Code de procédure pénale (Québec)

Données clés
Référence	RLRQ, chap. C-25.1
Pays	Canada
Province	Québec
Type	Loi publique
Branche	Droit pénal
Législature	33e législature
Gouvernement	Gouvernement Bourassa
Entrée en vigueur	1er octobre 1990 (sauf certaines dispositions)

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Le Code de procédure pénale est une loi du Québec qui réagit la procédure pénale pour les différentes infractions faites en vertu du droit pénal du Québec.

Compétence pénale réglementaire provinciale

Bien que le gouvernement fédéral ait compétence sur les infractions criminelles du Code criminel, la province est compétente pour les infractions pénales réglementaires liées par exemple à l'environnement, à la vente d'alcool ou à la sécurité routière, lesquels tombent sous deux régimes de responsabilité distincts (responsabilité stricte ou responsabilité absolue) en vertu de l'arrêt R. c. Sault-Ste-Marie^[1].

Bibliographie

Michel Lebel et Jocelyne Roy, « Le Code de procédure pénale », dans Droit pénal: preuve et procédure, Éditions Yvon Blais, coll. « Collection de droit », 2011.

Voir aussi

Articles connexes

Références

↑ [1978] 2 RCS 1299

[1] [1978] 2 RCS 1299

[1]

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