« Propriété éminente » : historique des versions

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  • actudiff 18:2131 mars 2007 à 18:2186.68.82.157 discuter 543 octets +543 Nouvelle page : Une personne ou une institution possédant la propriété éminente d'une terre signifie qu'elle possède celle-ci de manière titulaire en ayant des droits, généralement réglemen...