Ley de Obediencia Debida
La ley de Obediencia Debida ou loi n° 23.521[Note 1] (en français, « loi de l'Obéissance due ») est une loi portant sur la dictature militaire argentine, promulguée en Argentine le sous le gouvernement de Raúl Alfonsín, et abrogée en 2003.
Contenu de la loi
La loi établit que tous les officiers et leurs subordonnés, sauf preuve du contraire, ne peuvent être légalement accusés de crime commis durant la dictature militaire argentine, car ils ne faisaient qu'obéir aux ordres de leurs supérieurs hiérarchiques. Cette loi a été adoptée un an après la ley de Punto Final (« loi du Point final ») afin de contenir le mécontentement des Forces armées. Elle exempte en effet le personnel militaire en dessous du grade de colonel de la responsabilité de ses crimes, qui comprenait les disparitions forcées, les détentions illégales, la torture et les meurtres. Le texte de loi est assez court, avec seulement 7 articles, dont le second contient une exception (la loi ne s'applique pas aux cas de viol, la disparition ou la falsification d'identité des mineurs, ou l'appropriation complète de l'immobilier).
Abrogation
La ley de Obediencia Debida et la ley de Punto Final ont été abrogées par le Congrès National Argentin en août 2003 avec la loi n°25.779, autorisant la réouverture de procès portant sur des crimes contre l'humanité commis durant la dictature. Le premier de ceux-ci, le procès de Miguel Etchecolatz, second en chef de la police provinciale de Buenos Aires, s'est terminé en septembre 2006 et a fait jurisprudence en reconnaissant que le terrorisme d'État mis en place pendant la dictature était une forme de génocide[1],[2].
Notes et références
Notes
- La loi est définie par un numéro, comme toutes les lois promulguées en Argentine, mais ley de Obediencia Debida est son nom d'usage, même pour les discours officiels.
Références
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Ley de Obediencia Debida » (voir la liste des auteurs).
- (es) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en espagnol intitulé « Ley de Obediencia Debida » (voir la liste des auteurs).
- (en) Peter Greste, « Argentina overturns amnesty laws », news.bbc.co.uk, (consulté le )
- (en) « Argentina scraps amnesty laws », news.bbc.co.uk, (consulté le )
Liens internes
- Procès à la Junte (1985)
- Loi du Point final
- Carapintadas (soulèvements militaires)
- Mères de la Place de mai (association militant pour obtenir justice)
