Article 172 de la Constitution belge

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L'article 172 de la Constitution belge fait partie du titre V Des finances. Il consacre le principe d'égalité et de non-discrimination en matière fiscale et étend le principe de légalité de l'impôt aux exemptions et aux avantages fiscaux.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 112. Il n'a jamais été révisé.

Le texte

« Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts.
Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. »

Voir aussi

Notes et références

Liens internes

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