« Cour d'appel de Paris » : différence entre les versions

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{{voir paronymes|Cour administrative d'appel de Paris}}
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| image = Palais_Justice_Paris.jpg
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La '''cour d'appel de Paris''' est la plus grande [[Cour d'appel (France)|juridiction d'appel]] de [[France]] par le nombre d'affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s'étend sur les départements de [[Paris]], de [[Seine-et-Marne]], de l'[[Yonne (département)|Yonne]], de l'[[Essonne (département)|Essonne]], de la [[Seine-Saint-Denis]] et du [[Val-de-Marne]].
La '''cour d'appel de Paris''' est la plus grande [[Cour d'appel (France)|juridiction d'appel]] de [[France]] par le nombre d'affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s'étend sur les départements de [[Paris]], de [[Seine-et-Marne]], de l'[[Yonne (département)|Yonne]], de l'[[Essonne (département)|Essonne]], de la [[Seine-Saint-Denis]] et du [[Val-de-Marne]].


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Sa principale juridiction est le [[tribunal judiciaire de Paris]] qui est la plus importante de France par le nombre d'affaires traitées.


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== Historique ==
== Historique ==
La Cour est l’héritière du [[Parlement de Paris]].
La cour est l’héritière du [[Parlement de Paris]].


Elle est scindée en 1975 avec la création de la [[cour d'appel de Versailles]].
Elle est scindée en 1975 avec la création de la [[cour d'appel de Versailles]].


== Organisation ==
== Organisation ==
La cour d'appel de Paris est organisée en soixante-quatorze chambres et deux cours d'assises, réparties sur huit pôles.
La cour d'appel de Paris est organisée en 81 chambres et 5 cours d'assises, réparties sur huit pôles.

Pour répondre à l'évolution des contentieux, la cour d’appel de Paris a repensé son organisation en polarisant son activité juridictionnelle à l'aune des complexités procédurales nouvelles. À compter du 4 janvier 2021, les huit pôles de la cour disposeront d'une nouvelle numérotation et appellation :


=== Composition ===
=== Composition ===
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! scope=col | Pôle
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! scope=col | Fonction
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! scope=col | Nombre de chambres
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! scope=col | Attributions des chambres
! scope=col | Attributions des chambres
|-
|-
| 1 || Procédure et droit international privé || 7
| 1 || Urgence civile et libertés || 12
|align="left"| '''1/2 et 1/3'''. Appels des ordonnances de référés
|align="left"| '''1'''. Chambre civile : Droit international privé et arbitrage (exerçant les attributions de la deuxième chambre au sens de l'article R 312-10 du COJ)<br />
'''1/4'''. Recours /rémunération des techniciens<br />'''1/5'''. Compétences du 1er président en matière d'exécution ou de recours<br />'''1/6'''. Recours /bureau d'aide juridictionnelle<br />'''1/7'''. Taxes et contestations des frais et dépens
'''2 à 4'''. Chambres civiles : Appel des ordonnances de référés<br />

'''5'''. Chambre civile : Procédures particulières<br />
'''1/8.''' Appels des ordonnances de référés
'''6'''. Chambre civile : Recours formés contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle (art 8 de la loi {{numéro|2007-210}} du 19 février 2007 et décret 2007-1142 du 26 juillet 2007)<br />

'''7'''. Chambre civile
'''1/9.''' Contestations en matière d'honoraires d'avocats

'''1/10.''' Juge de l'exécution

'''1/11.''' Séjour des étrangers et droit d'asile

'''1/12.''' Hospitalisation sous contrainte
|-
|-
| 2 || Correctionnel et application des peines || 15
| 2 || Personnes || 11 + Cour d'assises (hors grande criminalité organisée)
|align="left"|'''2/1 à 2/4'''. Grande délinquance organisée
|align="left"|'''1'''. Chambre civile : Responsabilité des personnes morales de droit public et contentieux des professions (exerçant les attributions de la "première chambre" au sens des articles R. 312-10 et R. 312-12 du cojet celles de la chambre spécialement composée au sens de l'article L. 311-11 du coj)<br />
'''2/5'''. Chambre pénale de la famille<br />'''2/6'''. Accidents collectifs (''composée en tant que de besoin)''<br />'''2/7'''. Droit de la presse. Protection des droits de la personnalité. '''I'''nfractions/puissance publique
'''2'''. Chambre civile : Responsabilité contractuelle et délictuelle<br />

