Loi sur l'indépendance de la Papouasie-Nouvelle-Guinée de 1975

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Loi sur l'indépendance de la Papouasie-Nouvelle-Guinée de 1975

Présentation
Titre (en) An Act relating to the attainment of Independence by Papua New Guinea.
Référence No. 98 of 1975
Pays Drapeau de l'Australie Australie
Territoire d'application Territoire de Papouasie et Nouvelle-Guinée
Langue(s) officielle(s) Anglais
Type Loi du Parlement
Adoption et entrée en vigueur
Régime Monarchie constitutionnelle parlementaire fédérale
Législature 33e législature
Gouvernement Gouvernement Whitlam III
Signataire(s) Élisabeth II
Sanction
Entrée en vigueur

Lire en ligne

Texte officiel

La Loi sur l'indépendance de la Papouasie-Nouvelle-Guinée de 1975 est une loi adoptée par le Parlement d'Australie. Elle a remplacé la Loi sur la Papouasie et Nouvelle-Guinée de 1949 et a changé le statut du territoire de Papouasie et Nouvelle-Guinée en celui d'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée. La loi fixe au la date de l'indépendance et met fin à tous les pouvoirs souverains et législatifs restants de l'Australie sur la Papouasie-Nouvelle-Guinée[1].

Source

Notes et références

Annexes

Liens externes