Abus de blanc-seing
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L' abus de blanc-seing est une fraude consistant à insérer une annotation au-dessus de la signature d'un cocontractant. Cela peut être une précision créant une obligation ou quelconque acte juridique pouvant porter atteinte aux droits de la partie qui contracte de fait à son insu.
France[modifier | modifier le code]
En France, la jurisprudence considère que l'abus de blanc-seing suppose que la signature en blanc (c'est-à-dire le blanc-seing) ait été confiée en vue d'une inscription convenue qui n'est pas respectée. Jusqu'au Nouveau Code Pénal de 1992, l'abus de blanc seing était une infraction propre (sanctionnée à l'article 407 de l'Ancien Code Pénal)
Depuis l'entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal, assimilé à l'abus de confiance; l'abus de blanc-seing est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende en France (article 314-1 du Code pénal).
