1993 en droit

Chronologie en droit

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Événements

1^er janvier :
- Naissance de la République tchèque et de la Slovaquie
- Entrée en vigueur du traité de Maastricht.
22 février : Institution du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie par la résolution 808 du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies^[1] afin de poursuivre et de juger les personnes s'étant rendues coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie durant les guerres en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo). Sa première audience a eu lieu le 8 novembre 1994, il a mis en accusation 161 personnes.

14 juillet : Au Liban, mise en place d'un Conseil constitutionnel par la réforme de l'article 19 de la Constitution libanaise^[2], sur le modèle du Conseil constitutionnel français.

12 décembre : Adoption, par référendum de l'actuelle Constitution de la Fédération de Russie.

Naissances

Décès

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Notes et références

↑ Conseil de Sécurité des Nations Unies, Résolution 808, 22 février 1993 [1]
↑ Par la loi n°250 du 14 juillet 1993, prise conformément à l’amendement constitutionnel du 21 septembre 1990

[1] Conseil de Sécurité des Nations Unies, Résolution 808, 22 février 1993 [1]

[2] Par la loi n°250 du 14 juillet 1993, prise conformément à l’amendement constitutionnel du 21 septembre 1990

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