Société de groupe d'assurance mutuelle
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La société de groupe d’assurance mutuelle ou SGAM est un statut permettant de créer des liens entre des sociétés d’assurance mutuelles ou des Institutions de prévoyance.
Principes
Mise en place par les pouvoirs publique par la Loi du 29 août 2001, dans la droite ligne des Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema) notamment pour assurer une meilleure distribution de leurs produits sans changer de mode de fonctionnement ou leur identité.
Les sociétés adhérentes sont qualifiées par le code des assurances « d’entreprises affiliées » à une convention qui définis le champ et l’étendue de cette coopération.
La SGAM peut jouer le rôle de holding d’un groupe de mutuelles, toutefois le régime de l’intégration fiscale n’est pas reconnu comme structure. Elle est une donc une structure sans capital.
Articles
- articles R 322-161 à R 322-166 du code des assurances:
Lorsqu'une société d'assurance mutuelle s'affilie à une société de groupe d'assurance mutuelle ou à une société de groupe d'assurance, s'en retire ou en est exclue, une déclaration préalable doit être adressée au Comité des entreprises d'assurance qui a la faculté de s'opposer à l'opération dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier
- article R322-160 du code des assurances:
Société créée dans le but de permettre à ses membres d’établir une solidarité financière entre eux, tout en conservant leur indépendance, leur marque et leur réseau commercial.