'''3'''. Chambre civile : Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation et autres<br />
Infractions militaires <br />'''2/8 et 2/9'''.Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance - Contentieux pénal lié à la santé publique - Infractions à la législation sur les étrangers<br />'''2/10'''.'''A'''pplication des peines. '''C'''ommission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS),
'''4'''. Chambre pénale de l'indemnisation du préjudice corporel - CIVI<br />

'''5'''. Chambre civile : Droit des assurances<br />
Juridiction régionale de rétention de sûreté (JRSS)<br />'''2.11'''. Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance. '''D'''élinquance liée aux moyens de transport. '''A'''tteintes à l’environnement. '''P'''rotection des consommateurs<br />'''2.12 à 2/14'''.'''D'''élinquance financière, contentieux fiscal et droit pénal du travail
'''6'''. Chambre civile : Contestations en matière d'honoraires d'avocats<br />

'''7'''. Chambre correctionnelle ([[17e chambre du tribunal de grande instance de Paris|{{17e|chambre}}]]) : Droit de la presse - Protection des droits de la personnalité et de la présomption d'innocence - Infractions mettant en cause l'exercice de la puissance publique - <br />
'''8'''. Chambre correctionnelle : Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance - Contentieux pénal lié à la santé publique - Infractions à la législation sur les étrangers<br />
'''2/15. ''' Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance. Délinquance liée aux moyens de transport. Atteintes à l’environnement. Protection des consommateurs
'''9'''. Chambre correctionnelle : Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance - Contentieux pénal lié à la santé publique - Infractions à la législation sur les étrangers<br />
'''10'''.Chambre pénale de l'application des peines<br />
'''11'''.Article L. 222-1 - L. 552-1 du Code du séjour des étrangers et du droit d'asile<br />
'''Cour d'assises''' hors grande délinquance organisée
|-
|-
| 3 || Famille || 6
| 3 || Famille et droit international privé || 7
|align="left"|'''3/1'''.'''S'''uccessions et régimes matrimoniaux<br />'''3/2 à 3/4'''. Affaires familiales<br />'''3/5'''. '''D'''roit international privé et '''E'''tat des personnes<br />'''3/6'''. Chambre des mineurs
|align="left"|'''1'''. Chambre civile : Successions et régimes matrimoniaux<br />
'''3/7'''. Chambre des tutelles
'''2 à 4'''. Chambres civiles : Affaires familiales<br />
'''5'''. Chambre pénale de la famille<br />
'''6'''. Chambre des mineurs
|-
|-
| 4 || Biens || 11
| 4 || Civil || 13
|align="left"|'''1'''. Chambre civile : Immobilier<br />
|align="left"|'''4/1'''. Immobilier
'''4/2'''. Copropriété et troubles de voisinage<br />'''4/3 et 4/4'''. Baux non commerciaux<br />'''4/5 et 4/6'''. Construction immobilière<br />'''4/7'''. Expropriation<br />'''4/8'''. Droit des assurances<br />'''4/9'''. '''A'''ppel des TI, des chambres & pôles de proximité, contentieux agricole<br />'''4/10. C'''ontrats civils. '''R'''esponsabilité contractuelle et délictuelle
'''2'''. Chambre civile : Contentieux de la copropriété et troubles de voisinage<br />

'''3 et 4'''. Chambres civiles : Baux non commerciaux<br />
'''4/11'''. '''R'''esponsabilité et indemnisation des accidents de la circulation et autres
'''5 et 6'''. Chambres civiles : Construction immobilière<br />

'''7'''. Chambre civile : Expropriation<br />
'''4/12.C'''hambre pénal de l'indemnisation du préjudice corporel - CIVI et JIVAT
'''8'''. Juge de l'exécution (JEX)<br />

'''9'''. Chambre civile : Contentieux agricole et appel des tribunaux d'instance<br />
'''4/13.R'''esponsabilité des personnes morales de droit public. Contentieux des professions. Sociétés civiles et associations. Contentieux régis par des textes spéciaux
'''10 et 11'''. Chambres correctionnelles : Délinquance liée aux moyens de transport - Atteintes à l'environnement - Protection des consommateurs - Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance
|-
|-
| 5 || Vie économique || 13
| 5 || Economique et commercial || 13
|align="left"|'''1 et 2'''. Chambres commerciales : Propriété intellectuelle<br />
|align="left"|'''5/1 et 5/2'''. Propriété intellectuelle
'''3'''. Chambre commerciale : Propriété commerciale<br />
'''5/3'''. Propriété commerciale<br />'''5/4.''' Concurrence/ Distribution

