European Communities Act 1972 (Royaume-Uni)

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European Communities Act 1972

Présentation
Titre An Act to make provision in connection with the enlargement of the European Communities to include the United Kingdom, together with (for certain purposes) the Channel Islands, the Isle of Man and Gibraltar.
Pays Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni
Adoption et entrée en vigueur
Sanction 17 octobre 1972

Lire en ligne

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1972/68/contents

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L’European Communities Act 1972 est une loi du Parlement du Royaume-Uni à propos de l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne.

Sources

Références

Compléments

Articles connexes

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