenne, éd. Institut européen de l'Université de Genève, Genève, 2002, pp. 30-42
- Sébastien Guex, « Les origines du secret bancaire suisse et son rôle dans la politique de la Confédération au sortir de la seconde guerre mondiale », Genèses, n°34, 1999, pp. 4-27
- Jean-Christian Lambelet, « Secret bancaire : quelle importance pour la Suisse et pour le monde ? », Place financière suisse, évasion fiscale et intégration européenne, éd. Institut européen de l'Université de Genève, Genève, 2002, pp. 111-116
- Guillaume Fatio, « Le secret bancaire en Suisse », Gazette du Palais, n°3, 2005, pp. 1683-1685
- Marc Perrenoud, « Secret bancaire et politique étrangère de la Suisse (1932-1962) », Relations internationales, n°113, 2003, pp. 27-40
- Marc Perrenoud, « Secret des affaires et identité nationale : les archives bancaires sur la Suisse à l'époque du national-socialisme », Revue suisse d'histoire, vol. 53, n°3, 2003, pp. 329-337