'''4 et 5'''. Chambres commerciales : Contrats commerciaux<br />
'''5/5'''. Contrats commerciaux<br />'''5/6'''. Droit bancaire<br />'''5/7'''. Régulation économique<br />'''5/8 et 5/9'''. '''D'''roit des sociétés et procédures collectives<br />'''5/10'''. '''C'''ontrats commerciaux. '''F'''inances publiques
'''6'''. Chambre commerciale : Droit bancaire et boursier<br />

'''7'''. Régulation économique<br />
'''5/11.C'''ontrats commerciaux. Technologie de l'information et de la communication<br />'''5/15. V'''isites domiciliaires - Sursis à exécution - AMF - Secret des affaires
'''8'''. Chambre commerciale [exerçant les attributions de la {{3e|chambre}} au sens de l'article R. 312-10 du COJ] - Droits des sociétés et procédures collectives<br />

'''9'''. Chambre commerciale - Droits des sociétés et procédures collectives<br />
'''5/16.''' [https://www.cours-appel.justice.fr/paris/presentation-des-chambres-commerciales-internationales-de-paris-ccip '''C'''hambre commerciale internationale de Paris - '''CCIP''']
'''10 et 11'''. Chambres commerciales : Contrats commerciaux<br />
'''12 et 13'''. Chambres commerciales: Délinquance financière et contentieux fiscal
|-
|-
| 6 || Social || 12
| 6 || Social || 13
|align="left"|'''1'''. Chambre mixte du travail (Droit pénal du travail et urgences prud'homales)<br />
|align="left"|'''6/1'''. '''M'''ise en état & '''D'''éférés en matière d'appels des décisions prud'homales
'''2'''. Urgence en matière prud'homale : Conflits collectifs du travail<br />
'''6/2'''. '''U'''rgences prud'homales; '''C'''onflits collectifs du travail (référés & fond)

'''3'''. Urgence en matière prud'homale<br />
'''4 à 11'''. Appels des décisions prud'homales<br />
'''6/3 à 6/11. A'''ppels des décisions prud'homales<br />'''6/12 et 6/13.''' '''A'''ppel/Tass, '''C'''aisses de retraite, '''A'''ssedic, '''R'''ecouvrement cotisations (salariés, cadres, vrp)
'''12'''. Appel des décisions du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) - Recouvrement de cotisations diverses (salariés, cadres, VRP) - Caisses de retraite - Assedic
|-
|-
| 7 || Chambres de l'instruction || 7
| 7 || Chambres de l'instruction || 8
|align="left"|'''7/1'''. '''TJ C'''réteil (hors stupéfiants)<br />'''7/2.''' '''JIRS''' économique et financière. '''D'''élinquance astucieuse. '''P'''arquet financier
|align="left"|'''1'''. Chambre de l'instruction du pôle terrorisme - Juridictions Inter-Régionales Spécialisées (JIRS) - criminalité organisée<br />
'''7/3'''. '''M'''ineurs auteurs (ressort cour d'appel), '''M'''ineurs victimes (ressort TJ Paris). '''TJ''' '''M'''eaux, '''F'''ontainebleau
'''3'''. Chambre de l'instruction mineurs<br />

'''4'''. Chambre de l'instruction du pôle presse<br />
'''7/4'''. '''P'''ôle santé publique. '''A'''ccidents collectifs
'''5'''. Chambre de l'instruction du pôle de l'entraide judiciaire pénale internationale<br />

'''6'''. Chambre du pôle parisien<br />
'''P'''resse. '''TJ''' '''M'''elun, '''A'''uxerre <br />'''7/5'''. '''P'''ôle entraide judiciaire pénale internationale. '''TJ''' '''E'''vry<br />'''7/6'''. Pôle parisien<br />'''7/7.''' '''G'''énocides, crimes de guerre, crimes contre l'humanité'''. TJ''' '''B'''obigny (hors stupéfiants)
'''7'''. Chambre de l'instruction militaire

'''7/8.[[JIRS]]''' - JUNALCO (Juridiction NAtionale chargée de la Lutte contre la Criminalité Organisée) - TJ Bobigny et Créteil (stupéfiants)
|-
|-
| 8 || Assises ||
| 8 || Grande criminalité organisée || 3 + Cour d'assises (grande criminalité organisée)
|align="left"|'''1, 2 et 3'''. Grande délinquance organisée<br />
|align="left"|'''Cour d'assises'''
'''Cour d'assises (grande criminalité organisée)'''
|-
|-
|}
|}


== Tribunaux du ressort ==
== Tribunaux du ressort ==
En 2020, la cour et les tribunaux du ressort comptent {{Nombre|1046|magistrats}} du siège et 422 du [[Ministère public (France)|parquet]]<ref name=acti2020/>.


