2000 en droit

Chronologie en droit

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Événements

Mars

• 23 mars 2000, Belgique : insertion d'un article 22 bis dans la Constitution à propos des droits de l'enfant.

Mai

• 16 mai 2000, Belgique : révision de l'article 147 de la Constitution, la Cour de cassation n'est plus compétente pour juger les ministres.

Juin

• 1^er juin 2000, Inde : le Foreign Exchange Management Act (FEMA) abroge le FERA de 1973 et dépénalise les délits en matière de change.
• 15 juin, France : première vague de recodification à droit constant de nombreux codes du droit en France.

Septembre

• 18 septembre, France : deuxième vague de recodification du droit en France.

Décembre

• 13 décembre, France : loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, instaurant entre autres les PLU
• 23 décembre, France : troisième vague de recodification du droit en France.

Voir aussi

Articles connexes

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies