Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

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Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI).

Il est entré en vigueur après sa ratification par trente-cinq États le 3 janvier 1976. Dans les États monistes, il est applicable directement par les juridictions nationales.

Origine

Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée générale a souhaité une Charte des droits de l'homme qui aurait force obligatoire. Après la création d'une Commission des droits de l'homme chargée de la rédiger, le projet a abouti, après de longues négociations dans le contexte de la guerre froide, à deux textes complémentaires : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Bref survol : le pacte comprend 5 parties et 31 articles au total concernant les droits des peuples à disposer d'eux-mêmes, le droit égal de l'homme et la femme pour les droits énoncés dans le présent pacte, le droit au travail, le droit de conditions de travail justes et favorables, le droit de s'affilier à un syndicat, le droit de grève, le droit à la sécurité sociale...

Les droits protégés

art. 1 : droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
art. 3 : égalité entre hommes et femmes concernant des droits économiques, culturels et sociaux
art. 6 : droit au travail, à l’orientation, à la formation, etc.
art. 7 : conditions de travail justes et favorables
art. 8 : liberté d'association droit à la syndicalisation et droit de grève
art 9 : droit à la sécurité sociale
art. 11 par. 1 : droit à un niveau de vie suffisant pour soi-même et pour sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants
art. 11 par. 2 : droit d'être à l'abri de la faim et la sécurité alimentaire
art. 12 : droit de jouir d’un meilleur état de santé, sécurité sanitaire et couverture maladie universelle
art. 13 : droit à l’éducation, y compris la gratuité progressive de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur
art. 14 : pleine application de la gratuité de l’enseignement primaire pour tous
art. 15 : droits culturels

États signataires

États ayant ratifié (vert foncé) ou seulement signé (vert clair) le Pacte.

Le Protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Le protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l'Assemblée Générale de l'ONU le 10 décembre 2008, et a été ouvert à la signature des États le 30 septembre 2009. En mai 2012, on comptait 40 signatures et 8 ratifications; il entrera en vigueur 3 mois après le dépôt de la 10^e ratification.

L'entrée en vigueur de ce protocole vient consacrer la « justiciabilité » des droits économiques, sociaux et culturels en ce qu'il permettra aux individus issus des pays qui l'ont ratifié d'être entendus par le Comité des Droits Économiques Sociaux et Culturels de l'ONU à propos de cas concrets de violation par leur pays d'un des droits énoncés dans le PIDESC, notamment le droit à l'alimentation. Comme le Comité des droits de l'homme de l'ONU, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels aura, en vertu de ce Protocole, compétence pour recevoir et examiner des communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers concernant les violations d’un des droits énoncés dans le Pacte, mais aussi d’enquêter sur les violations graves et systématiques de l’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte – y compris le droit à l'alimentation – par un État Partie^[1].

Avant ce protocole, il n'existait aucun moyen de porter plainte au niveau international lors de violations des droits contenus dans le Pacte I de l’ONU^[2].