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! scope=col | 43 [[Tribunal d'instance (France)|tribunaux d'instance]]
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! scope=col | 9 [[conseil de prud'hommes (France)|conseils de prud'hommes]]
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* [[Tribunal de grande instance de Paris|Paris]]
* [[Tribunal de grande instance de Paris|Paris]]
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* Paris
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* de l’[[Autorité des marchés financiers (France)|Autorité des marchés financiers]],
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* de l'[[Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières]],
* de l'[[Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières]],
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* du [[Conseil supérieur des messageries de presse]].
* du [[Conseil supérieur des messageries de presse]].


Ces recours sont examinés par la chambre économique et financière<ref>{{Lien web|url=https://www.cours-appel.justice.fr/paris/la-cour-dappel-de-paris|titre=La cour d'appel|site=www.cours-appel.justice.fr|consulté le=28 septembre 2018}}</ref>.
Ces recours sont examinés par la chambre économique et financière<ref>{{Lien web|url=https://www.cours-appel.justice.fr/paris/la-cour-dappel-de-paris|titre=La cour d'appel|site=cours-appel.justice.fr|consulté le=28 septembre 2018}}</ref>.


=== Magistrats===
=== Magistrats===
{{Article détaillé|Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris|Liste des procureurs généraux près la cour d'appel de Paris}}
{{Article détaillé|Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris|Liste des procureurs généraux près la cour d'appel de Paris}}


Le premier président de la cour d'appel de Paris est [[Jean-Michel Hayat]], nommé le10 octobre 2019<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=JUSB1926616D|texte=Décret du 10 octobre 2019 portant nomination (magistrature) - M. HAYAT (Jean-Michel)}}</ref>.
Le premier président de la cour d'appel de Paris est Jacques Boulard, nommé le 11 juillet 2022<ref>{{Lien web |titre=Décret du 11 juillet 2022 portant nomination (magistrature) - M. BOULARD (Jacques) |url=https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046040536 |site=www.legifrance.gouv.fr |consulté le=2022-07-13}}</ref>.


Le procureur général près la cour d'appel de Paris est [[Catherine Melet-Champrenault]] nommée le 9 juillet 2015<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=JUSA1515630D|texte=Décret du 9 juillet 2015 portant nomination (magistrature)}}</ref>.
La procureure générale près la cour d'appel de Paris est [[Marie-Suzanne Le Quéau]] nommée le 31 Juillet 2023<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=JUSB2319788D|texte=Décret du 31 juillet 2023 portant nomination (magistrature)}}</ref>.


== Photographies ==
== Photographies ==
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Palais de justice de Paris, salle d'audience de la première chambre de la cour d'appel.jpg|Salle d’audience de la première chambre de la cour d’appel.
Fichier:Palais de justice de Paris, salle d'audience de la première chambre de la cour d'appel.jpg|Salle d’audience de la première chambre de la cour d’appel.
Palais de justice de Paris - salle Voltaire (cour d'assises).jpg|Salle Voltaire de la cour d’assises.
Fichier:Palais de justice de Paris - salle Voltaire (cour d'assises).jpg|Salle Voltaire de la cour d’assises.
File:Palais de justice de Paris, 2e étage cour d'appel.jpg|Vestibule de la cour d'appel
Case courrier Ordre des avocats Cour d'appel de Paris 1.jpg|Case courrier des avocats (1).
Bibliothèque de la cour d'appel. Vue depuis la galerie supérieure.jpg|Bibliothèque de la cour d'appel de Paris (salle de lecture, 1893)
Case courrier Ordre des avocats Cour d'appel de Paris 2.jpg|Case courrier des avocats (2).
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== Notes et références ==
=== Notes et références ===
{{Références}}
<references />


