2004 en droit
Chronologie en droit
Événements
Février
- : en France, loi organique dont l'article 1er définit le statut de Pays d'outre-mer de la Polynésie française.
Avril
- : résolution 1540 du Conseil de Sécurité de l'ONU (Chapitre VII) sur le nucléaire.
Naissances
Décès
- 1er septembre : Louis Favoreu, 67 ans, juriste français, professeur de droit public, spécialiste reconnu du Conseil constitutionnel. (° ).