== Liens externes ==
== Liens externes ==
* {{Autorité}}
* {{Dictionnaires}}
* {{Bases}}
* {{Lien web|url=http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html#cmq_path=organismes%2Fcour-d-appel-de-paris%2F4cac9e60293594648a00045d|titre=Cour d'Appel de Paris|site=annuaires.justice.gouv.fr}}
* {{Lien web|url=http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html#cmq_path=organismes%2Fcour-d-appel-de-paris%2F4cac9e60293594648a00045d|titre=Cour d'Appel de Paris|site=annuaires.justice.gouv.fr}}


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Dernière version du 6 janvier 2024 à 23:08

Page d’aide sur la paronymie

Cet article possède un paronyme, voir Cour administrative d'appel de Paris.

Cour d'appel de Paris
Le palais de justice de Paris, abritant la cour d'appel, sur l'île de la Cité.
Cadre
Sigle
CA de ParisVoir et modifier les données sur Wikidata
Type
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter)régionaleVoir et modifier les données sur Wikidata
Domaine d'activité
JusticeVoir et modifier les données sur Wikidata
Siège
Pays
Organisation
Effectif
Premier président
Site web

modifier - modifier le code - modifier WikidataDocumentation du modèle

La cour d'appel de Paris est la plus grande juridiction d'appel de France par le nombre d'affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s'étend sur les départements de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Sa principale juridiction est le tribunal judiciaire de Paris qui est la plus importante de France par le nombre d'affaires traitées.

Les locaux se trouvent au Palais de justice de Paris, sur l'île de la Cité.

En 2020, la cour compte 276 magistrats du siège et 88 du parquet. Elle connait 56 596 affaires civiles et 11 143 pénales[1].

Historique[modifier | modifier le code]

La cour est l’héritière du Parlement de Paris.

Elle est scindée en 1975 avec la création de la cour d'appel de Versailles.

Organisation[modifier | modifier le code]

La cour d'appel de Paris est organisée en 81 chambres et 5 cours d'assises, réparties sur huit pôles.

Pour répondre à l'évolution des contentieux, la cour d’appel de Paris a repensé son organisation en polarisant son activité juridictionnelle à l'aune des complexités procédurales nouvelles. À compter du 4 janvier 2021, les huit pôles de la cour disposeront d'une nouvelle numérotation et appellation :

Composition[modifier | modifier le code]

Pôle Fonction Nombre de chambres Attributions des chambres
1 Urgence civile et libertés 12 1/2 et 1/3. Appels des ordonnances de référés

1/4. Recours /rémunération des techniciens
1/5. Compétences du 1er président en matière d'exécution ou de recours
1/6. Recours /bureau d'aide juridictionnelle
1/7. Taxes et contestations des frais et dépens

1/8. Appels des ordonnances de référés

1/9. Contestations en matière d'honoraires d'avocats

1/10. Juge de l'exécution

1/11. Séjour des étrangers et droit d'asile

1/12. Hospitalisation sous contrainte

2 Correctionnel et application des peines 15 2/1 à 2/4. Grande délinquance organisée

2/5. Chambre pénale de la famille
2/6. Accidents collectifs (composée en tant que de besoin)
2/7. Droit de la presse. Protection des droits de la personnalité. Infractions/puissance publique

Infractions militaires
2/8 et 2/9.Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance - Contentieux pénal lié à la santé publique - Infractions à la législation sur les étrangers
2/10.Application des peines. Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS),

Juridiction régionale de rétention de sûreté (JRSS)
2.11. Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance. Délinquance liée aux moyens de transport. Atteintes à l’environnement. Protection des consommateurs
2.12 à 2/14.Délinquance financière, contentieux fiscal et droit pénal du travail

2/15. Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance. Délinquance liée aux moyens de transport. Atteintes à l’environnement. Protection des consommateurs

3 Famille et droit international privé 7 3/1.Successions et régimes matrimoniaux
3/2 à 3/4. Affaires familiales
3/5. Droit international privé et Etat des personnes
3/6. Chambre des mineurs

3/7. Chambre des tutelles

4 Civil 13 4/1. Immobilier

4/2. Copropriété et troubles de voisinage
4/3 et 4/4. Baux non commerciaux
4/5 et 4/6. Construction immobilière
4/7. Expropriation
4/8. Droit des assurances
4/9. Appel des TI, des chambres & pôles de proximité, contentieux agricole
4/10. Contrats civils. Responsabilité contractuelle et délictuelle

4/11. Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation et autres

4/12.Chambre pénal de l'indemnisation du préjudice corporel - CIVI et JIVAT

4/13.Responsabilité des personnes morales de droit public. Contentieux des professions. Sociétés civiles et associations. Contentieux régis par des textes spéciaux

5 Economique et commercial 13 5/1 et 5/2. Propriété intellectuelle

5/3. Propriété commerciale
5/4. Concurrence/ Distribution

5/5. Contrats commerciaux
5/6. Droit bancaire
5/7. Régulation économique
5/8 et 5/9. Droit des sociétés et procédures collectives
5/10. Contrats commerciaux. Finances publiques

5/11.Contrats commerciaux. Technologie de l'information et de la communication
5/15. Visites domiciliaires - Sursis à exécution - AMF - Secret des affaires

5/16. Chambre commerciale internationale de Paris - CCIP

6 Social 13 6/1. Mise en état & Déférés en matière d'appels des décisions prud'homales

6/2. Urgences prud'homales; Conflits collectifs du travail (référés & fond)

6/3 à 6/11. Appels des décisions prud'homales
6/12 et 6/13. Appel/Tass, Caisses de retraite, Assedic, Recouvrement cotisations (salariés, cadres, vrp)

7 Chambres de l'instruction 8 7/1. TJ Créteil (hors stupéfiants)
7/2. JIRS économique et financière. Délinquance astucieuse. Parquet financier

7/3. Mineurs auteurs (ressort cour d'appel), Mineurs victimes (ressort TJ Paris). TJ Meaux, Fontainebleau

7/4. Pôle santé publique. Accidents collectifs

Presse. TJ Melun, Auxerre
7/5. Pôle entraide judiciaire pénale internationale. TJ Evry
7/6. Pôle parisien
7/7. Génocides, crimes de guerre, crimes contre l'humanité. TJ Bobigny (hors stupéfiants)

7/8.JIRS - JUNALCO (Juridiction NAtionale chargée de la Lutte contre la Criminalité Organisée) - TJ Bobigny et Créteil (stupéfiants)

8 Assises Cour d'assises

Tribunaux du ressort[modifier | modifier le code]

En 2020, la cour et les tribunaux du ressort comptent 1 046 magistrats du siège et 422 du parquet[1].

9 tribunaux judiciaires 43 tribunaux d'instance 9 conseils de prud'hommes 7 tribunaux de commerce
Paris
  • Paris
  • Paris
Seine-et-Marne
  • Meaux
  • Melun
  • Meaux
  • Melun
Yonne
  • Auxerre
  • Sens
  • Auxerre
  • Sens
  • Auxerre
  • Sens
Essonne
  • Évry
  • Évry
Seine-Saint-Denis
  • Bobigny
  • Bobigny
Val-de-Marne
  • Créteil

La cour d’appel de Paris est seule compétente pour les recours formés contre les décisions de certaines autorités de tutelle des secteurs économiques et financiers :

Ces recours sont examinés par la chambre économique et financière[2].

Magistrats[modifier | modifier le code]

Articles détaillés : Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris et Liste des procureurs généraux près la cour d'appel de Paris.

Le premier président de la cour d'appel de Paris est Jacques Boulard, nommé le 11 juillet 2022[3].

La procureure générale près la cour d'appel de Paris est Marie-Suzanne Le Quéau nommée le 31 Juillet 2023[4].

Photographies[modifier | modifier le code]

  • Salle d’audience de la première chambre de la cour d’appel.
    Salle d’audience de la première chambre de la cour d’appel.
  • Salle Voltaire de la cour d’assises.
    Salle Voltaire de la cour d’assises.
  • Vestibule de la cour d'appel
    Vestibule de la cour d'appel
  • Bibliothèque de la cour d'appel de Paris (salle de lecture, 1893)
    Bibliothèque de la cour d'appel de Paris (salle de lecture, 1893)

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ a et b Cour d'appel de Paris, Activité 2020 (lire en ligne)
  2. ↑ « La cour d'appel », sur cours-appel.justice.fr (consulté le )
  3. ↑ « Décret du 11 juillet 2022 portant nomination (magistrature) - M. BOULARD (Jacques) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  4. ↑ Décret du 31 juillet 2023 portant nomination (magistrature)

Liens externes[modifier | modifier le code]

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